GOUVERNEMENT
MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE
DECRET N° 2013-024 Portant rectificatif de certaines dispositions du Statut Particulier du Corps des INSPECTEURS DE POLICE.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 201l;
• Vu la Loi n° 96-026 du 02 octobre 1996 portant statut général autonome des personnels de la Police Nationale;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-725 du 06 Décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Intérieure ainsi que l'organisation générale de son Département;
• Sur proposition du Ministre de la Sécurité Intérieure;
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE:
Article premier. Certaines dispositions du Décret n° 2002-1548 du 03 décembre 2002 portant Statut Particulier du Corps des Inspecteurs de Police sont modifiées comme suit:
AU LIEU DE :
Article 3. Tout candidat à un emploi du Corps des Inspecteurs de Police doit satisfaire aux conditions générales de recrutement fixées par le Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale et par le présent Statut Particulier,
En raison des conditions spéciales d'aptitude physique exigées des Inspecteurs de Police, l'accès sur concours direct aux emplois du présent Corps est réservé aux candidats des deux sexes, âgés de 18 ans au moins et 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, reconnus physiquement aptes à un service actif de jour comme de nuit.
Les candidats au concours direct doivent, en outre, mesurer pieds nus sous la toise, au minimum 1,65m aussi bien pour les hommes que les femmes et posséder une acuité visuelle égale à 15/10 ème au moins pour les deux yeux.
LIRE :
Article 3.(nouveau). Tout candidat à un emploi du Corps des Inspecteurs de Police doit satisfaire aux conditions générales de recrutement fixées par le Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale et par le Présent Statut Particulier.
En raison des conditions spéciales d'aptitude physique exigées des Inspecteurs de Police, l'accès sur concours direct aux emplois du présent Corps est réservé aux candidats des deux sexes, âgés de 21 ans au moins et 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, reconnus physiquement aptes à un service actif de jour comme de nuit.
Les candidats au concours direct doivent, en outre, mesurer pieds nus sous la toise, au minimum 1,65m aussi bien pour les hommes que les femmes et posséder une acuité visuel1e égale 10/10 ème au moins pour les deux yeux.
LES RESTES SANS CHANGEMENT
Article 2. Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent Décret, sont abrogées.
Article 3. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, et le Ministre de la Sécurité Intérieure sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 15 janvier 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANDRIAMANANTSOA Tabera
Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
RAKOTONDRAZAKA Arsène