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Décret n°2013-022 du 15 Janvier 2013 Portant rectificatif de certaines dispositions du Statut Particulier du Corps des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police.

Discipline
Police
Date
15 Janvier 2013
Référence
2013-022
Autorité
MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE
Journal Officiel
n° 3484 du 13/05/2013, p. 1369
Notes du CNLEGIS
. Article 3 du décret n°2002-1546 du 03/12/02, modifié . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées  . Voir décret de ratification n°2014-159 du 31/03/2014, J.O n°3577 du 29/09/2014 page 3628

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