PRESIDENCE DE LA TRANSITION
DECRET N° 2013-017 Portant ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement Additionnel du Deuxième Projet Multisectoriel de Prévention des IST et du VIH/SIDA (PMPS 2-FA) conclu le 27 juillet 2012 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2012-017 du 26 décembre 2012 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement Additionnel du Deuxième Projet Multisectoriel de Prévention des IST et du VIH/SIDA (PMPS 2-FA) conclu le 27 juillet 2012 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA);
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
Article premier. Est ratifié, l’Accord de Financement entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Financement Additionnel du Deuxième Projet Multisectoriel de Prévention des IST et du VIH/SIDA d’un montant de TROIS MILLIONS NEUF CENT MILLE DE
DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (3.900.000 DTS), équivalent à SIX MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (6.000.000 USD), soit environ TREIZE MILLIARDS CINQ CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLIONS ARIARY (13.584.000.000 MGA).
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 14 janvier 2013
Andry Nirina RAJOELINA
Par Le Président de la Transition,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de Transition d’Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre de la Santé Publique,
NDAHIMANANJARA Johanita
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery