MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET N° 2012-978 Portant constatation de la nomination des membres élus au sein de la Chambre spéciale dénommée " Cour Électorale Spéciale" (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu l'Ordonnance N° 2005-005 du 22 mars 2006 portant Loi organique relative au Statut de la Magistrature;
• Vu la loi organique N° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral;
• Vu la loi organique N° 2012-015 du 01 aout 2012 relative à l'élection du premier Président de la Quatrième République;
• Vu la loi organique N° 2012-016 du 01 aout 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par le décret n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2008-438 du 05 Mai 2008 modifié et complété par les Décrets n° 2009-980 du 14 juillet 2009 et n° 2011-485 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le procès-verbal en date du 12 octobre 2012 de la Commission électorale au sein de la Cour Suprême;
• Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
• En Conseil des Ministres,

Article premier. En application des dispositions des articles 2 et 5 de la loi n° 2012-014 du 30 Juillet 2012 portant création d'une Chambre spéciale dénommée "Cour Électorale Spéciale" (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle, sont nommés membres de la Cour Electorale Spéciale :

- Au titre de l'ordre judiciaire :

• Monsieur RAVELONTSALAMA Bertholier

• Madame HARIMISA Noro Vololona

- Au titre de l'ordre administratif :

• Monsieur RAHOERASON Emile

• Madame ROBINSON Elisabeth Harinoro

• Madame ANDRIANAY Noromalala Pierreline

• Monsieur ANDRIANJANAHARY Philippe

- Au titre de l'ordre financier :

• Monsieur RAZAFIMANDIMBY Soloheriniro Fidèle John

• Monsieur RAVELOARIJAONA Boanary

Article 2. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu publication par émission radiodiffusée, télévisée ou par affichage.

Article 3. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Relations avec les Institutions, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 07 Novembre 2012

Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition, Chef d'Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Omer Jean BERIZIKY

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY Christine

Le Ministre des Relations avec les Institutions,
MANANTSOA Victor

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre de la Communication,
RAHAJASON Harry Laurent