MINISTERE DE L’AGRICULTURE
DECRET N° 2012-958 Portant création et organisation du "Centre National Antiacridien" ou (CNA)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu l’ordonnance n° 86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories des établissements publics;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances;
• Vu la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant code des marchés publics;
• Vu la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant;
• Vu la loi n° 2011-015 du 28 décembre 2011 portant Loi de Finances pour 2012;
• Vu l’ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de trésorerie;
• Vu l’ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics;
• Vu l’ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le décret n° 76-132 du 31 Mars 1976, complété par les décrets n° 93-842 du 16 novembre 1993 et n° 2003-961 du 16 septembre 2003 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n° 2004- 319 du 09 Mars 2004, modifié par le décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006 et le décret n° 2008-1153 du 11 décembre 2008 instituant le régime des régies d’avances et des recettes des organismes publics;
• Vu le décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique;
• Vu le décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006;
• Vu le décret n°2011-864 du 29 décembre 2011 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2011-015 du 28 décembre 2011 portant Loi de Finances pour 2012;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 Avril 2012 et n°2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2009-1204 du 29 septembre 2009 modifié et complété par le décret n° 2011-718 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de l’Agriculture,
• En Conseil de Gouvernement.
TITRE PREMIER - DE LA CREATION ET DE L’OBJET
Article premier. Il est créé un Centre National Antiacridien, ci-après dénommé "CNA".
Le CNA est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale, jouissant de l’autonomie administrative, technique et financière.
Article 2. Il est placé sous la tutelletechnique du Ministre chargé de l’Agriculture, budgétaire du Ministre chargé du Budgetet comptable du Ministre chargé de la Comptabilité Publique.
Article 3. Le CNA a son siège social à Toliara I, Région Atsimo Andrefana.
Des antennes peuvent être ouvertes dans d’autres localités du territoire, sur proposition du Conseil d’Administration, et après approbation de l’autorité de tutelle technique.
Article 4. Le CNA constitue l’unité opérationnelle antiacridienne.
Il a pour mission de prévenir les fléaux acridiens :
- en mettant en œuvre une stratégie de lutte préventive dans l’aire grégarigène du Criquet migrateur malgache et dans l’aire grégarigène du Criquet nomade incluant :
o surveillance;
o avertissement; et o lutte préventive.
- en assurant la lutte curative dans les aires grégarigènes ;
- en alertant les autorités de tutelle en vue du déclenchement d’un dispositif national d’urgence dans lequel il s’intégrera, en cas d'une recrudescence majeure qui sort de l'aire grégarigène du Criquet migrateur malgache.
A cet effet, le CNA peut mobiliser tous les moyens nécessaires à la lutte antiacridienne en période d’invasion, procéder à la réquisition et/ou faire appel à d’autres départements ministériels.
TITRE II - DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 5. Les organes du CNA sont :
- le Conseil d'Administration, organe délibérant;
- la Direction du Centre, organe exécutif.
CHAPITRE PREMIER - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 6. Le Conseil d’Administration a pour attribution, notamment de :
- suivre d’une manière permanente, l’évolution du cataclysme;
- participer à l’élaboration de la stratégie de lutte préventive et au suivi de sa mise en œuvre, ainsi qu’au suivi des opérations aussi bien de lutte préventive que curative sur le terrain et de leurs résultats;
- suivre l’exécution des décisions prises au sein du Centre;
- donner des directives dans la gestion du Centre et la mise en œuvre effective de la stratégie de lutte préventive;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes afférents aux aspects du financement des opérations suivant rapport du Directeur;
- arrêter le projet de budget et le compte financier et les soumettre à l’approbation des autorités de tutelle, ainsi que le tableau des effectifs autorisés;
- approuver le Programme de Travail Annuel et les dossiers d’appel d’offres présentés par le Directeur du Centre;
- autoriser et valider les passations de marchés et les conventions au nom et pour le compte du Directeur du Centre;
- approuver le règlement général du personnel et veiller à son application par la Direction;
- approuver le rapport annuel présenté par le Directeur du Centre.
Article 7. Le Conseil d’Administration est composé detreize (13) membres :
- un Représentant de la Primature;
- deux Représentants du Ministère chargé de l’Agriculture;
- un Représentant de la Direction Générale chargée du Budget;
- un Représentant de la Direction chargée de la Comptabilité Publique ;
- un Représentant du Ministère chargé de l’Elevage;
- un Représentant du CENRADERU/FOFIFA;
- un Représentant du Ministère chargé de l’Environnement;
- un Représentant de la Base Aérienne Tactique d’Arivonimamo (BATAC);
- un Représentant de la Région Atsimo Andrefana;
- un Représentant de la Région Androy;
- un Représentant de la Région Anosy;
- un Représentant de la Région Ihorombe;
- un Représentant de la Région Menabe.
Article 8. Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture, sur proposition des Départements concernés pour un mandat renouvelable de deux (02) ans.
Les membres du CA sont censés avoir le minimum de connaissances sur la problématique acridienne.
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil d’Administration.
La présidence du Conseil d’Administration est assurée par un membre élu par ses pairs et agréé par les autorités de tutelle.
Les membres du CA sont chargés de l’information de la situation acridienne aux entités qu’ils représentent.
Article 9. Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, ou à la demande du tiers de ses membres aussi souvent que l’intérêt du Centre l’exige, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué dans la convocation.
La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre du conseil quinze jours au moins avant la réunion.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Le Centre assure le fonctionnement du Conseil d’Administration.
Article 10. La validité des délibérations est subordonnée à la présence effective d’au moins la moitié des membres du Conseil d’Administration. A défaut, les membres du Conseil d’Administration sont de nouveau convoqués dans un délai d’une semaine, et les membres présents à la deuxième convocation peuvent délibérer quel que soit leur nombre.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le Président de séance et le Secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 11. Le Ministre chargé de l’Agriculture ou son (es) représentant (s), et les Partenaires Techniques et Financiers qui apportent des appui et soutien au CNA siègeront au Conseil d’Administration en tant que observateurs permanents, ayant un rôle consultatif.
Le CA peut également faire appel à des personnes ressources dont l’expertise est requise pour siéger en son sein.
Le Directeur du Centre assiste à titre consultatif aux séances du Conseil d’administration et en assure le Secrétariat.
CHAPITRE II - LA DIRECTION DU CENTRE
SECTION PREMIERE - Le Directeur du Centre
Article 12. La Direction du Centre est assurée par un Directeur nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Agriculture. Il a rang de Directeur de Ministère avec résidence à Toliara, Région Atsimo Andrefana.
Le Directeur est l’Ordonnateur principal du Centre. Il est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche du Centre.
D’une manière générale, le Directeur du CNA est chargé de réaliser les objectifs du Centre en conformité avec les directives du Conseil d’Administration.
A ce titre, il est notamment chargé :
- d’élaborer et présenter le Programme de Travail Annuel prévisionnel de l’année en cours et à venir au conseil d’Administration;
- d’établir le Programme de Travail Annuel définitif, un mois après la sortie de la loi des finances;
- d’assurer l’exécution de l’ensemble du programme d’activités ainsi que la bonne gestion des moyens mis à la disposition du Centre;
- de prendre les décisions nécessaires en matière de lutte antiacridienneen relation avec les experts acridologues ;
- d’assurer les relations avec tout organisme concerné par la lutte antiacridienne;
- de procéder au renforcement de capacités du personnel en matière de lutte antiacridienne;
- d’assumer la gestion du personnel, de recruter aux emplois dans la mesure des besoins, de procéder aux licenciements des personnels soumis au droit du travail et de demander le détachement des personnels fonctionnaires dans la limite du tableau des emplois annexés au budget;
- de représenter le CNA dans tous les actes de la vie civile et auprès des différents Administrations et organismes;
- de préparer les dossiers d’appel d’offres à présenter au Conseil d’Administration pour approbation;
- de préparer les marchés publics inscrits au Programme de Travail Annuel pour approbation du Conseil d’Administration, après visa du Contrôle Financier;
- de préparer le projet de budget du CNA et le soumettre au Conseil d’Administration pour examen et adoption;
- de soumettre à l’examen du Conseil d’Administration les rapports d’activités y compris un rapport financier complet sur l’exécution du budget de chaque année écoulée;
- d’exécuter ce budget en tant qu’Ordonnateur principal;
- de préparer l’ordre du jour des différentes sessions du Conseil d’Administration ainsi que les convocations qui s’en imposent.
Article 13. Le Directeur peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à certains de ses Chefs de Départements, selon les modalités définies par le règlement intérieur du Centre lequel doit être approuvé par le Conseil d’Administration.
SECTION 2 - L’organisation de la Direction du Centre
Article 14. La Direction du Centre est organisée comme suit :
1) Sont rattachées directement au Directeur :
- l’Unité Suivi et Evaluation ;
- l’Unité Environnement et Communication;
- l’Unité de Gestion et de Passation de Marchés; et
- l’Antenne d’Antananarivo.
L’Unité Suivi et Evaluation a pour mission de faire le suivi et évaluation des activités du Centre suivant le Programme de Travail Annuel.
L’Unité Environnement et Communicationest chargée du suivi environnemental par le respect des prescriptions édictées par le Programme d’Engagement Environnemental, et de la gestion de l’ensemble des informations liées aux activités du Centre.
L’Unité de Gestion et de Passation de Marchés assure les modalités d’acquisition des biens, travaux et services ainsi que leur mise à disposition du CNA, conformément aux activités à mettre en œuvre.
L’Antenne d’Antananarivo assure la représentation du CNA auprès des Ministères de tutelles et ses partenaires techniques et financiers.
2) La Direction du Centre comprendégalement :
- un Département Technique chargé d’assurer l’organisation, la coordination et la mise en œuvre des activités opérationnelles liées à la lutte contre les criquets et dont l’exécution est confiée aux zones antiacridiennes sous sa supervision;
- un Département Administratif et Financier chargé de gérer les ressources humaines et financières ainsi que les moyens matériels du CNA.
Article 15. Les Chefs de Départements sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture. Ils ont rang de Chefs de Services du Ministère.
Article 16. Le Département Technique comporte :
- l’Unité Informatique et Transmission;
- l’Unité Sensibilisation;
- la Section Avertissement;
- la Section Intervention;
- la Section Logistique et Stock;
- les Zones Antiacridiennes.
Article 17. Sous la responsabilité du Chef de Département Technique, les Zones Antiacridiennes, supervisant les Postes Antiacridiennes, ont pour mission de :
- assurer les activités de lutte antiacridienne de base (surveillance et avertissement acridiens, interventions antiacridiennes);
- représenter le CNA à leur niveau respectif en termes de relations publiques, de partenariats et d’encadrement des paysans.
Article 18. Le Département Administratif et Financier comprend :
- la Section Comptabilité- Financeset Ressources Humaines.
TITRE III - ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 19. Le CNA est soumis aux règles de la comptabilité publique.
La comptabilité du Centre est tenue en conformité avec le Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP).
Les fonds du Centre sont déposés au Trésor ou sur des comptes courants postaux. Toutefois, en vue de faciliter les opérations liées à la lutte antiacridienne, le Centre est autorisé à ouvrir un compte bancaire.
Tout retrait est soumis à la double signature par l’ordonnateur et l’agent comptable.
Article 20. L’agent comptable est chargé du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et des valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement du compte financier du CNA.
Article 21. L’agent comptable du Centre est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur du CNA mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.
Article 22. Les ressources du CNA comprennent notamment :
- les dotations de l’Etat, des collectivités publiques ou privées et des fonds d‘aides extérieures;
- les dons et legs.
Article 23. Le compte du CNA est débité des sommes nécessaires au paiement des dépenses relatives à l’exécution des activités et portant notamment sur :
- des achatsdivers ;
- des travaux, fournitures et services extérieurs;
- des salaires et/ou accessoires du personnel recruté par le centre notamment les primes de rendement;
- des indemnités et frais du personnel mis à la disposition du CNA par les Ministères et Institutions d’Etat;
- des frais divers de gestion;
- des frais financiers;
- des frais de maintenance des matériels;
- des dépenses d’investissement;
- toutes dépenses ayant trait aux activités du CNA, y compris les frais de fonctionnement du Conseil d’Administration.
Article 24. Le CNA est soumis au contrôle de la Cour des Comptes de la Cour Suprême et au contrôle de l’Inspection Générale de l’Etat;
Il est également soumis :
- à un audit annuel des comptes effectué par un cabinet d’expertise comptable indépendant désigné par le Conseil d’Administration, le rapport d’audit étant communiqué au Conseil d’Administration qui le présentera aux autorités de tutelle technique et financière pour visa et approbation dans un délai de six mois, au plus tard à la fin de l’exercice considéré;
- à tout contrôle que le Conseil d’Administration estime devoir faire effectuer à tout moment sur la gestion financière.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Le Centre dispose de tous les crédits affectés à la lutte antiacridienne.
Pendant toute la durée de son existence, il dispose également pour son compte et celui des tiers, de tous les équipements, des matériels roulants ou non, des produits destinés à la lutte antiacridienne.
Article 26. Le CNA, peut faire appel à une agence d’exécution, selon l’évolution de la situation.
Article 27. En cas de dissolution du Centre décidée par décret pris en Conseil du Gouvernement, son patrimoine est transféré au Ministère chargé de l’Agriculture.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 28. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées, notamment celles du décret n° 2008-700 du 21 juillet 2008 portant refonte du décret modifié n° 2000-251 du 12 avril 2000 portant création et organisation du "Centre National Antiacridien" (CNA).
Article 29. Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des Finances et du Budget, et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 30 octobre 2012
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
Le Ministre de l’Agriculture,
Roland RAVATOMANGA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Tabera RANDRIAMANANTSOA