MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS
DECRET N° 2012-900
Portant interdiction d'importation, de distribution, de vente, d'utilisation et de production de quelques matières actives de pesticides en agriculture et de produits chimiques relevant du secteur industriel dans le cadre de l'application de la Convention de Rotterdam et de la Convention de Stockholm.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement et ses modifications;
• Vu la Loi n° 2004-008 du 28 juillet 2004 autorisant la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international;
• Vu la Loi n° 2005-004 du 04 aout 2005 autorisant la ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants;
• Vu la Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
• Vu l'Ordonnance n° 86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar, ratifié par la loi n° 86-017 du 03 novembre 1986 ;
• Vu le Décret n° 86-310 du 23 septembre 1986 relatif à l'application de l'ordonnance n° 86-013 du 17septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar;
• Vu le Décret n° 92-473 du 22 avril 1992 portant réglementation des produits agropharmaceutiques;
• Vu le Décret n° 95 -092 du 30 janvier 1995 instaurant les sanctions relatives aux infractions sur la commercialisation, la distribution et l'utilisation des produits agropharmaceutiques;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la Transition d'Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2010-647 du 06 juillet 2010 modifié fixant les attributions du Ministère de l’Environnement et des Forêts, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
DECRETE:
Article premier. En raison de leur haute toxicité pour l'homme et/ou de leur accumulation dans l'environnement, sont interdites l'importation, la distribution, la vente, l'utilisation et la production de toutes formulations de produits agropharmaceutiques destinés à la protection des cultures et des produits chimiques à usage industriel dont la liste sera fixée par un texte d'application.
Article 2. Seul le Ministère chargé dé la santé publique est autorisé à importer et utiliser le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) pour la lutte contre les vecteurs du paludisme respectant les recommandations de l'OMS.
Article 3. L'utilisation des formulations destinées à la lutte antiacridienne, contenant du Fipronil, est interdite.
L'homologation pour les autres formu1ations reste valable dans leur domaine d'utilisation respectif.
Article 4. Les présentes dispositions prennent effet dès la publication du présent Décret, notamment en ce qui concerne l'importation.
Article 5. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures qui sont contraires à celles du présent Décret.
Article 6. Le Vice Premier Ministre en charge de l'Economie et de l'Industrie, Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre du Commerce, Le Ministre de l'Energie, Le Ministre de la Santé publique, Ministre de l'Environnement et des Forêts sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au journal officiel de la République
Fait à Antananarivo, le 09 Octobre 2012
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre en Charge de l'Economie et de l'Industrie,
Pierrot BOTOZAZA
Le Ministre de l'Environnement et des Forêts, p.i
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre de l'Agriculture,
Rolland RAVATOMANGA
Le Ministre de l'Energie,
Nestor RAZAFINDRORIAKA
Le Ministre du Commerce,
Olga RAMALASON
Le Ministre de la Santé Publique,
Johanita NDAHIMANANJARA