MINISTERE DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES
DECRET N° 2012-858 Projet de décret portant institution d'un Comité National de Protection de l'Enfant (CNPE).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 90-029 du 19 décembre 1990 autorisant la ratification de la Convention Relative aux Droits de l'Enfant,
• Vu le Décret n° 90-655 du 19 Mars 1991 portant ratification de la Convention Relative aux Droits de l'Enfant;
• Vu la loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants,
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décret n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2012-430 du 03 Avril 2012 fixant les attributions du Ministre de la Population et des Affaires Sociales, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre de la Population et des Affaires Sociales,
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :
Article premier. Il est institué auprès du Ministère en charge de la Population un Comité National de Protection de l'Enfant (CNPE).
CHAPITRE PREMIER - MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DU COMITE NATIONAL DE PROTECTION DE L'ENFANT
Article 2. Le Comité National de Protection de l'Enfant a pour missions d'assurer :
- l'orientation de la politique et des programmes nationaux en matière de protection de l'enfant;
- la coordination des actions relatives à la protection de l'enfant;
- la mise en collaboration de toutes les parties prenantes œuvrant dans le domaine de la protection de l'enfant.
Article 3. Le Comité National de Protection de l'Enfant a pour attributions de :
a. développer et promouvoir une compréhension commune de la problématique du concept de protection de l'enfant;
b. concevoir des stratégies communes ainsi que des principes de programmation et de guidance opérationnels pour appuyer et renforcer les dispositifs déjà existants ;
c. prendre des décisions, émettre des recommandations, et en assurer le suivi;
d. recevoir et apprécier les rapports relatifs aux réalisations des activités qui lui sont adressées par la commission technique prévue par l'article. 8;
e. donner des directives et éventuellement des mesures correctives dans le cadre de la mise en œuvre des activités en matière de protection de l'enfant;
f. établir un rapport national annuel relatif à la mise en œuvre des activités de protection de l'enfant sur la base desdits rapports.
CHAPITRE II - COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DE PROTECTION DE L'ENFANT
Article 4. Le Comité National de Protection de l'Enfant est présidé par le Ministre en charge de la Population ou son représentant.
Article 5. Le Comité National de Protection de l'Enfant est constitué par une Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est l'organe de décision. Elle est composée par :
- un comité de pilotage
- une commission technique
SECTION PREMIERE - Le comité de pilotage
Article 6. Le Comité de pilotage, présidé par le Directeur Général en charge de la Protection Sociale au sein du Ministère en charge de la Population, est composé de :
- d'un représentant de la Primature ;
- d'un Directeur général de chaque département ministériel ou son représentant;
- d'un représentant de chaque Organisation de la Société Civile (OSC) ayant une envergure nationale dans le domaine de la promotion des droits et protection de l'enfant dont la liste sera établie par un arrêté du Ministre en charge de la Population.
- du président de la Commission Technique ou son représentant.
Article 7. Chaque département ministériel et chaque organisation de la Société Civile désignent nommément par lettre officielle leurs représentants titulaires et suppléants.
SECTION 2 - La Commission Technique
Article 8. La Commission technique est chargée d'appuyer le Comité de pilotage.
A cet effet, elle assure les travaux d'études, de conception, de formation et de gestion des informations ainsi que des données à caractère national avant leur soumission au niveau du Comité de pilotage pour validation.
Article 9. ladite commission est composée de techniciens issus des départements ministériels et organismes représentés dans le Comité de pilotage.
Article 10. Les membres de la Commission Technique dont un (e) titulaire et un (e) autre suppléant sont désignés nommément par lettre officielle émanant des entités qu'ils représentent.
Article 11. La désignation des membres du Comité de pilotage et de la Commission technique est constatée par arrêté du Ministre en charge de la Population.
CHAPITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION PREMIERE - L'Assemblée Générale
Article 12. L'Assemblée Générale se tient en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son
Président.
Toutefois des réunions peuvent être organisées pour délibérer sur toutes questions à caractère urgent sur convocation du Président ou à la demande de la moitié des membres.
Article 13. Les membres peuvent se faire représenter en cas d'empêchement pendant les réunions.
Article 14. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents de l'Assemblée Générale.
Article 15. La Commission Technique de Protection de l'Enfant se réunit selon les besoins sur convocation de son Président.
Article 16. Le secrétariat du Comité de pilotage et de la Commission technique est assuré par le Ministère en charge de la Population par le biais de la Direction en charge de la Protection de l'Enfant.
Article 17. Le Comité National de Protection de l'Enfant établit son règlement intérieur.
SECTION 2 - Le Comité de Pilotage
Article 18. Le Comité de pilotage tient une réunion ordinaire tous les trimestres sur convocation de son Président.
Toutefois des réunions peuvent être organisées pour délibérer sur toutes questions à caractère urgent sur convocation du Président ou à la demande de la moitié des membres.
Article 19. Le comité pourra s'adjoindre de toute personne, institution ou organisme dont il juge l'avis ou le concours utile.
SECTION 3 - La Commission Technique
Article 20. La Commission technique tient une réunion ordinaire tous les trimestres sur convocation de son Président.
Toutefois des réunions peuvent être organisées pour délibérer sur toutes questions à caractère urgent sur convocation du Président ou à la demande de la moitié des membres.
Ladite commission est présidée par le directeur en charge de la protection de l'enfant au sein du Ministère en charge de la Population ou son représentant.
Article 21. Des sous commissions thématiques peuvent être créées en cas de besoin.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. Les modalités d'application du présent décret feront l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la Population.
Article 23. Les ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 25 septembre 2012
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona
Le Vice-Premier ministre chargé de l'Economie et de l'Industrie,
BOTOZAZA Pierrot
Le Ministre des Affaires Etrangères,
RAJAONARIVELO Pierrot
Le Ministre de l'Agriculture,
RAVATOMANGA Rolland
Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga
Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON
Le Ministre de la Culture et du Patrimoine,
RAVELOMANANTSOA Elia
Le Ministre de la Décentralisation,
TSIRANANA Ruffine
Le Ministre de l'Elevage,
RANDRIAMANDRANTO Ihanta
Le Ministre de l'Energie,
RAZAFINDRORIAKA Nestor
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
RAZAFINDEHIBE Etienne Hilaire
Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation professionnelle,
NDREMANJARY Jean André
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Fonction Publique,
RANDRIAMANANTSOA Tabera
Le Ministre des Forces Armées,
GENERAL RAKOTOARIMASY Lucien
Le Ministre des Hydrocarbures,
MARCEL Bernard
Le Ministre de l'Intérieur,
RAKOTOARISOA Florent
Le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA Christine
Le Ministre des Mines,
RANDRIAFENO Tolotrandry Rajo Daniella
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain
Le Ministre de la. Population et des Affaires Sociales,
Olga VAOMALALA RAMAROSON
Le Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies
ANDRIAMANJATO Ny Hasina
Le Ministre de la Promotion de l'Artisanat,
RAZAFITOMBO ALIBENA Elisa
Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Contrôleur Général de police
RAKOTONDRAZAKA Arsène
Le Ministre de la Santé Publique,
NDAHIMANANJARA Johanita
Le Ministre du Tourisme,
RAKOTOMAMONJY Jean Max
Le Ministre des Sports,
BOTRALAHY Gérard
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Colonel BOTOMANOVATSARA
Le Ministre des Transports,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina
Le Secrétaire d'Etat de la Gendarmerie Nationale,
Général de Brigade RANDRIANAZARY