Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2012-838 du 18 Septembre 2012 Fixant les tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale et des commissaires-priseurs de Madagascar.

Discipline
Procédure civile
Date
18 Septembre 2012
Référence
2012-838
Journal Officiel
n° 3456 du 26/11/2012, p. 3354
Notes du CNLEGIS
 Articles 5 à 15 du décret n°71-387 du 10 août 1971 : abrogés . Décret n°85-028 du 13 février 1985 : abrogé

Signaler un problème