MINISTERE DE LA JUSTICE
DECRET N° 2012-837 Instituant une carte d'identité professionnelle des huissiers de Justice et commissaires-priseurs de Madagascar
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION D'UNION NATIONALE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2005-034 du 20 février 2006 portant Statut des Huissiers de Justice et Commissaires-priseurs de Madagascar;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié et complété par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2008-438 du 05 mai 2008 modifié et complété par les décrets n° 2009-980 du 14 juillet 2009 et n° 2011-485 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
• En Conseil de Gouvernement.
DECRETE :
Article premier. Dans l'exercice de ses fonctions, l'huissier de Justice et commissaire-priseur justifie de sa qualité en présentant une carte d'identité professionnelle.
Celle-ci est de couleur brune, de format 12x8 cm, barrée aux couleurs du drapeau nationale, en version malgache et française et conforme au modèle ci-après.
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Article 2 : Suite à sa nomination en tant que commissaire-priseur, une nouvelle carte est délivrée à l'huissier de Justice, sous réserve de la restitution de son ancienne carte au Ministère de la Justice. Cette carte se présente comme suit:
Article 3. Ces cartes sont signées et délivrées par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à tout huissier de Justice et à tout huissier de Justice et commissaire-priseur titulaires de charges, dès leur entrée en fonction et sur simple demande de ceux-ci.
Cette demande doit être faite par écrit et accompagnée de pièces justificatives, en cas de perte.
Article 4. La carte d'identité professionnelle d'huissier de Justice ainsi que celle d'huissier de Justice et commissaire-priseur doivent être retournées, dès la cessation de fonction pour quelque cause que ce soit, au Ministère de la Justice.
Article 5. Le présent décret abroge en toutes ses dispositions le décret n° 61-210 du 10 mai 1961 instituant une carte d'identité professionnelle des huissiers de Justice et commissaires-priseurs.
Article 6. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 18 septembre 2012.
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY