MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2012-834 Autorisant l’ajustement des Avoirs en Ariary du Fonds Monétaire International.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n° 2011-015 du 28 décembre 2011 portant loi de Finances 2012;
• Vu le Décret n° 99-941 du 10 décembre 1999 portant approbation du plan comptable des opérations publiques;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget;
• En Conseil de Gouvernement;
Article premier. Sont autorisées les opérations visant à l’ajustement des Avoirs en Ariary du Fonds Monétaire International. Cet ajustement s’effectue en fonction du rapport entre le DTS et le MGA.
Article 2.Sont habilités à exécuter les formalités requises, la Direction Générale du Trésor et la Banque Centrale de Madagascar, conformément aux instructions du Fonds Monétaire International et aux règles budgétaires et financières en vigueur.
Article 3.A ce titre, la Direction Générale du Trésor procède à l’exécution de la dépense supportée par la ligne budgétaire : 02-21-0-230-00000.
Ministère : 21
TG Assignataire : 10101.100
Mission : 220.
Budget : Général.
Exercice : 2012.
ORDSEC : 02-220-Z-00000.
GAC : 02-21-0-230-00000.
Financement : 10-001-001-A.
Imputation administrative : 02-21-0-230-00000.
Catégorie dépense : 3.
Paragraphe : 2615 - Organismes internationaux.
Article 4. La présente dépense concerne le virement au Compte courant du Trésor en Ariary, n° 2131 01000100, ouvert dans les livres de la Banque Centrale de Madagascar.
Article 5. Le Compte courant du Trésor en Ariary sera débité des montants respectifs de vingt millions trois cent quatre vingt treize mille sept cent trente quatre Ariary soixante (MGA 20393734,60) et de quatre vingt treize mille cent quatre vingt quinze Ariary quarante (MGA 93195,40) pour créditer les comptes n°1 et n°2 du Fonds Monétaire International, ouverts auprès de la Banque Centrale de Madagascar.
Article 6. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 18 Septembre 2012
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA