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Décret n°2012-829 du 18 Septembre 2012 Fixant les missions de contrôle et d'inspection des docteurs vétérinaires et des zootechniciens, ansi que les modalités de transaction.

Discipline
Agriculture
Date
18 Septembre 2012
Référence
2012-829
Journal Officiel
n° 3462 du 31/12/2012, p. 3830
Notes du CNLEGIS
. Décret d'application de l'article 77 de la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 . Voir les annexes au même J.O pages 3845 et 3846

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