VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

GOUVERNEMENT DE TRANSITION D'UNION NATIONALE;

DECRET N° 2012-813 Déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la Rocade Nord Est d'Antananarivo et du Raccordement Urbain Nanisana-Ankadindramamy Ambany, Districts d'Antananarivo V et d'Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar;
• Vu la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée;
• Vu la loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à l'amiable des propriétés immobilières pour l'Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n° 2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit 'public;
• Vu le décret n° 63-030 du 19 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à l'amiable des propriétés immobilières pour l'Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire;
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la Rocade Nord Est d'Antananarivo et du Raccordement Urbain Nanisana-Ankadindramamy Ambany, dans la Commune urbaine d'Antananarivo et la Commune rurale d'Ambohimangakely, Districts d'Antananarivo V et d'Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga.

Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappés d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, les parcelles de terrain, immeubles ou parties d'immeubles se trouvant à l'intérieur des emprises des zones touchées par les travaux, tels au surplus que lesdits immeubles sont figurés et délimités aux plans et états parcellaires joints au présent décret.

Article 3. Le présent décret constitue en même temps acte de cessibilité des propriétés désignées à l'article 2 ci-dessus et en particulier soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées à l'article 8 de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée.

Article 4. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 5. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou par voie d'affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Article 6. Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire, le

Vice-Premier Ministre chargé de l'Economie et de l'Industrie, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Décentralisation, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 22 septembre 2012

RAJOELINA Andry Nirina
Par le Président de la Transition, Chef d'Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
BERIZIKY Jean Omer

Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona

Le Vice-Premier Ministre chargé de l'Economie et de l'Industrie,
BOTOZAZA Pierrot

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA Christine

Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Colonel BOTOMANOVATSARA

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

Le Ministre de la Décentralisation,
TSIRANANA Ruffine

Le Ministre de l'Intérieur,
RAKOTOARISOA Florent

Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGA Rolland

Le Ministre de la Communication,
RAHAJASON Harry Laurent