MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

DECRET N° 2012-811

Fixant la création, l’organisation et le fonctionnement des Centres Hospitaliers dénommés "Hopitaly Manara-Penitra".

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, DE TRANSITION D’UNION NATIONALE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 95-023 du 06 septembre 1995 modifiée et complétée par la loi n° 2003-008 du 05 septembre 2003 portant statut des Enseignants et Chercheurs de l’Enseignement Supérieur;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements publics et des règles concernant la création de catégories d’Etablissements publics;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
• Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière;
• Vu l’ordonnance n° 92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu l’ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de l’Etatet les textes subséquents;
• Vu le décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n° 2001-080 du 31 janvier 2001 portant création et organisation de la formation de 3ème cycle;
• Vu le décret n° 2001-111 du 7 février 2001 régissant les praticiens hospitalo-universitaires;
• Vu le décret n° 2002- 344 du 28 mai 2002 portant création des Centres Hospitaliers Universitaires;
• Vu le décret n° 2004-1027 du 16 novembre 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement des Centres Hospitaliers Universitaires;
• Vu le décret n° 2007-448 du 21 mai 2007 portant création et organisation d’un Concours National d’Agrégation de Médecine;
• Vu le décret n° 2007-535 du 11 mai 2007 fixant les critères particuliers de nomination des Chefs de Cliniques, des Chefs de Travaux et des Professeurs en médecine pour le Département Ministériel chargé de la Santé Publique;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011- 0687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-0495 du 13 avril 2012 et n° 2012-0496 du 13 avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012-0132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011- 0737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Santé Publique,
• En Conseil de Gouvernement;

CHAPITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Nationale de la Réforme Hospitalière, il est créé au sein du Ministère chargé de la Santé des Hôpitaux dénommés "Hopitaly Manara-Penitra" en abrégé HMP.

Les HMP sont des Etablissements Publics à caractère Administratif dotés de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie juridique et financière.

Article 2. Les HMP sont placés sous la tutelle technique et administrative du Ministère chargé de la Santé et sous la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget.

Article 3. Par rapport aux Centres Hospitaliers Universitaires, les HMP constituent d’autres établissements hospitaliers à l’instar des préexistants. Par rapport aux Centres Hospitaliers de Référence Régionale, ils constituent des seconds établissements hospitaliers.

CHAPITRE II - DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS

Article 4. Les HMP ont pour mission de diagnostiquer, de traiter, de surveiller les patients et de mettre en œuvre toute activité de médecine préventive ainsi que d’éducation pour la santé, s’inscrivant dans le cadre des priorités de santé publique, définies par le Ministère chargé de la Santé. En outre, ils sont chargés d’organiser l’aide médicale d’urgence conjointement avec les entités concernées et la formation initiale et/ou continue du personnel médical.

Article 5. A cet effet, leurs attributions consistent à :

• offrir un plateau technique aux normes;

• assurer une prestation de qualité;

• mettre à la disposition des usagers un personnel qualifié;

• donner des soins et des services spécialisés à la population.

CHAPITRE III - DE L’ORGANISATION DES Centres

Article 6. Du point de vue organisationnelle, les HMP sont directement rattachés au Centre Hospitalier Universitaire existant dans chaque chef-lieu de Faritany d’implantation. Les organes de chaque HMP sont constitués par ceux existants au niveau dudit Centre Hospitalier Universitaire du chef-lieu de Faritany d’implantation, à savoir :

• le Conseil d’Administration, organe délibérant au sein de chaque Centre Hospitalier Universitaire du chef-lieu de Faritany d’implantation;

• la Direction Générale, si elle existe, et les Services Administratifs, y compris l’Agence Comptable qui sont les organes exécutifs au sein de chaque Centre Hospitalier Universitaire du chef-lieu de Faritany d’implantation;

• le Conseil Médical Hospilo-Universitaire, organe consultatif au sein de chaque Centre Hospitalier Universitaire du chef-lieu de Faritany d’implantation.

Les attributions des organes sus cités sont celles définies aux termes des dispositions du décret n° 2004-1027 du 16 novembre 2004 sus visé.

Article 7. Un Comité National est créé pour assurer le suivi et l’Evaluation desactivités des Centres Hospitaliers dénommés "Hopitaly Manara-Penitra", en abrégé HMP. Le Comité National est une structure nationale destinée à superviser l’efficacité des activités de l’ensemble des HMP érigés dans chaque localité d’implantation. Les attributions du Comité National n’entrent pas en contradiction avec celles du Conseil d’Administration et du Conseil Médical Hospitalo-Universitaire respectivement organe délibérant et organe consultatif des HMP.

Article 8. Les membres du Comité National sont nommés par décision prise par le Ministre chargé de la Santé, sur proposition des Ministères ou entités concernés.

CHAPITRE IV - DU FONCTIONNEMENT DES Centres Hospitaliers "Hopitaly Manara-Penitra"

A- DE LA DIRECTION D’ETABLISSEMENT ET DES SERVICES

Article 9. Chaque HMP est dirigé par un Directeur d’Etablissement secondé par plusieurs Services Techniques. En tant que de besoin, un arrêté pris par le Ministre chargé de la Santé fixe la liste des Services Techniques des HMP ainsi que leurs attributions.

Article 10. Le Directeur d’Etablissement de chaque HMP, ordonnateur principal, est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Santé. Il est investi du pouvoir de décision nécessaire pour la bonne marche de l’établissement hospitalier et notamment :

- il représente l’établissement hospitalier dans tous les actes de la vie civile;

- il prépare le projet de budget de l’établissement hospitalier;

- il exécute le budget en sa qualité d’ordonnateur principal de l’établissement hospitalier;

- il exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel de l’établissement hospitalier;

Les fonctions de Directeur d’Etablissement de chaque HMP peuvent être assurées par un personnel médical ou un personnel administratif. Néanmoins, le poste de Directeur d’Etablissement des HMP n’est pas cumulable avec d’autres fonctions nominatives et rémunératrices sans distinction aucune.

Le Directeur d’Etablissement de chaque HMP peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à certains de ses collaborateurs

B- DU REGIME FINANCIER DES Centres Hospitaliers "Hopitaly manara-penitra"

Article 11. L’exercice comptable des HPM commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre. Les opérations financières et comptables de l’Etablissement sont effectuées conformément aux dispositions des lois et des règlements applicables aux Centres Hospitaliers Universitaires.

Article 12. Les ressources des HMP sont constituées par :

• les crédits octroyés au titre du budget annuel de fonctionnement;

• les ressources propres de l’établissement issues des actes médicaux et de l’Unité de Pharmacie;

• les fonds d’aides extérieures;

• les dons et legs;

• les autres ressources autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 13. Les dépenses des HMP sont constituées par :

• les diverses charges de fonctionnement;

• les intéressements dus aux personnels suivant les prestations de service rendues;

• les frais financiers;

• les dépenses d’investissement;

• les autres dépenses autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

CHAPITRE V - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 14. En tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé, notamment concernant les dispositions à incidence financière.

Article 15. Le Ministre de la Santé Publique et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 11 septembre 2012

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Santé Publique,
Johanita NDAHIMANANJARA