VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2012-777 Déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de la Route Nationale RN°7 entre le rond point d'Ankadimbahoaka et le pont de Tanjombato et portant acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles ou propriétés touchées par ces travaux.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu l'ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l'Urbanisme et son modificatif;
• Vu l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à l'amiable des propriétés immobilières pour l'Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n° 63-030 du 19 janvier 1963 modifié par le décret n° 64-399 du 24 mai 1964 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à l'amiable des propriétés immobilières pour l'Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 modifié et complété par les décrets n° 2010-234 du 20 avril 2010 n° 2010-796 du 31 août 2010 fixant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat et les textes pris en son application;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-716 du 6 décembre 2011, fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire,
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de réaménagement de la Route Nationale RN°7 entre le rond point d'Ankadimbahoaka et le pont de Tanjombato.

Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, les parcelles ou propriétés touchées par les travaux de réaménagement telles qu'elles sont figurées et délimitées sur le plan et état parcellaire annexés au présent décret.

Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l'article 2 ci- dessus, et en particulier, soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées à l'article 8 de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée.

Article 4. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou par voie d'affjchage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Article 5. Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de Travaux Publics et de la Météorologie et le Ministre de la Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 22 Août 2012

RAJOELINA Andry Nirina
Par Le Président de la Transition, Chef d'Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
BERIZIKY Jean Omer

Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona

Le Ministre de la Décentralisation,
TSIRANANA Ruffine

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA Christine

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

Le Ministre de Travaux Publics et de la Météorologie,
Colonel BOTOMANOVATSARA

Le Ministre de la Communication,
RAHAJASON Harry Laurent