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Décret n°2012-755 du 07 Août 2012 Modifiant le décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004.

Discipline
Energies
Date
07 Août 2012
Référence
2012-755
Journal Officiel
n° 3454 du 12/11/2012, p. 3221
Notes du CNLEGIS
. Décret d'application des lois n°99-010 du 17 avril 1999 et n°2004-003 du 24 juin 2004 . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées  . Annexe 2 du décret n°2004-669 du 29/06/2004 modifiée . Voir arrêté d'application n°6149/2013 du 20/03/2013, J.O n°3481 du 29/04/2013 page 1141

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