MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DECRET N° 2012-688

Portant modification des articles 26, 39 et 46 du Décret n° 2002-565 du 04 Juillet 2002, modifié par le décret n° 2010-129 du 11 Mars 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement des Universités et des Etablissements d'Enseignement Supérieur.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route, signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation générale du Système d'Education d'Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu la loi n° 2003-008 du 05 septembre 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-023 du 06 septembre 1995 portant Statut des Enseignants et Chercheurs de l'Enseignement Supérieur ;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements publics et des règles concernant la création de catégories d'Etablissements publics;
• Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat;
• Vu l'ordonnance n° 92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 2l novembre 2011, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-825 du 18 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2009-574 du 08 Mai 2009 complété par les décrets n° 2010-0194 du 08 avril 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2002-565 du 04 juillet 2002, modifié et complété par le décret n° 2010-129 du 11 mars 2010, fixant l'organisation et le fonctionnement des Universités et Etablissements d'Enseignement Supérieur;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. Les dispositions des articles 26, 39 et 46 du décret n° 2002-565 du 04 juillet 2002 et ses modificatifs susvisés, sont modifiées comme suit :

-Article 26 (nouveau) : Est éligible, Président d'Université, tout Enseignant permanent de l'Université non admis à la retraite et non bénéficiaire du maintien en activité, ayant au moins de grade de Maître de Conférences, justifiant de solides références scientifiques et d'expériences en matière d'administration et de gestion. Chaque candidat doit produire un programme d'action en conformité avec le plan de développement institutionnel de l'Université et de la politique nationale en matière d'Enseignement Supérieur.

Si au cours de son mandat, le Président élu est atteint de la limite d'âge, telle que prévue dans les dispositions de la loi n° 95-023 du 06 septembre 1995 modifiée et complétée par la loi n° 2003-008 du 05 septembre 2003, portant Statut des Enseignants et Chercheurs de l‘Enseignement Supérieur, il sera d'office, placé en situation de maintien en service, jusqu’aux termes de son mandat.

De même, l'Enseignant Chercheur élu Président d'Université en situation de maintien, et qui vient de terminer son premier mandat, peut se présenter à un second et dernier mandat".

-Article 39 (nouveau): Le Doyen de Faculté ou Directeur d'Ecole est élu au suffrage universel direct. Est éligible tout Enseignant permanent des Universités non admis à la retraite et non bénéficiaire du maintien en activité, ayant au moins le grade, de Maître de conférences.

Si au cours de son mandat, le Doyen élu est atteint de la limite d'âge, telle que prévue dans les dispositions de la loi n° 95-023 du 06 septembre 1995 modifiée et complétée par la loi n° 2003-008 du 05 septembre 2003, portant Statut des Enseignants et Chercheurs de l'Enseignement Supérieur, il sera d'office, placé en situation de maintien en service, jusqu’aux termes de son mandat.

De même, l'Enseignant-Chercheur élu Doyen de la Faculté ou Directeur d'Etablissement ou Institut en situation de maintien, et qui vient de terminer son premier mandat, peut se présenter à un second et dernier mandat ".

-Article 46 (nouveau): Le Chef de Département, ayant rang de Chef de Service de Ministère, est élu au suffrage universel direct. Est éligible tout Enseignant Permanent non admis à la retraite et non bénéficiaire du maintien en activité.

Si au cours de son mandat, le Chef de Département élu est atteint de la limite d'âge, telle que prévue dans les dispositions de la loi n° 95-023 du 06 septembre 1995 modifiée et complétée par la loi n° 2003-008 du 05 septembre 2003, portant Statut des Enseignants et Chercheurs de l'Enseignement Supérieur, il sera d'office, placé en situation de maintien en service, jusqu’aux termes de son mandat.

De même, l'Enseignant-Chercheur élu Chef de Département en situation de maintien, et qui vient de terminer son premier mandat, peut se présenter à un second et dernier mandat ".

Le reste sans changement

Article 2. Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de la Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 10 Juillet 2012

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean Omer BERIZIKY

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Amette Etienne Hilaire RAZAFINDEHIBE

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Tabera RANDRIAMANANTSOA