PRESIDENCE DE LA TRANSITION

DECRET N° 2012-661 Portant modification de certaines dispositions du Décret N° 2005-803 du 23 Novembre 2005, portant organisation du Programme de Réformes pour l'Efficacité de l'Administration (PREA)

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011 ;
• Vu l'Ordonnance n° 93-207 du 13 Mai 1993 relative aux Hauts Emplois de l'Etat ;
• Vu le Décret n° 76-132 du 31 Mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents, modifiés par le Décret n° 93-842 du 16 Novembre 1993 ;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2012-045 du 17 Janvier 2012, fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• En conseil des Ministres,
DECRETE :

Article premier. Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2005-803 du 23 Novembre 2005 portant organisation du Programme de Réformes pour l'Efficacité de l'Administration (PREA) sont modifiées ainsi qu'il suit:

"L'organisation du Programme de Réforme pour l'Efficacité de l'Administration, placé sous tutelle de la Primature, concerne la conception, la coordination, la gestion et l'animation de l'ensemble des actions de réformes, de modernisation et d'utilisation des nouvelles technologies, visant à l'amélioration de la productivité et de l'efficacité de l'administration publique pour la fourniture d'un service public de qualité et accessible aux usagers. "

Article 2. Les dispositions de l'article 5 du décret n° 2005-803 du 23 Novembre 2005 portant organisation du Programme de Réformes pour l'Efficacité de l'Administration (PREA) sont modifiées ainsi qu'il suit :

" Le Conseil d'Orientation et de suivi est composé :

- Du Secrétaire Général du Gouvernement, président du Conseil d'Orientation et de suivi;

- D'un représentant de la Présidence;

- Des Secrétaires Généraux des Ministères concernés par le Programme;

- Des Représentants de chaque partenaire financier du Programme;

- De deux représentants de la Société Civile;

- De deux représentants du secteur privé;

- De deux représentants des Chefs de Région;

- De deux représentants des Maires.

Le Conseil d'Orientation et de Suivi se réunit une fois par an et autant de fois que la situation l'exige.

La Coordination Générale en assure le secrétariat.

Un Comité Restreint (CR) est composé :

- Du Secrétaire Général du Gouvernement;

- De un représentant de la Présidence;

- Du Secrétaire Général du Ministère des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies;

- Du Secrétaire Général du ministère chargé des Finances et du Budget;

- Du Secrétaire Général du ministère chargé de la Fonction Publique;

- Du Secrétaire Général du ministère chacgé de la Justice;

- Du Secrétaire Général du ministère chargé de la Décentralisation;

- Du Secrétaire Général du ministère chargé de l'Administration Territoriale;

- Du Secrétaire Général de la Vice Primature Chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire;

- Du Secrétaire Général du ministère chargé de la Communication.

Le Comité Restreint (CR), éventuellement étendu à quelques membres du Conseil d'Orientation et de Suivi (COS), se réunit une fois par trimestre et autant de fois que la situation l'exige. "

Article 3. Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 28 juin 2012

Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition, Chef d'Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
BERIZIKY Jean Omer

Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona

Le Vice-Premier Ministre chargé de l'Economie et de l'Industrie,
BOTOZAZA Pierrot

Le Ministre des Affaires Etrangères,
RAJAONARIVELO Pierrot
RAVATOMANGA Rolland

Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga

Le Ministre de la Communication,
RAHAJASON Harry Laurent

Le Ministre de la Culture et Patrimoine,
Elia RAVELOMANANTSOA

Le Ministre de la Décentralisation,
Ruffine TSIRANANA

Le Ministre de l'Eau,
REBOZA Julien

Le Ministre de l'Education Nationale,
MANORO Régis

Le Ministre de l'Elevage,
RANDRIAMANDRATO Ihanta

Le Ministre de l'Energie,
RAZAFINDRORIAKA Nestor

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Etienne Hilaire RAZAFINDEHIBE

Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,

NDREMANJARY Jean André
Le Ministre de l'Environnement et des Forêts, p.i
BERIZIKY Jean Omer

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANDRIAMANANTSOA Tabera

Le Ministre des Forces Armées,
Général de Division
RAKOTOARIMASY André Lucien

Le Ministre des Hydrocarbures,
MARCEL Bernard

Le Ministre de l'Intérieur,
RAKOTOARISOA Florent

Le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASO A Christine

Le Ministre des Mines,
RANDRIAFENO Tolotrandry Rajo Daniella

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain

Le Ministre de la Population et des Affiùres Sociales,
VAOMALALA Olga

Le Ministre des Postes, Télécommunication et Nouvelles Technologies,
ANDRIAMANJATO Ny Hasina

Le Ministre de la Promotion de l'Artisanat,
RAZAFITOMBO Alibena Elisa

Le Ministre des Relations avec les Institutions,
MANANTSOA Vidor

Le Ministre de la Santé Publique,
NDAIDMANANJARA Joahanita

Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
RAKOTONDRAZAKA Arsène

Le Ministre des Sports,
BOTRALAHY Gérard

Le Ministre du Tourisme,
RAKOTOMAMONJY Jean Max

Le Ministre des Transports,
RAMANANTSOA Benjamina Ramarcel

Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Colonel BOTOMANOVATSARA

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Gendannerie,
Général de Division RANDRIANAZARY