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Décret n°2012-610 du 06 Juin 2012 Portant réorganisation de Directions Régionales de l'Administration Pénitentiaire.

Statut
Abrogé
Discipline
Droit pénal
Date
06 Juin 2012
Référence
2012-610
Autorité
MINISTERE DE LA JUSTICE
Journal Officiel
n° 3456 du 26/11/2012, p. 3352
Notes du CNLEGIS
Décret d'application de la loi n°2004-001 du 17 juin 2004 . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées

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