VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRET N° 2012-564
Abrogeant les dispositions du décret n° 77-235 du 9 août 1977 mettant gratuitement à la disposition de la Mission Protestante Fiangonan'i Jesoa Kristy eto Madagasikara (FJKM) de la propriété dite " BETELA FENERIVE " TN 4358-BD d'une superficie de 83A 98Ca, sise à Fénérive-Ville, Fokontany d'Andranofeno, Commune et District de Fénérive-Est. Région Analanjirofo
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 février 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n° 2008-014 du 23 février 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n° 2011-653 du28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 02012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Vu le certificat de situation juridique de ladite propriété;
• Vu le procès-verbal de vérification de l'état d'exploitation de ladite propriété en date du 23 mai 2011 ;
• Attendu qu'il ressort dudit procès-verbal que ladite propriété comporte diverses infrastructures scolaires œuvres de la Mission Protestante Fiangonan'i Jesosy Kristy eto Madagasikara (FJKM) ;
• Vu les avis favorables émis par les Services Fonciers locaux territorialement compétents; Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire;
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n° 77-235 du 9 août 1977 mettant gratuitement à la disposition de la Mission Protestante Fiangonan'i Jesoa Kristy eto Madagasikara (FJKM) de la propriété dite " BETELA FENERIVE" TN 4358-BD d'une superficie de 83A 98Ca, sise à Fénérive-Ville, Fokontany d'Andranofeno. Commune et District de Fénérive-Est. Région Analanjirofo.
Article 2. Ladite propriété fera l'objet d'une vente à l'amiable par l'Etat malagasy au profit de la Mission Protestante Fiangonan'i Jesoa Kristy eto Madagasikara (FJKM) susnommée.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent décret, le Conservateur de la Propriété Foncière compétent procèdera à son inscription sur le livre foncier correspondant.
Article 4. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Article 5. Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre de la Communication sont chargés de l'exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 23 Mai 2012
RAJOELINA Andry Nirina
Par le Président de la Transition, Chef d'Etat,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
BERIZIKY Jean Orner
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona
Le Ministre de la Communication,
RAHAJASON Harry Laurent