VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

DÉCRET N°2012-563

Prononçant le transfert à l’Etat malagasy de la propriété dite : "VALESCURE" TN 1.068-AJ d’une superficie de 10 Ha 49A, sise à Vinany Be, Fokontany d’Ambinanibe, District de Tolagnaro, Commune urbaine dudit, Région Anosy, appartenant à la Société HOUSSEN SOUNDARJEE FRERES

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 février 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 septembre 2011;
• Vu l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 sur le régime foncier de l’immatriculation et le texte modificatif subséquent;
• Vu l’ordonnance n°74-021 du 20 juin 1974 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées;
• Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu le certificat de situation juridique de ladite propriété;
• Vu le procès-verbal de vérification de l’état d’exploitation de ladite propriété en date du 26 mars 2003;
• Vu le certificat d’affichage dudit procès-verbal délivré par le Chef de District de Tolagnaro le 17 février 2004; Attendu qu’il ressort dudit procès-verbal que ladite propriété n’a pas été exploitée par son propriétaire depuis plus de cinq ans;
• Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire; En Conseil des Ministres,

Article premier. Est prononcé le transfert à l’Etat malagasy, en application de l’ordonnance n°74-021 du 20 juin 1974 sanctionnant l’abus de droit de propriété, de la propriété dite"VALESCURE" TN 1.068-AJ d’une superficie de 10Ha 49A, appartenant à la Société HOUSSEN SOUNDARJEE FRERES, sise à Vinany Be, Fokontany d’Ambinanibe, District de Tolagnaro, Commune urbaine dudit, Région Anosy, appartenant à la Société HOUSSEN SOUNDARJEE FRERES, telle que décrite au Titre foncier y afférent.

Article 2. La propriété ainsi transférée accroît au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toutes charges.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’ordonnance n° 74-021 du 20 juin 1974 susvisée, le transfert ainsi prononcé emporte radiation d’office des hypothèques et autres droits immobiliers inscrits sur le Titre de propriété en cause, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de l’Etat pour les bénéficiaires de ces inscriptions, sans préjudice des actions qui restent réservées contre le propriétaire dont la carence a entraîné la mesure prise par l’Etat.

Article 4. En application de l’article 21 de la même ordonnance, ce transfert de propriété n’emporte pas extinction des impôts fonciers afférents à la susdite propriété et exigibles avant la signature du présent acte.

Le cas échéant, le recouvrement de ces impôts sera poursuivi conformément à la loi, par le Service des Impôts au vu d’une ampliation du présent décret.

Article 5. Au vu d’une ampliation du présent décret, le Conservateur de la Propriété Foncière compétent procèdera à son inscription sur le livre foncier correspondant.

Article 6. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Article 7. Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre de la Communication sont chargés de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 23 mai 2012

RAJOELINA Andry Nirina
Par le Président de la Transition, Chef d’Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
BERIZIKY Jean Omer

Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement de l’Aménagement du Territoire,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona

Le Ministre de la Communication,
RAHAJASON Harry Laurent