MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2012-558 Portant réorganisation de l’Observatoire Malgache de l’Emploi, de la Formation professionnelle continue et entrepreneuriale
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création d’établissements publics;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail et les textes subséquents;
• Vu la loi n° 2005-004 du 10 mai 2005 portant Politique Nationale de l’Emploi;
• Vu l’Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de l’Etat et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 66-295 du 05 juillet 1966 portant ratification de la Convention internationale sur le travail n° 122 concernant la Politique Nationale del’Emploi;
• Vu le décret n° 97-1182 du 23 septembre 1997 portant ratification de la Convention internationale sur le travail n°88 concernant le Service de l’Emploi;
• Vu le décret n° 2009-1417 du 20 avril 2004 portant réorganisation de l’Observatoire Malgache de l’Emploi, de la Formation professionnelle continue et entrepreneuriale;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2012-032 du 10 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Document cadre de la Politique Nationale de l’Emploi;
- Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, En Conseil du Gouvernement,
TITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie administrative et financière dénommé "Observatoire Malgache de l’Emploi, de la Formation Professionnelle continue et entrepereneuriale", en abrégé OMEF est réorganisé.
Le siège de l’OMEF est fixé à Antananarivo. Des antennes régionales peuvent être créées selon le développement de ses activités et sur délibération du Conseil d’Administration.
Article 2. L’OMEF est placé sous la tutelle technique et administrative du Ministère chargé de l’Emploi et sous la tutelle financière du Ministère chargé du Budget.
Article 3. L’OMEF est un organisme de mise en relation permanente du monde professionnel du marché du travail, du système de formation et des organismes de promotion de l’emploi en vue d’assurer un meilleur accès et une meilleure adaptation à l’emploi.
Il a pour mission de :
1- mettre en œuvre le système d’observation et d’information sur l’emploi et la formation professionnelle;
2- offrir divers services dans le domaine de l’emploi et de la formation dans le cadre de la réalisation des objectifs essentiels fixés par la Politique Nationale de l’Emploiet du Programme de Soutien de la Politique Nationale de l’Emploi;
3- accroître les possibilités d’accès des groupes vulnérables (femmes, jeunes, personnes en situation d’handicap)à une activité économique indépendante génératrice d’emplois, de revenus stables et durables
A ce titre, il est chargé de :
- développer des informations et des analyses objectives, fiables et pertinentes, mobilisables aux différentes étapes de la chaîne de prise de décision en matière d’emploi et de formation depuis la phase d’amont de préparation de la décision jusqu’à la phase finale d’évaluation;
- collecter, traiter, analyser et diffuser les informations sur le marché de travail et de la formation professionnelle, à toutes les parties prenantes, y compris le Gouvernement, les investisseurs, les employeurs, les travailleurs, les institutions de formation et le public;
- réaliser toutes les études sur l’emploi et la formation professionnelle;
- formuler et diffuser des stratégies et des mesures favorisant la création d’emplois et de formation professionnelle continue et entrepreneuriale en relation avec les données économiques, humaines et technologiques, sur les offres et demandes d’emploi et de formation, placements et activités connexes notamment à l’intention des groupes vulnérables;
- accompagner les individus ou organisations créateurs d’emplois en renforçant leurs capacités techniques, managériales, organisationnelles et institutionnelles et en appuyant le développement du Partenariat Public- Privé;
- mettre en relation les créateurs d’auto- emploi et leurs partenaires respectifs;
- réaliser toutes activités en relation avec les missions quilui sont confiées par l’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) ou les Etablissements publics;
- développer le partenariat avec les centres de formation professionnelle agréés;
- appuyer la recherche de financement pour les personnes ayant des expériences confirmées et devant bénéficier d’une formation et présentant des dossiers éligibles.
TITRE II - DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 4. Les organes de l’OMEF sont :
- le Conseil d’Administration;
- la Direction Générale.
Article 5. Le règlement intérieur de l’OMEF fixe la tenue des réunions, le mode d’établissement des procès- verbaux ainsi que tout autre point relatif à l’organisation interne ou au fonctionnement de ses organes qui n’a pas fait l’objet d’une disposition particulière dans le présent décret.
CHAPITRE PREMIER - DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 6. Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’OMEF.
A ce titre,
1. Il adopte les programmes d’action présentés par la Direction Générale ainsi que toute étude ou tout projet sollicitant un financement auprès des bailleurs de fonds nationaux et internationaux;
2. Il adopte l’organigramme, le Règlement intérieur et le RèglementGénéral du Personnel de l’OMEF;
3. Il arrête le projet de budget de l’OMEF et suit son exécution;
4. Il arrête le compte financier et le soumet à l’approbation des autorités de tutelle;
5. Il adopte la grille de rémunération et avantages du personnel sur proposition du Directeur Général de l’OMEF;
6. Il adopte le rapport d’activités du Directeur Général de l’OMEF;
7. Il délibère sur la création des antennes de l’OMEF;
8. Il statue sur :
- toutes questions qui lui sont soumises par le Directeur Général;
- toute aliénation des biens propres mobiliers et immobiliers, ainsi que toute hypothèque sur les biens de l’OMEF;
9. Il fixe le montant des frais exposés pour la participation des membres aux séances du Conseil d’Administration et /ou des suivis des activités prévues dans le Plan de Travail Annuel.
Article 7. Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur Général.
Article 8. Le Conseil d’Administration associe l’Etat, les employeurs et les travailleurs. Il est composé de 19 membres :
- un représentant de la Primature;
- un représentant du Ministère chargé de l’Emploi;
- un représentant du Ministère chargé du Budget;
- un représentant du Ministère chargé du Tourisme;
- un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse;
- un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture;
- un représentant du Ministère chargé de l’Education;
- un représentant du Ministère chargé de l’Industrie;
- un représentant du Ministère chargé de la Formation Professionnelle;
- un représentant du Ministère chargé des Mines;
- un représentant du Ministère chargé des Hydrocarbures;
- quatre représentants du groupement des Travailleurs;
- quatre représentants du groupement des Employeurs.
La Présidence du Conseil est exercée par un membre élu au sein du Conseil d’Administration.
Article 9. Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Emploi sur proposition des entités concernées.
Le mandat des membres du Conseil d’Administration et de son Président est de deux (02) ans renouvelable.
En cas d’empêchement en cours de mandat, il est procédé au remplacement du membre défaillant selon la même procédure à l’article 8.
Est considéré comme démissionnaire un membre qui, sans motif, n’assiste pas à trois réunions consécutives du Conseil d’Administration.
Article 10. Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les membres sont remboursés des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil et /ou des suivis des activités prévues dans le Plan de Travail Annuel.
Article 11. Le Conseil d’Administration se réunit soit à l’initiative de son Président, soit à celle de la moitié de ses membres :
- en session ordinaire trois fois par an;
- en session extraordinaire aussi souvent que les circonstances l’exigent sans toutefois dépasser cinq fois dans l’année.
Ces réunions du Conseil d’Administration se tiennent à Antananarivo ou dans les autres régions où l’OMEF est représenté.
L’ordre du jour du Conseil d’Administration est arrêté par le Président sur proposition du Directeur Général de l’OMEF qui est tenu de transmettre aux membres du Conseil d’Administration les dossiers correspondants au moins sept jours avant la réunion.
Article 12. Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si le quorum est atteint. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration peut délibérer quelque soit le nombre des présents lors d’une deuxième réunion.
En cas de partage de voix à cette deuxième réunion, celle du Président est prépondérante.
Article 13. Le Conseil d’Administration peut en tant que de besoin faire appel lors de ses réunions, à titre consultatif, à toute personne ou organisme dont l’avis est jugé utile.
Article 14. Le Directeur Général peut assister et participer aux débats du Conseil d’Administration sans voix délibérative. Il assure le secrétariat du Conseil d’Administration.
CHAPITRE II - DE LA DIRECTION GENERALE
Article 15. La Direction Générale constitue l’organe de gestion de l’OMEF. La Direction Générale est composée de trois (03) directions et des antennes régionales.
Au niveau central :
1. Une Direction administrative et financière chargée de la gestion administrative et financière de l’OMEF;
2. Une Direction des Informations sur l’Emploi qui a pour mission de :
- produire des informations et des analyses sur la situation de l’emploi et sur les tendances des secteurs;
- mettre à la disposition de tous les acteurs stratégiques de l’emploi une banque de données sur l’emploi;
- valoriser un nouveau système de traitement de l’information sur l’emploi basé sur l’environnement des statistiques nationales.
3. Une Direction d’Appui à la Promotion de l’Emploiqui a pour mission de :
- étudier les stratégies de création d’activités génératrices d’emploi, les mouvements de ressources humaines, les activités de placement et de formation;
- mettre en œuvre des stratégies de marketing institutionnel.
Au niveau régional : les antennes régionales
Elles sont chargées dereprésenter la Direction Générale de l’OMEF et d’exécuter les attributions de l’OMEF au niveau régional sous la responsabilité des Chefs d’antenne ayant rang de Chef de Service.
Article 16. Le Directeur Général et les Directeurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministère chargé de la tutelle technique.
Article 17. Le Directeur Général a pour mission de réaliser les objectifs de l’OMEF en conformité avec les directives du Conseil d’Administration.
A ce titre, il est notamment chargé de :
- préparer et organiser les réunions du Conseil d’Administration;
- établir et réaliser les programmes d’action de l’OMEF;
- soumettre, pour adoption au Conseil d’Administration, l’organigramme, le règlement intérieur, le règlement Général du Personnel, la grille de rémunération ainsi que les avantages du personnel de l’OMEF;
- préparer le budget annuel de l’OMEF et le soumettre pour être adopté au niveau du Conseil d’Administration;
- exécuter le budget en tant qu’ordonnateur principal;
- administrer les biens mobiliers et immobiliers de l’OMEF, contracter, céder ou résilier tous baux et locations;
- recruter, nommer et révoquer le personnel de l’OMEF et demander le détachement du personnel fonctionnaire;
- exécuter les délibérations du Conseil d’Administration;
- représenter l’OMEF dans tous les actes de la vie civile et en justice;
- recourir à une assistance technique extérieure en cas de besoin.
Article 18. En cas d’absence du Directeur Général de l’OMEF, il peut désigner, à titre temporaire pour une période n’excédant pas trois mois, un agent de l’OMEF relevant de la Fonction Publique ayant rang de Directeur, pour effectuer en son nom, sous son contrôle et sous sa responsabilité, des actes relatifs à certaines de ses attributions. L’acte est communiqué au Conseil d’Administration.
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 19. L’exercice comptable de l’OMEF commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année.
Article 20. Le budget de l’OMEF est soumis à l’adoption du Conseil d’Administration au plus tard le 30 novembre avant l’ouverture de l’exercice auquel il est établi et à l’approbation des Ministères de tutelle par la suite.
Article 21. Le Budget autonome de l’OMEF est soumis aux règles de la comptabilité commerciale.
Article 22. Dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice, le Directeur Général et l’Agent comptable présentent au Conseil d’Administration pour adoption :
- le rapport d’activités;
- les comptes financiers;
- le rapport d’audit.
Article 23. La gestion financière de l’OMEF est soumise au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, de l’Inspection Générale de l’Etat et de l’Autorité de tutelle financière.
Article 24. Les ressources de l’OMEF sont constituées par :
- les subventions de l’Etat et les dotations des collectivités publiques;
- les produits d’aide du secteur privé;
- les produits d’aide extérieure;
- les produits des prestations fournies par l’OMEF;
- les produits d’aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’OMEF;
- les recettes exceptionnelles et diverses.
Article 25. Les dépenses de l’OMEF sont constituées par :
- les dépenses de fonctionnement;
- les dépenses d’investissement.
Article 26. L’ordonnateur principal de l’OMEF est le Directeur Général. Toutefois, il peut désigner un ordonnateur secondaire.
Article 27. L’Agent comptable de l’OMEF est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur Général mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.
A ce titre, il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement des comptes financiers.
L’Agent comptable peut assister aux réunions du Conseil d’Administration sans voix délibérative.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 28. Des arrêtés sont pris en tant que de besoin pour l’application des dispositions du présent décret.
Article 29. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celle du décret n° 2009-1417 du 31 décembre 2009 portant réorganisation de l’Observatoire Malgache de l’Emploi, de la Formation Professionnelle continue et entrepreneuriale (OMEF).
Article 30. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales, le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 22 mai 2012
Jean OMER BERIZIKY
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Tabera RANDRIAMANANTSOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA