MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

DECRET N° 2012-516 Portant création de l’Unité de Recherche Langoustière (URL)

LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT
DE LA TRANSITION D’UNION NATIONALE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 18 décembre 2011, portant insertion de l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malagasy le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n° 94-025 du 12 Novembre 1994 relative au Statut Général des Agents non encadrés de l’Etat;
• Vu la Loi n° 94-029 du 04 Mars 1994 portant code de travail;
• Vu la Loi n° 2003-011 du 03 Septembre 2003, portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur la loi des finances;
• Vu la Loi n° 2004-009 du 26 Juillet 2004 portant code des marchés publics;
• Vu la Loi n°2011-015 du 28 Décembre 2011, portant loi des finances pour 2012;
• Vu la Loi n°98-031 du 20 Janvier 1988 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories des établissements publics;
• Vu l’Ordonnance n° 62-074 du 29 Septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics, modifiée par l’ordonnance n° 73-067 du 09 Novembre1973;
• Vu l’Ordonnance n° 62-075 du 29 Septembre 1962 relative à la gestion des trésoreries;
• Vu l’Ordonnance n° 93-022 du 04 Mai 1993 réglementant la pêche et l’Aquaculture;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-510 chargeant Monsieur Etienne Hilaire RAZAFINDREHIBE, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de l’intérim du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociale;
• Vu le Décret n° 2011-722 du 06 Décembre 2011 relative aux attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques;
- En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :

TITRE PREMIER - CREATION ET OBJET

Article premier. Il est crée sous la dénomination de l’Unité de Recherche Langoustière, ci-après désignée UREL, un établissement public à caractère administratif: EPA, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

L’UREL est placé sous tutelle technique du Ministère Chargé de la Pêche et des Ressources Halieutiques et sous tutelle financière du Ministère Chargé des Finances et du Budget.

Elle a son siège à Tolagnaro. Des représentations peuvent être créées dans tout le territoire de Madagascar sur Décision du Conseil d’Administration.

Article 2. L’UREL a pour mission de :

- Contribuer au développement durable de la Pêche Langoustière dans tous les domaines

- Promouvoir, soutenir et coordonner l’Action des Pêcheurs en vue de favoriser lapréservation de la Langouste.

- Procéder aux recherches appliquées en matière de pratique de pêche aux Langoustes.

- Créer une base de données en contribuant à la prise de décision du Ministère de la Pêche en vue de la mise en jour des règlements régissant la pêche aux Langoustes.

- Promouvoir la Commercialisation et la Valorisation des Langoustes.

- Tenir à disposition et diffuser toute information et documentation technique concernant la filière Langouste.

- Constituer une espace de dialogue et d’échange entre les Pêcheurs. Les Institutions et Organismes nationaux et Internationaux exerçant dans le domaine de la Langouste

TITRE II - ORGANISATION INTERNE

Article 3. L’UREL est Administré par un Conseil d’Administration et dirigé par un Directeur Exécutif.

Article 4. L’Organisation interne de L’UREL est la suivante :

- Conseil d’Administration: Organe Délibérant

- La Direction Exécutive: Organe Exécutif

CHAPITRE PREMIER - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 5. Le conseil d’Administration est l’Organe délibérant de l’UREL, il est chargé :

- d’arrêter les comptes financiers de l’établissement, et il appartient aux Ministères de tutelle d’approuver les comptes financières de l’établissement.

- D’arrêter le budget de l’établissement, qui par la suite soumis pour visa au contrôle financier et pour approbation aux ministères de tutelle.

Article 6. Le Conseil d’Administration est un organe composé de dix (10) membres représentants du secteur Public et Privée.

Les modalités de nomination des membres sont précisées par voie réglementaire.

Article 7. Sont membres du Conseil d’Administration de l’UREL :

- Un représentant de la Région de l’Anosy

- Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Anosy

- Deux représentants du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques

- Un représentant du Ministère des Finances et du Budget

- Deux représentants du Groupement des Pêcheurs

- Deux représentants du groupement des Opérateurs Langoustiers

- Un représentant de l’Institut Halieutiques des Sciences Marines

L e Conseil élit son Président parmi ses membres pour une durée de trois ans (03ans).

Le Conseil peut inviter lors d’une réunion d’autres personnes extérieures en raison de leurs compétences particulières.

Ces personnes extérieures ne participent pas aux délibérations du Conseil.

Article 8. Les fonctions des membres du C A sont gratuites, les administrateurs pouvant seulement percevoir le remboursement des frais exposés pour leurs participations aux séances du CA.

Article 9. Le Conseil d’Administration se réunit en session Ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président.

La réunion du premier semestre est destinée à arrêter les comptes financiers.

La réunion du deuxième semestre est destinée à examiner le Programme d’Activités et le Budget pour l’année suivante.

Article 10. Le Conseil d’Administration peut se réunir en session extra ordinaire selon le besoin et sur convocation du Président. Cette convocation faisant mention de l’Ordre du Jour, du lieu et de la date prévus pour la réunion ainsi que tous les documents utiles à la réunion est adressée et envoyée au moins quinze (15) jours à l’avance aux membres avec accusée de réception.

Article 11. La délibération du Conseil d’Administration est prise à la majorité des membres présents qui représentent les deux tiers de ses membres. En cas d’égalité des voix, celle su président est prépondérante.

Si le quorum n’est par atteint, les Administrateurs sont convoqués à une deuxième réunion dans les quinze jours qui suivent la première pour statuer sur le même ordre du jour. Lors de cette deuxième réunion, les Administrateurs peuvent trancher même si le quorum n’est pas atteint (quel que soit le nombre des membres présents)

CHAPITRE II - LA DIRECTION EXECUTIVE

Article 12. La Direction Exécutive comprend :

- Le Directeur Exécutif

- Le Service des Affaires Administratives et Financières

- Le Service des Recherches et Techniques Appliquées

Article 13. Le Conseil de ministre nomme et démet le Directeur Exécutif de l’UREL, sur proposition du Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture

Le Directeur exécutif est chargé de diriger, animer, coordonner les activités de l’UREL. Il réalise les Objectifs en conformité avec les directives du Conseil d’Administration.

A ce titre :

• Il prépare l’ordre du jour des différentes sessions du Conseil d'Administration. Envoie les convocations et en assure le Secrétariat;

Il soumet au Conseil d’Administration pour Examen et Adoption :

- L’Organigramme, les Statuts du Personnel et les Règlements et Procédure de Gestion Interne - Les comptes Financiers et les Rapports Techniques d’activités dument audités de fin d’exercice - Le Programme d’Activités et le Budget annuel;

• Il exécute le Budget et les directives arrêtées par le Conseil d’Administration et assure la bonne gestion des moyens mis à disposition de l’UREL;

• Il gère le personnel, y compris celui des représentations éventuelles de l’UREL;

• Il contrôle et Coordonne les travaux exécutés par les pêcheurs;

• Il représente l’UREL dans toutes les instances y compris la justice;

• Il élabore le programme annuel d’activités et met en œuvre le financement;

• Il prépare et fait le suivi évaluation financier et physique des activités;

En tout, il est le garant des activités de l’UREL

• Il dispose en outre des pouvoirs délégués par le Conseil d’Administration.

Article 14. Le Directeur Exécutif peut déléguer à titre temporaire ou permanent à un ou plusieurs de ses collaborateurs le pouvoir d’effectuer en son nom, sous contrôle et sa responsabilité des actes relatifs à certaines de ses attributions sans que cette délégation de pouvoir n’entraîne un engagement financier susceptible de bouleverser équilibre financier de l’établissement.

CHAPITRE III - DE L’AGENCE COMPTABLE

Article 15. L’Agent Comptable, Comptable Publique est nommée par arrêté du Ministre Chargé des Finances et du Budget, après avis favorable du Conseil d’Administration, à cet effet, il est notamment chargé :

• de la prise en charge et du recouvrement des recettes;

• du contrôle et du paiement des dépenses;

• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs de l’Etablissement;

• du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités;

• de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité;

• de la tenue de la comptabilité de l’Etablissement;

• préparer le compte financier de l’établissement.

CHAPITRE IV - ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE

Article 16. La gestion du budget autonome de l’UREL, exécuté par le directeur Exécutif est soumise aux règles de la comptabilité publique conformément au plan comptable en vigueur.

Article 17. Pour l’accomplissement de sa mission, l’UREL dispose des ressources suivantes :

- Dotation Publique/et Privée

- Emprunt

- Recette propre provenant de location des mobiliers et immobiliers.

- Des produits de recette provenant des séminaires ou Ateliers organisés par l’UREL

- Fonds d’aide extérieur, Don et Legs

- Recettes exceptionnelles diverses et imprévues.

Article 18: Les Charges de l’UREL sont constituées par toutes les dépenses concernant notamment :

Les Investissements :

- Construction et réhabilitation de bâtiment à usage bureau

- Achats (matériel roulant, informatique, immobilier)

- Les charges liées aux activités de recherche

Les fonctionnements :

- Charges (personnel, mission sur terrain)

- Indemnité et frais de C A

- Communication

- Carburant, Lubrifiant, Entretien

- Consommable Informatique et Fourniture de bureau

TITRE III - DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19. La dissolution de l’UREL est décidée par voie réglementaire suivant les modalités en vigueur.

Article 20. Sont et demeurent abrogés toutes dispositions antérieures et contraires à ce Décret.

Article 21. Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, Le Ministre de la Fonction Publique du travail et de Lois Sociales, Le Ministre des Finances et du budget, le Ministre de l’Enseignement Supérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 02 mai 2012

Jean Omer BERIZIKY
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Fonction Publique, du travail et des Lois Sociales, p.i
Etienne Hilaire RAZAFINDEHIBE

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Sylvain MANORIKY

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur,
Etienne Hilaire RAZAFINDEHIBE