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Décret n°2012-474 du 11 Avril 2012 Portant transfert de gestion de certains logements sociaux au profit de la Société d'Equipement Immobilier de Madagascar (SEIMad).

Discipline
Urbanisme
Date
11 Avril 2012
Référence
2012-474
Journal Officiel
n° 3430 du 11/06/2012, p. 1577
Notes du CNLEGIS
. Toutes dispositions antérieures abrogées

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