MINISTERE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE
DECRET N° 2012-136 Portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National des Arts et des Lettres
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2005-006 du 22 août 2005 portant politique nationale culturelle pour un développement socioéconomique,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 septembre 2011,
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Natiouale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
• Vu le décret n° 2012-473 du 11 avril 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011241 du 17 mai 2011 fixant les attributions du Ministre de la Cu1ture et du Patrimoine ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition de la Ministre de la Culture et du Patrimoine,
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Il est créé une structure culturelle de permanente dénommée Conseil National des Arts et des Lettres.
Article 2. Le Conseil National des Arts et des Lettres est une structure indépendante se rapportant au Ministère ayant en charge les Arts, les Beaux Arts et le Patrimoine.
Article 3. Le Conseil National des Arts et des Lettres fait fonction de Forum de consultation, de réflexion et organe de délibération permettant aux représentants du Gouvernement, Artistes, organisations de la Société civile et Entrepreneurs culturels, de travailler ensemble sur des questions d'intérêt commun qui est le Développement des Arts.
TITRE II - DES MISSIONS ET STRATEGIES
Article 4. Le Conseil National des Arts et des Lettres est le défenseur de la légalité et de 1a moralité professionnelle des Artistes :
a. Il délibère sur les affaires soumises à son examen par le Ministère chargé de la Culture et du Patrimoine;
b. Il concilie au mieux les intérêts de la profession et les intérêts supérieurs de l’Art;
c. Il est qualifié pour évaluer et donner la valeur à un produit artistique;
d. Il est qualifié pour faciliter les relations avec les commissions parlementaires; e. Il est qualifié pour appuyer et plaider les projets artistiques auprès des Institutions Nationales et Internationales;
f. Il est qualifié pour impliquer les représentants des disciplines des Arts et des Beaux Arts au CESC (Conseil Economique Social et Culturel);
g. Il est qualifié pour être l'interlocuteur des Ministères pour le plaidoyer et le déploiement de la politique de formation et de promotion Artistique des métiers d'Arts, aux niveaux sectoriels;
h. Il favorise le développement des Arts, en contribuant à des actions de recherche de financement et en offrant des appuis aux artistes et organisnies artistiques professionnels, ainsi qu'aux Organismes Rattachés du Ministère de la Culture et du Patrimoine;
i. Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relatifs aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession artistique.
TITRE III - DE L'ORGANISATION
Article 5. Le Conseil National des Arts et des Lettres se réunit, en réunion ordinaire quatre fois par an, à chaque fin de trimestre.
Article 6. La fonction de membre de Conseil National des Arts et Lettres est gratuite. Cependant les membres peuvent recevoir des indemnités forfaitaires de session, qui seront fixées par voie réglementaire.
Article 7. Le Conseil National des Arts et des Lettres est formé des représentants issus de :
- Ministère de la Culture et du Patrimoine (3);
- Ministère de la Communication (1);
- Ministère des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies (1);
- Ministère des Affaires Etrangères (1);
- Ministère des Finances et du Budget (1);
- Ministère du Tourisme (1);
- Ministère de l'Education Nationale (1);
- Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (1);
- Enseignant Formateur ou Expert sur les métiers et œuvres d'Arts et des Beaux Arts (2);
- Chambre des Métiers (1);
- Confédération des Artistes (7);
- Entrepreneurs culturels (2);
- Professeurs d'Université ou Maître de Conférences des unités de formation et de recherche sur l'Art (1);
- Membre de l'Académie Malagasy (1).
Leurs mandats sont renouvelables tous les trois (3) ans.
Article 8. Le Secrétariat Exécutif du Conseil National des Arts et Lettres est assuré par la Direction Responsable des Arts auprès du Ministère chargé de la Culture et du Patrimoine.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9. La Ministre de la Culture du Patrimoine, le Ministre de la Communication, le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre du Tourisme, le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre de l'Enseignement Supérieur, le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et le Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le conceme, de 1'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Joumal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 31 janvier 2012
BERIZIKY Jean Omer.
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvemement,
Le Ministre de la Communication,
RAHAJASON Harry Laurent.
Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies,
ANDRIAMANJATO Ny Hasina.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
RAJAONARIVELO Pierrot.
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery.
Le Ministre du Tourisme,
RAKOTOMAMONJY Jean Max.
Le Ministre de l'Education Nationale,
MANORO Régis.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
RAZAFINDEHlBE Etienne Hilaire.
Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
NDREMANJARY Jean André.
La Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA Christine.
La Ministre de la Culture et du Patrimoine,
RAVELOMANANTSOA Elia.