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Décret n°2012-1182 du 28 Décembre 2012 Portant ratification de la Convention révisée relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 Avril 2010.

Discipline
Transports
Date
28 Décembre 2012
Référence
2012-1182
Journal Officiel
n° 3472 du 04/03/2013, p. 577
Notes du CNLEGIS
. Décret de ratification de la loi n°2012-008 du 15/06/2012


PRESIDENCE DE LA TRANSITION


DECRET N° 2012-1182 Portant ratification de la Convention révisée relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 Avril 2010.



LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2012-008 du15 juin 2012 autorisant la ratification de la Convention révisée relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;





Article premier. Est ratifiée la Convention révisée relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 Avril 2010.



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.



Par le Président de la Transition,



Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA


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