PRESIDENCE DE LA TRANSITION
DECRET N° 2012-1181 Portant adhésion de la République de Madagascar à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signée au Cap le 16 novembre 2001 et au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles signé au Cap le 16 novembre 2001.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2012 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route, signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2012-009 du 15 juin 2012 autorisant l'adhésion de la République de Madagascar à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles signée au Cap le 16 novembre 2001 et au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles signé au Cap le 16 novembre 2001 ;
• Vu le décret n° 2011- 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
Article premier. Est décidée l'adhésion de la République de Madagascar à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles signée au Cap le 16 novembre 2001 et au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles signé au Cap le 16 novembre 2001.
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo le, 28 décembre 2012
Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre des Transports,
RAMANANTSOA Benjamina Ramarcel