PRESIDENCE DE LA TRANSITION
DECRET N° 2012-1180 Portant ratification du Traité relatif aux Autorités Africaines et Malgache de l'Aviation Civile signé à N’Djamena le 20 janvier 2012.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-û14 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2012-012 du 13 août 2012 autorisant la ratification du Traité relatif aux Autorités Africaines et Malgache de l’Aviation Civile signé à N'Djamena le 20 janvier 2012;
• Vu le décret n° 2011- 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationa1e ;
Article premier. Est ratifié le Traité relatif aux Autorités Africaines et Malgache de l'Aviation Civile signé à N'Djamena le 20 janvier 2012 dont le texte figure en annexe.
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.
Par le Président de la Transition,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA