MINISTERE DES MINES
DECRET N° 2012-1165 Autorisant l'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) à souscrire aux augmentations de capital social de la société anonyme Qit Madagascar Minerals S.A. (Q.M.M.S.A.) en lieu et place de l'Etat.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malagasy le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 98-002 du 19 février 1998 autorisant la ratification de la Convention d'Etablissement entre l'Etat Malagasy, représenté par l'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) et QIT Fer & Titane Inc., pour la recherche et l'exploitation minière, y compris la séparation, l'enrichissement et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisées de Fort-Dauphin, et l'exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables;
• Vu le décret n° 98-265 du 24 mars 1998 portant ratification de la Convention d'Etablissement entre l'Etat Malagasy, représenté par l'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) et QIT Fer & Titane Inc., pour la recherche et l'exploitation minière, y compris la séparation, l'enrichissement et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisées de Fort-Dauphin, et l'exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables;
• Vu le décret n° 98-324 autorisant l'OMNIS à souscrire au capital social de la société QIT MADAGASCAR MINERALS S.A. (Q.M.M. S.A.) en lieu et place de l'Etat, pour l'exécution de la Convention d'Etablissement entre l'Etat Malagasy, représenté par l'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) et QIT Fer & Titane Inc., pour la recherche et l'exploitation minière, y compris la séparation, l'enrichissement et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisées de Fort-Dauphin, et l'exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables;
• Vu le décret n° 99-697 du 26 août 1999 portant statuts de l'Office des Mines Nationales et des Industries
Stratégiques (OMNIS) ;
• Vu le décret n° 2004-273 du 18 février 2004 plaçant l'OMNIS sous tutelle du Ministre chargé de l'Energie et des Mines;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 Avril 2012 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Sur proposition du Ministre des Mines,
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :
Article premier. L'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) est autorisé à souscrire aux augmentations de capital de la société QIT MADAGASCAR MINERALS S.A. (Q.M.M. S.A.) qui ont été décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2012 et ce, en lieu et place de l'Etat Malagasy.
L'OMNIS est autorisé à ce titre à prendre toute décision et à voter toute résolution relative à la recapitalisation de QIT MADAGASCAR MINERALS S.A. (Q.M.M. S.A.)
Article 2. Le Ministre des Mines et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 18 décembre 2012
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre des Mines,
Rajo Daniella RANDRIAFENO