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Décret n°2012-1162 du 18 Décembre 2012 Portant administration des prix affichés à la pompe des produits destinés à la vente aux détails et des frais et marges des logisticiens.

Discipline
Energies
Date
18 Décembre 2012
Référence
2012-1162
Journal Officiel
n° 3475 du 25/03/2013, p. 871
Notes du CNLEGIS
. Décret d'application de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005

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