Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2012-1161 du 18 Décembre 2012 Portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2012-021 du 17/12/2012 portant loi de finances pour 2013.

Discipline
Finances
Date
18 Décembre 2012
Référence
2012-1161
Journal Officiel
n° 3460 du 21/12/2012, p. 3812
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O, édition spéciale . Décret d'application de la loi n°2012-021 du 17/12/2012

Signaler un problème