MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2012-1153 Fixant les modalités de gestion du compte d’affectation spéciale intitulé : "Sécurisation des activités, des fonds et des emplois", en application de la Loi de Finances pour 2012

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les lois de Finances;
• Vu la Loi n° 94-025 du 17 Novembre 1994 relative au Statut Général des Agents non encadrés de l’Etat ;
• Vu la Loi n° 2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la Loi n° 2004-009 du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics;
• Vu la Loi n° 2011-015 du 28 Décembre 2011 portant Loi de Finances pour 2012;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la Comptabilité de l’exécution budgétairedes organismes publics ;
• Vu le Décret n° 2005-210 du 26 Avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 (PCOP 2006) modifié par le Décret n° 2007-863 du 04 Octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n° 2008-1247du 19 Décembre 2008portant généralisation de l’application du Contrôle Hiérarchisé des Engagements des Dépenses (CHED);
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre modifié par les Décrets n° 2012-495 du 13 Avril 2012 et n° 2012-
496 du 13 Avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-864 du 29 Décembre 2011 portant répartition des crédits autorisés par la Loi des Finances pour 2012 entre les différents institutions et départements ministériels de l’Etat;
• Vu le Décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En conseil du Gouvernement,

Article premier. Il est ouvert dans la nomenclature des comptes du Trésor, à compter du 01 Janvier 2012, un compte d’affectation spéciale intitulé "Sécurisation des activités, des fonds et des emplois".

Ce compte fonctionne uniquement dans les écritures du Payeur Général d’Antananarivo et doit toujours faire apparaitre un solde créditeur.

Article 2. Les acteurs budgétaires habilités à exécuter les opérations de recettes et de dépenses sur ce compte sont :

- le Directeur Général du Trésor qui est désigné Gestionnaire d’Activités (GAC) dudit compte. A ce titre, il fournit trimestriellement un rapport d’activité au Coordonnateur de Programme et au Ministre en charge des Finances,

- l’Ordonnateur secondaire (ORDSEC) étant celui de la Direction Générale du Trésor.

Article 3. Ce compte est alimenté par :

- les prélèvements obligatoires d’office sur les comptes de tiers :

• compte n° 453 : "Dépôts au Trésor" et ses subdivisions

• compte n° 463 : "Opérations diverses" et ses subdivisions compte n° 4677 : "Autres créditeurs" et ses subdivisions

- les remboursements des frais et des bourses d’études octroyés par le Trésor Public en cas de désistement de l’agent bénéficiaire de la formation ;

- les rémunérations et frais prélevés sur les services rendus et les prestations diverses;

- les subventions;

- les recettes imprévues.

Les taux, les modalités de prélèvement sur les comptes de tiers sont fixés par Arrêté pris par le Ministre chargé des Finances.

Article 4. Ce compte est débité des sommes nécessaires à la réalisation des dépenses ci-après :

- les dépenses de fonctionnement relatives au renforcement des mesures de sécurisation des activités, des fonds et des emplois telles que les indemnités de mission, lescharges de transport...;

- les dépenses d’investissement inhérentes à la sécurisation des biens et des personnes ainsi que des convois de fonds.

Article 5. L’acquisition de terrains, de bâtiments sur le présent compte d’affectation spéciale est décidée par le Ministre chargé des Finances dans le cadre d’un programme proposé par le Directeur Général du Trésor.

Article 6. Les achats publics en matière de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles sur le présent compte d’affectation spéciale sont soumis au Code des Marchés Publics.

Article 7. Les indemnités et avantages liés à la fonction sont les indemnités de technicité pour les agents non encadrés et les primes liées à la performance et au mérite pour les fonctionnaires. L’octroi et le montant ainsi que la suspension des avantages pécuniaires précités sont décidés par le Directeur Général du Trésor.

Article 8. Il est dressé un rapport annuel de gestion du présent compte d’affectation spéciale. Ce rapport est transmis au Ministre en charge des Finances.

Article 9. Le Ministre en charge des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 12 décembre 2012

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery