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Décret n°2012-1113 du 04 Décembre 2012 Portant suspension à l'exportation des ferrailles, des déchets d'aluminium, des déchets de cuivre et, autorisant à titre exceptionnel certaines Sociétés à envoyer leurs marchandises.

Discipline
Droit commercial
Date
04 Décembre 2012
Référence
2012-1113
Autorité
MINISTERE DU COMMERCE
Journal Officiel
n° 3474 du 18/03/2013, p. 789
Notes du CNLEGIS
. Voir annexes au même J.O, pages 790 et 791 . Modifié par décret n°2014-052 du 21/01/2014, J.O n°3551 du 21/04/2014 page 1261

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