Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2012-1019 du 21 Novembre 2012 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°71-138 du 23 mars 1971 modifié et complété par les décrets n°79-281 du 15 octobre 1979, n°93-038 et n°93-039 du 27 janvier 1993, n°95-052 et 95-053 du 27 janvier 1995 et n°2008-1030 du 29 octobre 2008 relatif à la police de la circulation routière.

Discipline
Transports
Date
21 Novembre 2012
Référence
2012-1019
Journal Officiel
n° 3473 du 11/03/2013, p. 778
Notes du CNLEGIS
. Décret n°71-138 du 23 mars 1971 et ses modificatifs, modifiés . Toutes dispositions contraires, abrogées

Signaler un problème