MINISTERE DE L'INTERIEUR
DECRET N° 2012-1018 Portant reconnaissance d'utilité publique de la Fondation " Albert et Suzanne RAKOTO-RATSIMAMANGA - Institut Malgache des Recherches Appliquées (IMRA)"
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2004-014 du 19 août 2004 portant régime général des Fondations à Madagascar;
• Vu le décret n° 63-436 du 11 juillet 1963 soumettant au contrôle de l'Administration les associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres qui reçoivent une subvention du budget de l'Etat ou d'un budget d'une collectivité secondaire;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2010-371 du 01er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur rapport du Ministre de l'Intérieur;
• En Conseil de Gouvernement;
Article premier. La Fondation dénommée "Albert et Suzanne RAKOTO-RATSIMAMANGA -Institut Malgache des Recherches Appliquées (IM RA)" sise au Lot AVB 76 Avarabohitra Itaosy Antananarivo 102, est reconnue d'utilité publique.
Article 2. La Fondation "Albert et Suzanne RAKOTO-RATSIMAMANGA -Institut Malgache des Recherches Appliquées (IMRA"> est un auxiliaire des pouvoirs publics malgaches dans le cadre de ses actions en matière de promotion de la santé et de protection de la biodiversité, contribuant ainsi au développement de Madagascar.
Article 3. Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Santé Publique et le Ministre de la Population et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 21 Novembre 2012
Jean Omer BERIZIKY
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Etienne Hilaire RAZAFINDEHIBE
Le Ministre de la Sante Publique,
Johanita NDAHIMANANJARA
Le Ministre de la Population et des Affaires Sociales,
Olga VAOMALALA