MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
DECRET N° 2011-737 Fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DE TRANSITION D'UNION NATIONALE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
• Vu la loi n° 2011-003 du 1er août 201l portant Réforme Hospitalière;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 201 1 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 20 Il portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
• Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Le Ministère de la Santé Publique est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et de suivi de l'application de la politique gouvernementale en matière de santé, notamment la Politique Nationale de Santé et le Programme de Développement Sanitaire, en conformité avec les dispositions des lois n° 2011-002 du 15 juillet 201l et n° 2011-003 du 1er août 201l sus visées.
Les missions du Ministère de la Santé Publique s'inscrivent dans la stratégie de réduction de toute forme d'exclusion sanitaire.
CHAPITRE II - DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 2. Le Ministre de la Santé Publique est chargé :
- d'exécuter les directives gouvernementales en matière de santé publique;
- d'assurer la synergie des politiques sectorielles concourant à l'amélioration de la santé de la population et à la sécurisation des initiatives de partenariat.
A ce titre, il assure :
- la mise en place du cadre d'application des orientations générales en matière de politique sanitaire;
- la coordination de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Santé pour le développement économique avec tous les partenaires nationaux et internationaux à travers la promotion du bien-être de la population et de la dimension santé/environnement au niveau de tous les plans, des programmes et des projets de développement d'une part, et du suivi, de l'évaluation de la mise en œuvre, du plaidoyer et de la mobilisation sociale, d'autre part.
En outre, il exerce la tutelle des Instituts, des Organismes et des Établissements publics, sous tutelle ou rattachés, ainsi que des structures existantes en raison de la pertinence de leurs attributions et de l'aspect transversal de leurs interventions.
CHAPITRE III - DE L'ORGANISATION GENERALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 3. L'organisation générale du Ministère de la Santé Publique est fixée comme suit:
A. AU NIVEAU CENTRAL
1- Structures directement placées sous l'autorité du Ministre :
- le Cabinet (CAB)
- le Secrétariat Général (SG)
- la Direction du Partenariat (DP)
- la Direction de la Promotion de la Santé (DPS)
- la Cellule d'Inspection des Services de Santé (CISS)
- la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP)
1.1. CABINET DU MINISTRE - Membres de Cabinet
- Un (01) Directeur de Cabinet
- Trois (03) Conseillers Techniques
- Trois (03) Inspecteurs
- Trois (03) Chargés de Mission
- Un (01) Chef du Secrétariat Particulier
- Un (01) Chef du Protocole
- Un (01) Attaché de Presse
- Un (01) Directeur de Cabinet
- Trois (03) Conseillers Techniques
- Trois (03) Inspecteurs
- Trois (03) Chargés de Mission
- Un (01) Chef du Secrétariat Particulier
- Un (01) Chef du Protocole
- Un (01) Attaché de Presse
1.2. SECRETARIAT GENERAL (SG)
1.2.1. ORGANISMES, INSTITUTS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUS TUTELLE :
- les Centres Hospitaliers Universitaires (CHU)
- le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS)
- l'Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC)
- l'Institut de Formation des Paramédicaux (IFP)
- l'Agence du Médicament de Madagascar (AMM)
- l'Unité de Production et d'Approvisionnement en Solutés Massifs (UPASM)
- l'Office National de Lutte Anti-Tabac (OFNALAT)
- l'Agence de Contrôle de la Sécurité sanitaire et de Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA)
- l'Unité de Gestion de Projet" d'Appui au Secteur Santé" (UGP)
- la Coordination Nationale de Projet Santé BAD
- l'Agence Nationale Hospitalière (ANH)
- l'Observatoire National de la Cybersanté (ONC)
1.2.2. DIRECTIONS RATTACHEES :
• Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF)
- Service des Affaires Financières (SAF)
- Service des Infrastructures, de la Logistique et du Patrimoine (SILOP)
- Service de l'Équipement et de la Maintenance (SEM)
- Service d'Appui Administratif aux Structures Décentralisées (SAASD)
• Direction des Ressources Humaines (DRH)
- Service du Personnel Administratif (SPA)
- Service du Personnel Paramédical (SPP)
- Service du Personnel Médical (SPM)
- Service de la Formation et du Perfectionnement (SFP)
- Service de l'Observatoire des Ressources Humaines (SORH)
• Direction des Etudes et de la Planification (DEP)
- Service de la Programmation (SPro)
- Service d'Appui à la Recherche et aux Etudes Socio-Sanitaires (SARESS)
- Service du Suivi Evaluation (SSE)
• Direction du Système d'information (DSI)
- Service de l'Exploitation et de la Maintenance Informatique (SEMI)
- Service des Etudes du Système d'Information et des Développements Informatiques (SESIDI)
- Service de l'Appui en Technologie de l'Information et de la Communication aux Usagers (STICU)
- Service des Statistiques Sanitaires (SSS)
- Service de la Programmation (SPro)
- Service d'Appui à la Recherche et aux Etudes Socio-Sanitaires (SARESS)
- Service du Suivi Evaluation (SSE)
1.2.3. SERVICES RATTACHES
- Service des Relations Publiques et Internationales (SRPI)
- Service de la Législation, de la Réglementation et du Contentieux (SLRC)
- Service des Relations Publiques et Internationales (SRPI)
- Service de la Législation, de la Réglementation et du Contentieux (SLRC)
1.2.4. DIRECTION GENERALE DE LA SANTE (DGS)
• Direction du Système Hospitalier (DSH)
- Service d'Appui aux Hôpitaux de Référence Nationaux et Régionaux (SAHRNR)
- Service d'Appui aux Hôpitaux de Référence de District (SAHRD)
- Service des Hôpitaux Privés (SHP)
• Direction des Districts Sanitaires (DDS)
- Service de Santé de Base (SSB)
- Service de la Médecine Libérale et des Dispensaires Privés (SMLDP)
- Service de la Santé Communautaire (SSC)
• Direction de la Veille Sanitaire et de la Surveillance Epidémiologique (DVSSE)
- Service de la Veille Sanitaire (SVS)
- Service de la Surveillance Epidémiologique (SSEpi)
- Service de la Santé aux Frontières (SSF)
• Direction de la Pharmacie, des Laboratoires et de la Médecine Traditionnelle (DPLMT)
- Service de la Pharmacopée et de la Médecine Traditionnelle (SPMT)
- Service des Laboratoires (SLab)
- Service de la Gestion des Intrants de la Santé (SGIS)
• Programme National de Lutte contre la Tuberculose (PNLT)
- Service du Laboratoire des Mycobactéries (SLabM)
- Service de la Prise en Charge des Tuberculeux (SPCT)
- Service d'Approvisionnement (SAppro)
• Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP)
- Service de la Prise en Charge des Paludéens (SPCP)
- Service du Laboratoire des Plasmodium (SLabP)
- Service de la Lutte Antivectorielle (SLAV)
- Service de la Surveillance Épidémiologique (SSurEpi)
• Programme National de Lutte contre les IST/SIDA (PNLS)
- Service de la Prévention des IST/SIDA (SPIS)
- Service de la Surveillance Épidémiologique et Comportementale (SSEC)
- Service de la Prise en Charge des IST/SIDA (SPCIS)
• Direction des Urgences et de Lutte contre les Maladies Négligées (DULMN)
- Unité d'Appui et de Coordination de lutte contre les Maladies Négligées (UACMN)
- Service des Urgences et des Ripostes aux Épidémiologies et Catastrophes (SURECa)
- Service de la Lutte contre la Lèpre (SLL)
- Service de la Lutte contre les Maladies Épidémiologiques (SLME)
- Service de la Lutte contre les Maladies Epidémiques et Négligées (SLMEN)
• Direction de la Santé de l'Enfant. de la Mère et de Reproduction (DSEMR)
- Unité d'Appui et de Coordination de la Santé de l'Enfant et de la Mère (UACSEM)
- Service de la Maternité Sans Risque (SMSR)
- Service de la Santé de la Reproduction des Adolescents (SSRA)
- Service de la Vaccination (SV)
- Service de la Prévention et de la Prise en Charge des Malnutris (SPPCM)
- Service de Laboratoire de Nutrition (SLN)
• Direction de Lutte contre les Maladies Non Transmissibles (DLMNT)
- Service de Lutte contre les Maladies liées aux Modes de Vie (SLMV)
- Service de Santé Oculaire et Auditive (SSOA)
- Service de la Santé Mentale et de la Santé Bucco Dentaire (SSMSBD)
- Service d'Appui à la Médecine du Travail et aux Organisations Interentreprises (SAMTOI)
- Service de la Protection des Personnes Vulnérables (SPPV)
SERVICE RATTACHE
- Service du Laboratoire National de Référence (SLNR)
1.3. Direction du Partenariat (DP)
- Service de Développement du Partenariat (SDP)
- Service de la Contractualisation (SC)
- Service de Développement du Partenariat (SDP)
- Service de la Contractualisation (SC)
1.4. Direction de la Promotion de la Santé (DPS)
- Service de la Communication et des Média (SCM)
- Service Médico-Social (SMS)
- Service d'Appui et de Coordination de la Promotion de la Santé (SACPS)
- Service de Santé et Environnement (SSEnv)
- Service de la Communication et des Média (SCM)
- Service Médico-Social (SMS)
- Service d'Appui et de Coordination de la Promotion de la Santé (SACPS)
- Service de Santé et Environnement (SSEnv)
1.5. CELLULE D'INSPECTION DES SERVICES DE SANTE (CISS)
- Service de Suivi et du Contrôle de l'Exécution Financière (SSCEF)
- Service de l'Audit (SA)
- Service du Contrôle de l'Assurance Qualité (SCAQ)
- Service de Suivi et du Contrôle de l'Exécution Financière (SSCEF)
- Service de l'Audit (SA)
- Service du Contrôle de l'Assurance Qualité (SCAQ)
1.6. PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP)
- Unité de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM)
- Unité de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM)
B. AU NIVEAU REGIONAL
DIRECTION REGIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (DRSP)
a) - POUR LES VINGT DEUX DRSP
1. Service Administratif et Financier (SAF)
2. Service Médico-Sanitaire (SMS)
3. Service de la Maintenance, du Génie Sanitaire et de Santé Environnement (SMGSSE)
4. Centre Hospitalier de Référence Régionale (CHRR)
5. Institut de Formation Inter-Régional des Paramédicaux (IFIRP)
6. Service Mobile d'Intervention (SMI)
7. Service du Contentieux et du Patrimoine (SCP)
b) - EN SUS POUR LES SIX CHEFS LIEUX DES FARITANY
1. Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP)
C. AU NIVEAU DES DISTRICTS
SERVICE DE DISTRICT DE LA SANTE PUBLIQUE (SDSP)
1. Bureau de Santé de District (BSD)
2. Centre Hospitalier de Référence de District (CHRD)
3. Centre de Santé de Base niveau 2 et niveau 1 (CSB 2 et CSB 1)
Le District Sanitaire est organisé en secteurs sanitaires.
CHAPITRE IV - DES ATTRIBUTIONS DES STRUCTURES ET DES DIRECTIONS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 4. Les attributions des Membres du Cabillet se répartissent ainsi qu'il suit :
- Le Directeur de Cabinet est le collaborateur politique du Ministre de la Santé Publique. Il peut recevoir du Ministre de la Santé Publique la délégation pour le remplacer dans les cérémonies officielles ou diriger certaines commissions dont la présidence échoit au dit Ministre. En outre, il peut recevoir délégation de signature pour signer des actes au nom du Ministre de la Santé Publique, à l'exclusion des actes engageant l'Etat Malagasy.
- Le Directeur de Cabinet s'assure ès-qualité de l'unité de vue du Cabinet et donne des directives appropriées. En outre, il peut être chargé de missions particulières, notamment dans les relations avec les autres Institutions de la République de Madagascar.
A ce titre, il est le responsable du fonctionnement de l'ensemble du Cabinet du Ministre de la Santé Publique dont il supervise et coordonne les activités des Membres. A cet effet, il procède à la répartition des travaux et veille à leur exécution ainsi qu'à la centralisation et à la diffusion des informations notamment à caractère politique.
- Les conseillers sont chargés d'instruire les dossiers et les affaires qui leur sont confiés par le Ministre de la Santé Publique et en assurent le suivi. À ce titre, ils sont en relation permanente avec le Directeur de Cabinet.
- Les Inspecteurs sont chargés d'effectuer les actions de contrôle interne qui leur sont confiées par le Ministre de la Santé Publique.
- Les Chargés de Mission assurent l'exécution des missions particulières ponctuelles sur ordre du Ministre de la Santé Publique.
- Le Chef du Secrétariat Particulier du Ministre assure la coordination de l'exécution de tous les travaux de secrétariat pour le compte du Ministre de la Santé Publique.
- Le Chef du Protocole est chargé particulièrement de l'organisation des audiences et des cérémonies ainsi que celle des voyages officiels du Ministre de la Santé Publique.
- L'Attaché de Presse est chargé de l'analyse et de la synthèse des informations. Par ailleurs, il en assure la diffusion suivant les instructions des instances supérieures.
Article 5. Le Secrétaire Général seconde le Ministre de la Santé Publique dans l'exercice de ses attributions administratives. Il a autorité sur les Directeurs Généraux, les Directeurs et les Chefs de Services du Ministère de la Santé Publique, les responsables des services excentriques ainsi que ceux des Organismes, Instituts et Établissements sous-tutelle.
Le Secrétaire Général est chargé, sous l'autorité du Ministre de la Santé Publique, de diriger, de coordonner, d'orienter et de superviser les actions des Directeurs Généraux, des Directeurs et des Chefs de Services afin de les mettre en cohérence avec la politique générale du Gouvernement. Il assure également devant le Ministre de la Santé Publique, une mission d'information, de prévision, d'impulsion et de compte-rendu des actions de toutes les Directions Générales et Directions.
Il exerce en outre des attributions administratives particulières qui lui sont confiées par le Ministre de la Santé Publique.
Article 6. Le Secrétaire Général peut recevoir délégation de pouvoir pour signer, au nom du Ministre de la Santé Publique, les actes et correspondances relevant de ses attributions à l'exclusion de certains actes réglementaires et de ceux engageant l'Etat malgache vis-à-vis de l'étranger.
Article 7. La Direction Générale de la Santé (DGS) est chargée :
- d'exécuter les directives du Ministre de la Santé Publique dans gouvernementale en matière de santé communautaire;
- de coordonner les actions des Directions placées sous son autorité;
- d'initier toutes actions visant à assurer une facilitation à l'accès la réalisation de la politique aux services de soin de santé primaire;
- de chercher toute voie et tout moyen en vue de contribuer à la réduction de toute forme d'exclusion sanitaire;
- de faire assurer le respect de la législation et la réglementation applicable en matière de santé et de les porter à la connaissance du public par les moyens les plus divers:
- d'exercer les missions de conception, de coordination, de contrôle et de suivi de l'évolution du niveau de santé de la population; .
- d'assurer la mise en œuvre des directives et des mesures relevant de la compétence du Ministère de la Santé Publique en matière de santé communautaire;
- d'exercer les missions, à elle, dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 8. La Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) est chargée :
- d'assurer la bonne marche générale des affaires administratives et financières du Ministère de la Santé Publique;
- de travailler en étroite collaboration avec la Direction des Etudes et de la Planification lors de la programmation du budget du Ministère de la Santé Publique et de son exécution;
- de servir de soutien logistique aux autres structures du Ministère de la Santé Publique;
- de veiller à la bonne administration, à la maintenance, à la préservation et à l'entretien du patrimoine du Ministère de la Santé Publique.
Article 9. La Direction des Ressources Humaines (DRH) est chargée :
- d'assurer la gestion administrative du personnel encadré et non encadré relevant du Ministère de la Santé Publique;
- de s'occuper des affaires sociales intéressant le personnel (frais médicaux, ...);
- de procéder à l'identification des besoins en personnel et au recrutement;
- d'assurer la couverture sanitaire et sociale du personnel du Ministère de la Santé Publique ainsi que celle de leur famille.
Article 10.La direction des Etudes et de la Planification (DEP) est chargée :
- d'élaborer les documents de programmes du Ministère de la Santé Publique;
- d'effectuer des études sur le plan socio-sanitaire ;
- d'assurer le suivi périodique de la réalisation des actions par chaque Direction du Ministère de la Santé Publique;
- d'établir les programmes de travail, les divers rapports d'exécution des travaux du Ministère de la Santé Publique ainsi que des tableaux de bord et des bases de données utiles;
- d'évaluer les performances des actions du secteur santé;
Article 11. La Direction du Système d'Information (DSI) est chargée :
- d'assurer le bon fonctionnement et le maintien des matériels informatiques utilisés par le Ministère de la Santé Publique;
- d'appuyer techniquement les démembrements du Ministère de la Santé Publique dans toute démarche faisant intervenir le volet informatique;
- de s'assurer du bénéfice de la connexion internet et intranet aux utilisateurs autorisés;
- de mettre à jour le site web du Ministère de la Santé Publique.
Article 12. La Direction de la Promotion de la Santé (DPS) est chargée de coordonner et d'appuyer les programmes et les activités du Ministère de la Santé Publique dans le cadre de la promotion de la santé pour que l'individu et la collectivité soient capables d'exercer un meilleur contrôle sur les facteurs déterminants de la santé et, de ce fait, d'améliorer leur santé.
A ce titre, elle a pour attributions d'apporter son expertise technique aux différentes directions et programmes du système de santé se rapportant :
- à l'élaboration de politiques et de communication en faveur de la santé;
- à la création d'environnement favorable à la santé;
- au renforcement de l'action communautaire;
- à l'acquisition d"aptitudes individuelles en matière de changement de comportement en faveur de la santé;
- à la réorientation des services de santé.
Article 13. La Direction du Système Hospitalier (DSH) est chargée d'améliorer l'accessibilité de la population, surtout les démunis, à des soins et des services de qualité dans les hôpitaux de référence publics et privés par la mise en œuvre de la réforme hospitalière.
À ce titre, elle a pour attributions :
- d'assurer la tutelle technique des hôpitaux publics et privés de référence;
- d'administrer le développement des hôpitaux de référence publics et privés dans les Régions;
- d'améliorer la qualité des soins offerts dans les hôpitaux de référence;
- de définir les normes en ressources, techniques, prestations au niveau des hÔpitaux de référence dans les Régions;
- de promouvoir le partenariat public privé au niveau des hôpitaux;
- d'appuyer l'élaboration et la mise en œuvre des Projets d'Établissement Hospitalier ainsi du plan directeur des hôpitaux de référence;
- de contribuer à la mise en place du cadre juridique et réglementaire nécessaire au développement des hôpitaux de référence publics et privés;
- d'évaluer les performances des hôpitaux de référence publics et privés.
Article 14. La Direction des Districts Sanitaires (DDS) est chargée de planifier et d'organiser les activités sanitaires du district.
À ce titre, elle a pour attributions :
- d'appuyer la mise en œuvre des activités de santé du district sanitaire;
- de développer la collaboration intersectorielle au sein du comité de santé du district et du comité local de développement et les comités techniques de district;
- de représenter les autorités sanitaires au niveau des districts dans le cadre de l'exécution de la Politique Nationale de Santé;
- d'assurer le contrôle de la qualité des services et des soins offerts au niveau de toutes les formations sanitaires publiques et privées.
Article 15. La Direction de la Veille Sanitaire et de la Surveillance Épidémiologique (DVSSE) est chargée :
- de mettre en œuvre le renforcement de la veille sanitaire et épidémiologique, ainsi qu'au contrôle de la sécurité sanitaire au niveau des frontières du pays,
- et de contribuer à l'amélioration et à la mise en œuvre de la politique de la santé publique à Madagascar, afin de répondre aux nouveaux défis révélés par les crises sanitaires et les risques émergents, aussi bien au niveau national qu'international.
A ce titre elle a pour attributions :
- de participer au recueil et au traitement des données sur l'état de santé de la population à des fins épidémiologiques ;
- de rassembler, d'analyser et d'actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leur évolution ;
- de détecter de manière prospective les facteurs de risque susceptible de modifier ou d'altérer la santé de la population ou de certaines de ses composantes, de manière soudaine ou diffuse;
- d'étudier, de répertorier, pour chaque type de risque, les populations les plus fragiles ou menacées;
- d'informer sans délai le Ministre de la Santé Publique, le Secrétaire Général et/ou le Directeur Général de la Santé, et leur recommander toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l'impact de cette menace.
Article 16. La Direction de la Pharmacie, des Laboratoires et de la Médecine Traditionnelle (DPLMT) est chargée :
- d'assurer l'approvisionnement et le suivi de la fourniture en médicaments, consommables médicaux, réactifs de laboratoire et imageries médicales dans toutes les formations sanitaires publiques, notamment les Services de District de Santé Publique et les Hôpitaux;
- d'assurer le suivi du fonctionnement des laboratoires d"analyses médicales et des centres d'imagerie médicale de toutes les Formations Sanitaires;
- de promouvoir et d'intégrer la pharmacopée traditionnelle malgache dans le système de santé.
A ce titre, elle a pour attributions :
- d'approvisionner en médicaments, consommables médicaux, réactifs et imageries médicales;
- de suivre les activités relatives à l'approvisionnement en intrants de santé;
- de superviser les Pharmacies de Gros de District (PHAGDlS) et les Centres Hospitaliers de Référence (CHR) sur la gestion des médicaments;
- de superviser les grossistes importateurs du stupéfiant, psychotrope et précurseur sous contrôle international;
- de traiter les dossiers d'ouverture et de fermeture de dépôt de médicaments;
- de traiter les demandes d'importation des produits sous contrôle international et de dédouanement des dons en médicaments et en consommables médicaux;
- de réceptionner et expédier les éventuels dons;
- de développer les activités des laboratoires et des centres d'imagerie médicale dans les Régions;
- de renforcer les capacités techniques des laboratoires et des centres d'imagerie médicale:
- de mettre en œuvre la réglementation : normalisation des activités, ouverture et fermeture des centre d'analyses biomédicales;
- d'élaborer les textes réglementaires, normes et politique nationale relative à la pharmacopée et médecine traditionnelle;
- de sensibiliser les autorités et les utilisateurs sur la disponibilité, l'accessibilité et l'usage rationnel de la médecine traditionnelle;
- de développer un système pour garantir le maximum d'innocuité et d'efficacité des produits issus de la Médecine Traditionnelle;
- de former et de suivre les activités des praticiens traditionnels à Madagascar;
- d'intégrer les remèdes traditionnels améliorés dans le système national de santé.
Article 17. Le Programme National de Lutte contre la Tuberculose (PNLT) est chargée :
- d'assurer un diagnostic précoce et un traitement adapté pour tous les cas de tuberculose maladie;
- d'améliorer le dépistage de la tuberculose;
- d'optimiser l'approche vaccinale ;
- de maintenir la résistance aux antibiotiques à un faible niveau;
- d'améliorer la surveillance épidémiologique et les connaissances sur les déterminants de la tuberculose;
- d'améliorer le pilotage de la lutte antituberculeuse.
Article 18. Le Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP) est chargée :
- d'assurer la prévention et l'accès aux nouveaux moyens diagnostics et thérapeutiques efficaces pour réduire l'impact du paludisme au niveau de la population;
- de plaider pour l'accroissement des investissements en vue de renforcer le système de santé, plateforme principale de fourniture d'interventions efficaces pour l'élimination du paludisme.
A ce titre, elle a pour attributions :
- de promouvoir, coordonner et soutenir la fourniture d'interventions efficaces dans la prévention, le diagnostic et le traitement du paludisme pour éliminer la maladie et favoriser le développement socioéconomique des communautés affectées;
- de développer un partenariat multisectoriel décentralisé harmonieux dans les activités d'élimination du paludisme, du niveau national jusqu'au niveau communautaire;
- de mettre en œuvre l'éducation sanitaire et promotion de la santé pour élever le niveau de réaction de la communauté et promouvoir le changement de comportement vis-à-vis du paludisme et la participation à travers l'information, l'éducation et la Communication dans l'ensemble du pays ainsi que la réduction de la transmission sur les Hautes Terres Centrales et le Sud subdésertique à paludisme instable.
Article 19. Le Programme National de Lutte contre les IST/SIDA (PNLS) est chargée :
- d'informer, d'éduquer et de communiquer pour réduire la transmission du VIH :
- de prévenir la transmission du VIH par voies sexuelle et sanguine;
- de prévenir la transmission du VIH de la mère à l'enfant;
- d'améliorer la prise en charge des personnes vivant avec le VIH;
- d'améliorer la connaissance de la situation épidémiologique et d'apprécier l'évolution de l'épidémie;
- de développer et de coordonner les activités de prévention et la lutte contre les IST ;
- de proposer des solutions aux problèmes éthiques et juridiques en matière des IST/VIH :
- de réduire l"impact socio-économique du VIH/SIDA/IST :
- de coordonner et de promouvoir la recherche en matière de VIH/SIDA/IST ;
À ce titre, ses attributions consistent :
- à la prévention de la transmission du VIH de la mère à l'enfant (PTME) ;
- au conseil et au dépistage;
- au diagnostic et au traitement des infections sexuellement transmissibles;
- à la prise en charge médicale des PVVIH (soins et traitement).
Article 20. La Direction des Urgences et de Lutte contre les Maladies Négligées (DULMN) est chargée :
- d'assurer la gestion des situations d'urgence (catastrophes et épidémies) ;
- d'administrer et de coordonner les stratégies de lutte contre les maladies, notamment les maladies endémo-épidémiques, les maladies tropicales négligées et les maladies non transmissibles, au niveau national.
À ce titre, elle a pour attributions :
- d'appuyer à la conception des stratégies de lutte et à leur mise en œuvre;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes de prévention;
- d' élaborer et de mettre en œuvre avec les directions et les institutions concernées les programmes d'information, d'éducation et de communication pour la santé;
- d'exploiter les études et les données collectées en vue d'aider les processus de décision en matière de planification et de réponse aux épidémies;
- de mettre en œuvre les études épidémiologiques et la recherche opérationnelle;
- de veiller à l'application de la réglementation sanitaire internationale;
- de gérer les situations d'urgence et d'assurer la mise en œuvre des stratégies de lutte contre les maladies endémo-épidémiques et les maladies tropicales négligées ;
- de coordonner les activités des services rattachés, dans la mise en œuvre des stratégies de lutte, et dans le cadre du suivi et de l'évaluation des réalisations PDSS, PGE, PNS... ;
- d'apporter par J'intermédiaire des services rattachés, sa collaboration dans l'appui aux directions centrales et aux services centraux chargés de la lutte contre les maladies, aux Directions Régionales de la Santé Publique (DRSP), aux Services de District sanitaires et à la participation communautaire.
Article 21. La Direction de la Santé de l'Enfant, de la Mère et de Reproduction (DSEMR) est chargée :
- d'améliorer l'accès des femmes aux soins prénataux et à J'accouchement assisté y compris les soins obstétricaux et néonataux d'urgences;
- de vulgariser le planning familial, la sécurisation des produits de la santé de la reproduction;
- d'améliorer l'accès des jeunes aux informations et au service de la santé de la reproduction;
- de réduire la morbidité et la mortalité liées aux maladies évitables par la vaccination;
- d'assurer la prévention et la prise en charge de la malnutrition des enfants;
- de mettre en œuvre l'approche intégrée du paquet de soins mère-enfant au niveau communautaire.
À ce titre, elle a pour attributions :
- de concevoir et de faire le suivi de la politique du Ministère en matière de la santé de l'enfant et de la mère;
- d'assurer la planification, la mise en œuvre et le suivi des activités des services rattachés.
- d'établir les tableaux de bord de gestion financières, ressources humaines, matériels et équipements;
- de mettre à jour les bases de données de la Direction ;
- de coordonner les activités des partenaires, ONG et des autres entités;
- d'offrir un appui technique pour la décentralisation en vue du transfert de compétences et de ressources aux Directions Régionales de la Santé Publique et aux Services de District de la Santé Publique.
Article 22. La Direction de la Lutte contre les Maladies Non Transmissibles (DLMNT) placée sous la tutelle du Directeur Général de la Santé et dirigée par un Haut Responsable ayant rang de Directeur de Ministère, dont la nomination est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Santé Publique. Cette Direction a pour missions :
- d'administrer les stratégies de prévention et de prise en charge des maladies non transmissibles ainsi que de la protection des personnes vulnérables;
- de coordonner la mise en œuvre des activités des différents acteurs dans la lutte contre les maladies non transmissibles et dans la promotion de la protection des personnes vulnérables.
Article 23. La Direction du Partenariat (DP) est notamment chargée de contribuer à l'amélioration de la performance du Système de Santé, dans le respect de la Politique Nationale de la Santé (PNS), conformément aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) par :
- le développement de partenariat multilatéral, bilatéral et local aux différents niveaux ;
- l'administration et la coordination des stratégies de partenariat et de la politique de la contractualisation du Ministère de la Santé Publique.
À ce titre, elle a pour attributions :
- de définir, d'élaborer et de mettre en place les stratégies de partenariat;
- d'améliorer le dialogue entre le Ministère et les Partenaires Techniques et Financiers (PTF);
- de renforcer la cohérence de la politique de financement du secteur santé, notamment par un meilleur ciblage et une plus grande prévisibilité de l'aide allouée au secteur;
- de négocier et d'optimiser de nouveau contrat de partenariat;
- d'harmoniser les interventions des PTF dans le domaine du système afin d'accroître l'efficacité de ce dernier conformément aux principes des différentes déclarations (Déclarations de Rome 2003, de Paris 2005, International Health Partnership 2007 et le compact pays 2008) ;
- de collaborer à l'intensification et au développement du partenariat décentralisé sous différentes formes (formation, gestion des centres, consultance) ;
- de surveiller l'évolution du partenariat et d'analyser les résultats afin de contrôler l'efficacité des accords mis en place;
- de formaliser les procédures de contractualisation avec les partenaires.
Article 24. La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) est notamment chargée :
- d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de marchés publics initiés au sein du Ministère de la Santé Publique;
- de mener à terme et suivant les textes en vigueur toutes les procédures inhérentes à la passation des marchés publics pour le compte du Ministère de la Santé Publique.
Elle comprend l'Unité de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM).
Article 25. La Personne Responsable des Marchés Publics a rang de Directeur de Ministère et est directement rattachée au Ministre de la Santé Publique.
Sa nomination est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
Article 26. Il est créé au sein du Ministère de la Santé Publique une Cellule d'inspection des Services de Santé (CISS), placée sous l'autorité directe du Ministre de la Santé Publique et qui est un dispositif de veille et de promotion de l'éthique et de la bonne gouvernance à tous les niveaux dudit Ministère.
La Cellule d'Inspection des Services de Santé (CISS) est notamment chargée :
- d'informer régulièrement le Ministre de la Santé Publique sur le fonctionnement des services;
- d'instruire toute requête qui lui est confiée;
- de procéder, sous l'autorité du Ministre et sur ses instructions, aux missions d'inspection et de contrôle au niveau central et dans tous les démembrements du Ministère de la Santé Publique;
- de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur à tous les niveaux;
- de contrôler le respect des procédures à tous les niveaux et d'interpeller les responsables de toutes violations s'y rapportant;
- d'exploiter les doléances relatives au fonctionnement des services centraux et excentriques du Ministère de la Santé Publique.
Elle assure également l'inspection administrative et médicale dans les formations et établissements de santé et procède, à la demande du Ministre de la Santé Publique, à toute enquête et toute étude.
Elle est dirigée par un haut responsable ayant rang de Directeur de Ministère et dont la nomination est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
Article 27. Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 2011-003 du 1er août 2011 sus visée et dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme hospitalière, il est créé auprès du Ministère de la Santé Publique une Agence Nationale Hospitalière essentiellement chargée :
- de piloter la réforme hospitalière et le suivi de sa mise en œuvre;
- d'être un Observatoire pour la mise en place des nouveaux statuts des Etablissements Hospitaliers Publics et des organes afférents;
- d'être un Observatoire du système hospitalier pour l'analyse, le suivi et l'évaluation des établissements hospitaliers en appui à la Direction centrale unique créée;
- de conduire les études de conception des stratégies à développer;
- de donner des avis, à la demande du Ministre chargé de la santé, notamment sur les grandes questions de la politique nationale hospitalière.
L'Agence Nationale Hospitalière est un Etablissement Public à caractère Administrative (EPA), dotée de l'autonomie administrative, juridique et financière. Un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre de la Santé Publique fixe son organisation et son fonctionnement.
Article 28. Les Directions Régionales de la Santé Publique sont les démembrements du Ministère de la Santé Publique au niveau des Régions. A cet effet, elles constituent la structure d'ancrage régional de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de santé publique et des missions assignées au Ministère de la Santé Publique. .
À ce titre, chaque Direction Régionale de la Santé Publique (DRSP) est chargée :
- de coordonner les activités des districts sanitaires qui lui est rattaché pour une meilleure efficacité en vue d'obtenir une complémentarité d'actions;
- d'élaborer le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire ou SROS y compris le système privé;
- d'appuyer les districts sanitaires dans l'élaboration du plan de développement des districts et du plan de travail annuel;
Est également rattaché à chaque Direction Régionale de la Santé Publique le Service de District de la Santé Publique.
Les Services de District de la Santé Publique (SDSP) sont les démembrements au niveau des districts du Ministère de la Santé Publique. Chaque District Sanitaire est organisée en secteurs sanitaires.
Article 29. Dorénavant et en conformité avec les dispositions de la loi n° 2011-003 du 1er août 2011 sus visée, tout Centre Hospitalier de District relevant du Ministère de la Santé Publique prend la nouvelle dénomination de Centre Hospitalier de Référence de District (CHRD). Le CHRD est placé sous l'autorité du Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique et est dirigé par un Médecin-chef de Centre.
CHAPITRE V - DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Le Directeur Général de la Santé assure, à son niveau, la coordination des programmes, l'animation, le suivi et l'évaluation des activités des Directions fonctionnelles et des services placés sous son autorité.
La nomination du Directeur Général de la Santé et celle des Directeurs fonctionnels sont fixées par décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
Article 31. La nomination des Membres du Cabinet, notamment le Directeur de Cabinet, les Conseillers Techniques, les Inspecteurs, les Chargés de Mission, le Chef du Secrétariat Particulier, le Chef du Protocole et l'Attaché de Presse est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
Article 32. Le Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général, le Directeur Général de la Santé et les Directeurs disposent d'un Secrétariat particulier dans la réalisation des missions qui leur sont confiées.
Article 33. Un arrêté pris par le Ministre de la Santé fixe la délégation de signature à accorder au Directeur de Cabinet et au Secrétaire Général avec faculté de subdélégation au Directeur Général de la Santé relevant du Ministère de la Santé Publique.
Article 34. Outre les fonctions prévues dans leur décret respectif, les Instituts, les Organismes et les Établissements Publics sous tutelle du Ministre de la Santé Publique sont dirigés par des Hauts Responsables nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Santé Publique, aux fonctions de :
• Directeur Général pour :
- le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dont le siège est basé à Antananarivo
- l'Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC)
Les Directeurs Généraux du secteur santé assurent, à leur niveau, la coordination des programmes, l'animation, le suivi et l'évaluation des activités des Directions techniques et des Services relevant du Ministère de la Santé Publique.
En outre, la nomination des Directeurs Généraux relevant du Ministère de la Santé Publique est fixée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
• Directeur pour :
- chaque CHU implanté dans chaque Chef-lieu Provincial
- le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS)
- l'Institut de Formation des Paramédicaux (IFP)
- l'Agence du Médicament de Madagascar (AMM)
- l'Unité de Production et de d'Approvisionnement en Solutés Massifs (UPASM)
- l'Office National de Lutte Anti-Tabac (OFNALA T)
- l'Agence de Contrôle de la Sécurité sanitaire et de Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA)
- l'Unité de Gestion de Projet" d'Appui au Secteur Santé" (UGP)
- Programme National de Lutte contre la Tuberculose (PNL T)
- Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP)
- Programme National de Lutte contre les IST/SIDA (PNLS)
- la Coordination Nationale de Projet Santé BAD
- l'Agence Nationale Hospitalière (ANH)
- l'Observatoire National de la Cybersanté (ONC)
Article 35. Les Directeurs Régionaux de la Santé Publique ont rang de Directeur de Ministère. Leur nomination est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
Article 36. Les Chefs de Service au niveau des Directions Régionales de la Santé Publique ainsi que les Personnes Responsables des Marchés Publics au niveau des Chefs-lieux de Province nommés par arrêté pris par le Ministre de la Santé Public ont rang de Chef de Service de Ministère.
Article 37. Les Chefs de Cellule et les Chefs d'Unité rattachés aux Directions Centrales ainsi que les Chefs de Services rattachés à la Direction Régionale de la Santé Publique et les Médecins Inspecteurs, les Chefs des Services de Santé de District, ont rang de Chef de Service de Ministère. Leur nomination est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
Article 38. Nonobstant les autres fonctions déjà prévues aux termes de leur décret de création respectif, il est créé au niveau de chaque Etablissement Public National, érigé en EPIC ou en EPA, relevant du Département ministériel chargé de la Santé, un Service des Affaires Juridiques (SAJ) dirigé par un Chef de Service ayant rang de Chef de Service de Ministère et dont la nomination est fixée par arrêté du Ministre de la Santé Publique. La mission, les attributions et le cadre de collaboration du SAJ avec le Service Central de la Législation sont fixés par les Termes De Références (TOR) diffusés au niveau de chaque Etablissement concerné.
Article 39. Tout Centre Hospitalier de Référence Régionale est rattaché à chaque Direction Régionale de la Santé Publique et est dirigé par un Chef d'Établissement qui a rang de Chef de Service de Ministère et dont la nomination est fixée par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Article 40. Tout Institut de Formation Inter-Régional des Paramédicaux rattaché à chaque Direction Régionale de la Santé Publique est dirigé par un Chef d'Établissement ayant rang de Chef de Service de Ministère et est nommé par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
Article 41. La liste des Centres Hospitaliers de Référence Régionales est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
Article 42. Dans le cadre de l'organisation générale définie par le présent décret, les missions et les structures hiérarchiques des Services relevant du Ministère de la Santé Publique sont fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
CHAPITRE VI - DES DISPOSITIONS FINALES
Article 43. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées, notamment celles du décret n° 2011-0473 du 24 août 20 Il fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
Article 44. Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et Le Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 13 Décembre 2011
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY
Le ministre des finances et du budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de la Santé Publique,
Dr NDAHIMANANJARA Johanita
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
RANDRIAMANANTSOA Tabera