GOUVERNEMENT

MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE

DECRET N° 2011-725

Fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Intérieure ainsi que l’organisation générale de son Département.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 96-026 du 02 octobre 1996 portant Statut Autonome des Personnels de la Police Nationale;
• Vu l’Ordonnance N° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts emplois de l’Etat;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-713 du 05 décembre 2011 chargeant Monsieur Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO, Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire, de l’intérim du Ministère des Finances et du Budget;
• Sur proposition du Ministre de la Sécurité Intérieure;
• En conseil du Gouvernement,

TITRE PREMIER - DES ATTRIBUTIONS

Article premier. Dans le cadre de la politique générale de l’Etat selon les directives du Gouvernement, sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et conformément aux conventions Internationales auxquelles la République de Madagascar est partie, à la Constitution, aux Lois et Règlements et particulièrement dans le respect du Code de Déontologie de la Police Nationale, le Ministre de la Sécurité Intérieure est chargé :

- De faire respecter la Constitution et de protéger les Institutions de la République;

- De garantir le libre exercice des libertés fondamentales tant individuelles que collectives;

- De faire respecter et appliquer les Lois et Règlements;

- D’assurer, en tout lieu et toutes circonstances, la protection des personnes et des biens ainsi que celle des ressources, de l’économie et du patrimoine nationaux;

- D’assurer le maintien de l’ordre intérieur et la protection des intérêts nationaux en général;

- De promouvoir les relations internationales en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée;

- De participer à la sauvegarde de la souveraineté nationale et de l’intégrité du territoire national;

- De veiller au bon fonctionnement de l’ensemble de son Département avec le souci constant de l’efficacité et de l’efficience au profit de l’intérêt général;

- D’assister le Premier Ministre, Chef du Gouvernement dans l’élaboration de la politique générale du Gouvernement dans le domaine de la sécurité intérieure et du maintien de l’ordre public.

Article 2. A cet effet, le Ministre de la Sécurité Intérieure :

- Assure le contrôle hiérarchique et fonctionnel de l’administration de la Police Nationale et veille à la conformité de ses activités aux lois et règlements ainsi qu’aux directives arrêtées par le Gouvernement;

- Informe le Gouvernement dans les domaines politique, social, culturel et économiques, aussi bien nationaux qu’internationaux;

- Exécute les missions de police administrative et de police judiciaire et économique, particulièrement en matière de lutte contre la corruption et contre la grande délinquance financière;

- Assure la surveillance du territoire et des frontières par le contrôle de l’immigration et de l’émigration ainsi que celui de la circulation transfrontalière des biens et ressources nationales, conformément à la réglementation en vigueur;

- Exerce le contrôle de l’armement et de tous les matériels, engins et substances pouvant constituer une menace ou présentant un danger pour l’ordre et la sécurité publique;

- Assure le contrôle des entreprises et organismes privés exerçant des activités touchant à la sécurité publique;

- Participe à la lutte contre la criminalité internationale sous toutes ses formes, en relation avec les institutions ou Organismes régionaux et/ou internationaux en coopération avec les autorités administratives et judiciaires malagasy concernées;

- Collabore avec les autres Départements ministériels, les organismes et groupements sociaux à l’éducation des citoyens pour le respect des Lois et Règlements, au civisme, à la prévention de la délinquance, à la protection de l’environnement ainsi qu’à la défense et à la protection civile.

TITRE II - DE L’ORGANISATION GENERALE DE SON DEPARTEMENT

Article 3. Pour l’exécution des missions visées à l’article 2 du présent Décret, l’organisation générale du Ministère de la Sécurité Intérieure est fixée comme suit:

Au niveau central :

- Le Cabinet du Ministre;

- Les Directions et structures directement rattachées au Ministre;

- Le Secrétariat Général;

- Et la Direction Générale.

Au niveau régional :

- Les Directions Provinciales de la Police Nationale.

CHAPITRE PREMIER - DU CABINET DU MINISTRE

Article 4. Le Cabinet du Ministre assiste celui-ci techniquement et politiquement dans l’accomplissement des missions qui lui incombent.

Article 5. Il est composé d’Un Directeur de Cabinet dont relèventquatre Conseillers Techniques, trois chargés de Mission, trois Inspecteurs, deux Attachés de Presse et un Chef Protocole, ainsi qu’un Chef Secrétariat Particulier.

CHAPITRE II - DES DIRECTIONS ET STRUCTURES DIRECTEMENT RATTACHEES AU MINISTRE

SECTION PREMIERE - Les Directions Directement Rattachées au Ministère

Article 6. Sont directement rattachées au Ministre :

La Direction des Affaires Financières et de la Logistique,

La Direction de la Programmation, du Suivi et de l’Evaluation,

La Direction de l’Informatique, des Transmissions et de l’Appui Technique, Et l’Inspection Générale de la Police Nationale.

Article 7. La Direction des Affaires Financières et de la Logistique est chargée :

- Des affaires financières et patrimoniales de l’ensemble du Département;

- De la comptabilité des matières et des finances;

- Et du sous ordonnancement central.

Placée sous l’autorité du Directeur des Affaires Financières et de la Logistique qui est en même temps la Personne Responsable des Marchés Publics, la Direction des Affaires Financières et de la Logistique comprend

1. Un Service Central des Finances et du Budget;

2. Un Service Central des Sous ordonnancements;

3. Et un Service Central de la Logistique et des Moyens Généraux.

Article 8. La Direction de la Programmation, du Suivi et de l’Evaluation est chargée :

- D’établir le programme d’actions du Ministère;

- De centraliser les statistiques de tous les Services;

- Et du suivi des réalisations dans le cadre des directives de l’Etat.

Elle dispose de :

1. Un Service Central de la Statistique;

2. Un Service Central de la Programmation;

3. Et d’un Service chargé du Suivi et de l’Evaluation.

Article 9. La Direction de l’informatique, des Transmissions et de l’Appui Technique est chargée :

- D’assurer les communications radioélectriques de l’ensemble des Services du Département ainsi que la maintenance des matériels;

- De développer et mettre en œuvre au bénéfice des services les nouvelles technologies de l’information et de la communication en fonction des orientations stratégiques du Département;

- De veiller à l’intégrité, à l’unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d’information.

Elle dispose de :

1. Un Service de Développement des Applications ;

2. Un Service Central Technique des Transmissions;

3. Et d’un Service d’Exploitation, du Support et de la Maintenance.

Article 10. Placée sous l’autorité d’un Coordonnateur, l’inspection Générale de la Police Nationale a compétence sur toute l’étendue du territoire. Elle est chargée :

- De procéder au contrôle administratif et disciplinaire de l’activité des services de la Police Nationale ;

- D’enquêter dans le cadre des affaires disciplinaires des Policiers;

- De faire l’audit des activités policières;

- D’enquêter dans le cadre des affaires internes de la Police Nationale;

- D’étudier toutes les affaires portant manquement aux règles de déontologie de la Police Nationale;

- De contrôler le port de tenue et grade ainsi que les comportements des fonctionnaires de Police et instruire des dossiers y afférant;

- Et de saisir d’office le Conseil de Discipline.

Elle dispose de :

1. Un Service d’Inspection Générale des Services;

2. Et d’un Service Chargé de la Déontologie de la Police Nationale.

SECTION II - Les Structures Directement Rattachées au Ministère

Article 11. Les structures directement rattachées au Ministre sontcomposées de :

1. Un Service de l’Information, de la Communication et des Relations avec les Institutions;

2. Un Service du Contentieux et de la Législation;

3. Et d’un Service chargé des Relations Internationales et de la Coopération Technique.

CHAPITRE III - DU SECRETARIAT GENERAL

Article 12. Le Secrétariat Général comprend des organismes rattachés au Secrétariat Général et des Directions rattachées au Secrétariat Général.

SECTION PREMIERE - Les Organismes Rattachés au Secrétariat Général

Article 13. Les organismes rattachés au Secrétariat Général sont constituées de :

1. Un Bureau d’Appui au Secrétariat Général, dirigé par un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère;

2. Un Service chargé des Transports;

3. Et d’un Service Central chargé de l’Environnement;

4. Et d’un Service Central de la Lutte contre le VIH/SIDA.

SECTION II - Les Directions Rattachées au Secrétariat Général

Article 14. Les Directions rattachées au Secrétariat Général sont constituées de :

1. La Direction des Ressources Humaines;

2. La Direction de la Formation Continue et de la Recherche;

3. La Direction de l’Ecole Nationale Supérieure de police;

4. Et de la Direction de l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police.

Article 15. La Direction des Ressources Humaines est chargée :

- Des affaires administratives de l’ensemble du Ministère;

- De la gestion des carrières des Personnels de la Police Nationale;

- D’assurer le recrutement des élèves Policiers.

Elle dispose de :

1. Un Service Central du Personnel et du Recrutement;

2. Un Service Central des Avancements et des Affaires Disciplinaires;

3. Un Service Central des Affaires Sociales et de la Santé;

4. Et d’un Service du Conseil de Discipline de la Police Nationale.

Article 16. La Direction de la Formation Continue et de la Recherche est chargéede :

- Organiser et d’exécuter les stages et les formations pour les fonctionnaires de Police;

- Gérer de manière exclusive les stages et bourses de formation;

- Désigner les intervenants aux diverses conférences nationales ou internationales;

- Confectionner et de publier des mémentos relatifs aux méthodes de travail adaptées;

- Rechercher des partenaires en matière de formation et de raffermir les relations existantes;

- Recenser les besoins en matière de formation;

- Détecter les failles aux techniques policières habituelles et rechercher des nouvelles techniques policières en vue de les transmettre à travers la formation;

- Elaborer des programmes de formation et établir des plannings de stage;

Elle dispose de :

1. Un Service de la Formation Continue;

2. Un Service de la Recherche et du Partenariat ;

3. Un Service Administratif, des Finances et de la Logistique;

4. Et d’un Service de la Documentation.

Article 17. La Direction de l’Ecole Nationale Supérieure de Police est chargée déformer les futurs fonctionnaires de Police du Corps des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police et de celui des Officiers de Police.

Elle dispose de :

1. Un Service Général (Sécurité, Patrimoine et cantine);

2. Un Service des Etudes et de la Programmation Pédagogique ;

3. Un Service Administratif et Financier;

4. Et d’un Service de la Logistique et de la Maintenance.

Article 18. La Direction de l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police est chargéede former les futurs fonctionnaires de Police du Corps des Inspecteurs de Police et de celui des Brigadiers et Agents de Police.

A cet effet, elle dispose de :

1. Un Service Intérieur ;

2. Un Service des Etudes et de la Programmation Pédagogique ;

3. Un Service Administratif et Financier ;

4. Et d’un Service de la Logistique et de la Maintenance.

CHAPITRE IV - DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE

SECTION PREMIERE - Les organismes et structures rattachés à la direction générale de la police nationale

Article 19. La Direction Générale de la Police Nationale dispose de :

1. Un Chef de Cabinet qui a rang de Chef de Service Central de Ministère;

2. Un Chef de Secrétariat particulier;

3. Et d’un Bureau Central National de l’OIPC-INTERPOL ayant rang de Service Central de Ministère.

SECTION II - Les directions rattachées à la direction générale de la police nationale

Article 20. La Direction Générale de la Police Nationale dispose des démembrements, tant au niveau central qu’au niveau provincial.

PARAGRAPHE 1

AU NIVEAU CENTRAL

Article 21. Sont rattachées à la Direction Générale de la Police Nationale :

1. La Direction de la Sécurité Publique;

2. La Direction des Forces d’Intervention de la Police Nationale;

3. La Direction de la Police Judiciaire;

4. La Direction de la Police Economique;

5. Et la Direction des Renseignements et du Contrôle de l’Immigration et de l’Emigration;

Article 22. La Direction de la Sécurité Publique est chargée de :

- L’exercice de la Police Administrative, du Maintien de l’Ordre et de la Sécurité Publique;

- L’élaboration de stratégies d’actions, la coordination et l’évaluation des activités des Commissariats de Police, notamment les Commissariats Centraux, Commissariats de Police de district et des Commissariats Spéciaux;

- La lutte Anti-terroriste;

- Et du contrôle des armements de l’ensemble du Département.

Elle dispose de :

1. Un Service du Commissariat Central de Police de la Ville d’Antananarivo;

2. Un Service Central de la Lutte Anti-terroriste;

3. Un Service Central du Contrôle des Armements de la Police Nationale;

4. Et d’un Service Central des Voyages Officiels.

Article 23. La Direction des Forces d’Intervention de la Police Nationale est chargéede :

- Assister les différentes Directions de la Police Nationale dans l’accomplissement de leurs attributions présentant un corollaire spécifique et délicat;

- Intervenir dans les diverses opérations pour le maintien de l’ordre public et la sécurisation des personnes et de leurs biens;

- Assurer la protection des hautes personnalités et la sécurisation de leurs déplacements;

- Intervenir dans tous les actes tendant à porter atteintes à la sûreté intérieure de l’Etat;

- Dissuader toute forme de manifestation pouvant troubler l’ordre public;

- Assurer la gestion et l’entretien de l’armement et des munitions de la Police Nationale.

Elle dispose de :

1. Un Service Central des Forces d’Intervention de la PoliceNationale;

2. Un Service Central des Unités Spécialisées d’Intervention de la Police Nationale;

3. Et d’un Service Central des Tirs, Armements et Munitions.

Article 24. La Direction de la Police Judiciaire est chargée de :

- Constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs pour les mettre à la disposition de la Justice;

- Lutter contre les actes de banditisme et la criminalité organisée;

- Lutter contre les abus de stupéfiants et de substances psychotropes;

- Préparer et fournir les moyens et procédés techniques et scientifiques nécessaires à l’élucidation des procès judiciaires;

- Lutter contre les trafics de toute nature et la criminalité transfrontière, en relation notamment avec l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/INTERPOL);

- Et veiller à la protection des mineurs et des mœurs.

Elle dispose de :

1. Un Service Central des Affaires Criminelles;

2. Un Service Central Antigang;

3. Un Service Central de la Lutte contre les Abus de Stupéfiants et de Substances Psychotropes;

4. Un Service Central de la Police des Mœurs et de la Protection des Mineurs;

5. Et d’un Service Central de la Police Scientifique et Technique.

Article 25. La Direction de la Police Economiqueest chargée de :

- Rechercher et réprimer les crimes et délits en matière économique, bancaire, financière, monétaire et les grands trafics commerciaux;

- Prévenir et lutter contre la corruption, les crimes et les délits assimilés sous toutes ses formes, de façon permanente en s’adaptant à l’évolution du phénomène en relation avec les autres départements ministériels et/ou Organismes nationaux;

- Prévenir et réprimer les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle.

Elle dispose de :

1. Un Service Central des Investigations Economiques et Financières;

2. Un Service Central de la Lutte contre les Faux, Fraudes et Contrefaçons;

3. Et d’un Service Central de la Lutte contre la Corruption.

Article 26. La Direction des Renseignements et du Contrôle de l’immigration et de l’Emigration est chargée de

- Renseigner le Gouvernement dans les domaines politique, social et économique;

- Contrôler les activités des étrangers et des groupements étrangers;

- Effectuer les différentes enquêtes de moralité;

- Exécuter les différentes enquêtes administratives;

- Identifier les étrangers résidant à Madagascar;

- Déceler et neutraliser toutes activités subversives intérieures ou extérieures pouvant constituer une menace pour l’ordre public ou la sécurité des Institutions;

- Surveiller et contrôler les activités liées aux jeux;

- Protéger les frontières par le contrôle de la circulation transfrontalière des personnes et des biens, conformément à la réglementation en vigueur;

- Lutter contre l’immigration et l’émigration irrégulières et contre l’emploi des clandestins sous toutes ses formes;

- Lutter contre les fraudes documentaires;

- Appliquer la réglementation relative aux apatrides et réfugiés;

- Assurer la délivrance et le contrôle des documents de voyage.

Elle dispose de :

1. Un Service Central des Renseignements Généraux;

2. Un Service Central de la Surveillance du Territoire;

3. Un Service Central des Enquêtes Spécialisées;

4. Un Service Central de la Police de l’Air et des Frontières;

5. Et d’un Service Central du Contrôle de l’Immigration et de l’Emigration.

PARAGRAPHE 2

AU NIVEAU PROVINCIAL

Article 27. Les Services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Intérieure sont constitués par des

DIRECTIONS PROVINCIALES DE LA POLICE NATIONALE pour les chefs-lieux de Provinces de :

- ANTANANARIVO;

- TOAMASINA;

- ANTSIRANANA;

- MAHAJANGA;

- FIANARANTSOA;

- TOLIARY.

Article 28. Relèvent de chaque Direction Provinciale :

1. Un Service Provincial Administratif et Financier;

2. Un Service Provincial de la Police Judiciaire;

3. Un Service Provincial de la Police Economique;

4. Un Service Provincial des Renseignements et du Contrôle de l’Immigration et de l’Emigration;

5. Un Service Provincial de la Programmation, du Suivi et de l’Evaluation;

6. Un Service du Commissariat Central de Police de la ville;

7. Une Compagnie Provinciale des Forces d’Intervention de la Police Nationale, ayant rang de Service Provincial;

8. Une Division Provinciale du Sous-Ordonnancement;

9. Une Division Provinciale de la Lutte contre les IST et le SIDA;

10. Une Division Provinciale de l’Informatique, des Transmissionset de l’Appui Technique;

11. Une Division Provinciale de la Police Scientifique et Technique;

12. Des Brigades Régionales de Police;

13. Des Commissariats de Police de District;

14. Des Commissariats Spéciaux de Police qui peuvent être créés, en tant que de besoin, pour exercer des attributions particulières notamment en matière portuaire, aéroportuaire, ferroviaire et fluviale;

Article 29. Pour la Province d’Antananarivo, une Compagnie Provinciale des Forces d’Intervention de la Police Nationale ayant rang de Service Provincial est implantée à ANTSIRABE.

TITRE III - DU FONCTIONNEMENT

Article 30. Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses attributions et assure la coordination de l’administration générale du Ministère.

Il a autorité sur le Directeur Général et les Directeurs du Ministère dont il coordonne et supervise les activités. Il peut à ces fins recevoir délégation pour signer au nom du Ministre des actes et correspondances relevant de ses attributions à l’exclusion de ceux qui engagent l’Etat avec un ou d’autres Etats ou des Organismes Internationaux.

Article 31. Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre. Il est responsable de la supervision et du fonctionnement de l’ensemble du Cabinet dont il organise, coordonne et veille à l’exécution du programme de travail. Il assure en même temps l’unité du Cabinet et donne à cet effet des directives.

Article 32. Un Arrêté Ministériel précise les attributions respectives des autres membres du Cabinet.

Article 33. Le Directeur Général de la Police Nationale, est investit du pouvoir de coordination et de l’autorité hiérarchique sur toutes les Directions Centrales, Provinciales et leurs démembrements, pour tout ce qui relève de leurs attributions respectives.

Article 34. Les Directions Centrales exercent l’autorité fonctionnelle sur tous les Services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Intérieure pour ce qui relève de leurs attributions et compétences respectives.

Article 35. Les Directeurs Provinciaux ont autorité sur toutes les formations de la Police Nationale installées dans leurs ressorts respectifs et qui ne sont pas rattachés directement à une Autorité Centrale.

Ils ont rang de Directeur de Ministère.

Article 36. Les Services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Intérieure exercent à leur échelon et dans leurs ressorts respectifs toutes les attributions fixées par le présent décret qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des Autorités Centrales ou Provinciales.

TITRE IV - DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37. Toutes dispositions antérieurs et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles du décret n° 2009-544 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Intérieure ainsi que l’organisation générale de son Département.

Article 38. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de la Sécurité Intérieure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Décret.

Fait à Antananarivo, le 06 décembre 2011

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget p.i.,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Tabera RANDRIAMANANTSOA

Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Arsène RAKOTONDRAZAKA

DCAB: DIRECTION DE CABINET
DAFL: DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA LOGISTIQUE
DPSE: DIRECTION DE LA PROGRAMMATION, DU SUIVI ET DE L’EVALUATION
DITAT: DIRECTION DE L’INFORMATIQUE, DES TRANSMISSIONS ET DE L’APPUI TECHNIQUE
IGPN: INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DRH: DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DFCR: DIRECTION DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA RECHERCHE
DENSP: DIRECTION DE L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE POLICE
DENIAP: DIRECTION DE L’ECOLE NATIONALE DES INSPECTEURS ET AGENTS DE POLICE
DSP: DIRECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE
DFIPN: DIRECTION DES FORCES D’INTERVENTION DE LA POLICE NATIONALE
DPJ: DIRECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE
DPE: DIRECTION DE LA POLICE ECONOMIQUE
DRCIE:DIRECTION DES RENSEIGNEMENTS ET DU CONTRÔLE DE L’IMMIGRATION ET DE L’EMIGRATION
DPPN 1: DIRECTION PROVINCIALE DE LA POLICE NATIONALE D’ANTANANARIVO
DPPN 2: DIRECTION PROVINCIALE DE LA POLICE NATIONALE DE TOAMASINA
DPPN 3: DIRECTION PROVINCIALE DE LA POLICE NATIONALE D’ANTSIRANANA
DPPN 4: DIRECTION PROVINCIALE DE LA POLICE NATIONALE DE MAHAJANGA
DPPN 5: DIRECTION PROVINCIALE DE LA POLICE NATIONALE DE FIANARANTSOA
DPPN 6: DIRECTION PROVINCIALE DE LA POLICE NATIONALE DE TOLIARY