MINISTERE DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2011-719 Fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation ainsi que l'organisation générale de son Ministère

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 2011-0033 du 25 janvier 2011 relatif à la coopération décentralisée et aux relations extérieures des Collectivités territoriales décentralisées;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre, 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-713 du 05 Décembre 2011, chargeant Monsieur Hajo Herivelona
ANDRIANAINARIVELO, Vice Premier Ministre du Développement et de l'Aménagement de Territoire, de l'intérim du Ministère des Finances et du Budget;
• Sur proposition du Ministre de la Décentralisation,
• En Conseil de Gouvernement.
DECRETE :

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Le Ministère de la Décentralisation se charge de la conception, de la coordination, ainsi que de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de décentralisation.

Il vise notamment:

- la promotion d'une décentralisation effective faisant des Collectivités territoriales décentralisées un véritable levier du développement;

- la consolidation des acquis en matière de décentralisation;

- l'initiation de toutes réformes visant à améliorer le fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées.

Article 2. Le Ministre de la Décentralisation est chargé de :

- exécuter les directives gouvernementales en matière de décentralisation;

- dynamiser la dimension transversale de la décentralisation en faisant concourir toutes les politiques sectorielles au développement des Collectivités territoriales décentralisées;

- promouvoir la mise en place et l'opérationnalité de la fonction publique territoriale.

CHAPITRE II - DU MINISTRE ET DES SERVICES A LUI RATTACHES

Article 3. Relèvent directement du Ministre:

- le Cabinet;

- le Secrétariat Général;

- la Personne Responsable des Marchés Publics;

- la Cellule Environnementale.

SECTION PREMIERE - Du Cabinet du Ministre

Article 4. Le Cabinet du Ministre comprend:

- Un (01) Directeur de Cabinet;

- Quatre (04) Conseillers Techniques;

- Trois (03) Chargés de Mission;

- Trois (03) Inspecteurs;

- Deux (02) Attachés de Presse;

- Un (01) Chef du Protocole;

- Un (01) Chef du Secrétariat Particulier.

SECTION 2 - Du secrétariat général et des services à lui rattachés

Article 5. Le Secrétariat Général (SG) comprend:

I. la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) composée de :

1. la Direction des Concours Financiers de l'Etat (DCFE) qui comprend:

- le Service de Suivi et de Transfert des ressources (SSTR) ;

- le Service Financier (SFin) ; .

- le Service du Patrimoine des Collectivités Territoriales (SPCT).

2. la Direction de l'Audit Interne des Collectivités Territoriales (DAICT) qui comprend:

- le Service des Audits Internes des Collectivités Territoriales (SAICT) ;

- le Service de l'Organisation et des Méthodes (SOM) ;

- le Service de l'Analyse et de l'Exploitation (SAE).

3. la Direction de la Formation et du Partenariat (DFP) qui comprend:

- le Service de la Formation (SF) ;

- le Service

- le Service de la Coordination des Projets (SCP).

II. la Direction Générale des Réformes de la Décentralisation (DGRD) composée de :

4. la Direction des Réformes de la Décentralisation (DRD) qui comprend:

- le Service de la Documentation (SD) ;

- le Service des Etudes et du Contentieux Administratif (SECA) ;

- le Service de la Législation et de la Réglementation (SLR).

5. la Direction d'Appui à la Décentralisation et à la Gouvernance Locale (DADGL) qui comprend:

- le Service d'Appui à la Décentralisation (SAD) ;

- le Service d'Appui au Développement Local (SADL) ;

- le Service d'Appui à la Promotion de la Gouvernance Locale (SAPGL).

6. la Direction de la Programmation et du Suivi Evaluation (DPSE) qui comprend:

- le Service de la Programmation et de la Planification (SPP) ;

- le Service du Suivi Evaluation (SSE) ;

- le Service des Etudes, de l'Exploitation et des Statistiques (SEES).

Relèvent également du Secrétariat Général :

7. la Direction des Affaires Financières (DAF) qui comprend:

- le Service de la Programmation Budgétaire (SPB) ;

- le Service de la Gestion Financière (SGF) ;

- le Service Central de la Logistique (SCL) ;

- le Service Médical (SM).

8. Direction des Ressources Humaines (DRH) qui comprend:

- le Service de la Gestion des Emplois (SGE) ;

- le Service de la Gestion des Carrières (SGC) ;

- le Service du Recrutement et des Affaires Disciplinaires (SRAD) ;

- le Service des Affaires Sociales (SAS).

9. la Direction des Systèmes d'Information et de la Communication (DSIC) qui comprend:

- le Service de la Communication (SCom) ;

- le Service des Etudes et des Recherches (SER) ;

- le Service de la Maintenance des Systèmes Informatiques (SMSI) ;

- le Service des Réseaux et de la Base de Données (SRBD).

10. la Direction de la Coopération Décentralisée (DCoopD) ;

Il en est de même des Directions Régionales de la Décentralisation (DRégD) qui sont les Services déconcentrés du Ministère.

SECTION 3 de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP)

Article 6. La Personne Responsable des Marchés Publics. (PRMP) est notamment chargée de :

- appliquer les textes législatifs et réglementaires en matière de marchés publics dont l'initiative relève du Ministère;

- mener toutes procédures de passation de marchés publics pour le compte du Ministère.

Elle comprend l'Unité de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM).

Article 7. La Personne Responsable des Marchés Publics a rang de Directeur de Ministère et est directement rattachée au Ministre de la Décentralisation.

SECTION 4 - De la Cellule Environnementale

Article 8. La Cellule environnementale (CE) a rang de Directeur de Ministère et est notamment chargée de :

- veiller au respect des textes législatifs et réglementaires en matière environnementale ;

- vulgariser au niveau des Collectivités territoriales décentralisées toutes les instructions émanant des autorités supérieures ayant trait au respect de l'environnement;

- représenter le Ministère dans toutes les réunions impliquant la dimension environnementale ;

- interpeller toutes initiatives prises au mépris du respect de l'environnement.

- servir d'interface entre le Ministère de la Décentralisation et tous les organismes chargés de la préservation de l'environnement

CHAPITRE III - DES ATTRIBUTIONS

Article 9. Le Directeur de Cabinet est le collaborateur politique du Ministre. Il supervise et coordonne les activités du Cabinet du Ministre. A ce titre, il assure l'unité de vue du Cabinet. Il peut en outre être chargé de missions particulières, notamment dans les relations avec les Institutions de la République.

Article 10. Les attributions des membres du Cabinet se répartissent ainsi qu'il suit :

- Les Conseillers Techniques sont chargés d'instruire les dossiers et les affaires qui leur sont confiés par le Ministre et en assurent le suivi. A ce titre, ils sont en relation permanente avec le Secrétaire Général, les Directeurs Généraux et les Directeurs qui leur prodiguent des conseils utiles dans le cadre de leur mission respective;

- Les Inspecteurs sont chargés d'effectuer les actions de contrôle interne qui leur sont confiées par le Ministre;

- Les Chargés de Mission assurent l'exécution de missions particulières ponctuelles sur ordre du Ministre;

- Les Attachés de Presse sont chargés de l'analyse des médias et des relations avec la presse;

- Le Chef du Protocole est chargé particulièrement de l'organisation des audiences et cérémonies officielles ainsi que des déplacements et voyages officiels du Ministre;

- Le Chef du Secrétariat Particulier assure la coordination de l'exécution de tous les travaux de secrétariat pour le compte du Ministre.

Article 11. Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions administratives. Il a autorité sur les Directeurs Généraux, les Directeurs et les Chefs de Services du Ministère, les hauts responsables régionaux ainsi que ceux des organismes rattachés.

Le Secrétaire Général est chargé, sous l'autorité du Ministre, de diriger, de coordonner, d'orienter et de superviser les actions des Directeurs Généraux, des Directeurs et des Chefs de Services afin de les mettre en cohérence avec la politique générale du Gouvernement. Il assure également devant le Ministre, une mission d'information, de prévision, d'impulsion et de compte-rendu des actions de toutes les Directions Générales et Directions.

Il exerce en outre des attributions administratives particulières qui lui sont confiées par le Ministre.

Article 12. Le Secrétaire Général reçoit délégation de pouvoir pour signer, au nom du Ministre de la Décentralisation, les actes et correspondances relevant de ses attributions à l'exclusion des actes réglementaires et ceux engageant l'Etat malgache vis-à-vis de l'étranger.

Article 13. Les Directeurs Généraux et les Directeurs animent, coordonnent et contrôlent les activités des Directions et Services placés sous leur autorité respective.

Article 14. Le Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général, les Directeurs Généraux et les Directeurs disposent d'un Secrétariat particulier dans la réalisation des missions qui leur sont confiées.

CHAPITRE IV - DES ORGANISMES RATTACHES

Article 15.Les organismes rattachés au Ministère de la Décentralisation sont :

- le Fonds de Développement Local (FOL) ;

- l'Institut National de la Décentralisation et du Développement Local (INDDL);

- la Cellule Nationale de Concertation sur la Décentralisation (CNCD) dont le Coordonnateur Général a rang de Directeur Général de Ministère.

Ils sont rattachés au Secrétariat Général.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 16.Dans le cadre de l'organisation générale définie par le présent décret, les missions et les structures hiérarchiques des Services centraux sont fixées par voie d'arrêté.

Article 17. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 18. Le Ministre de la Décentralisation, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 19. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d'affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 06 décembre 2011

BERIZIKY Jean Orner
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Décentralisation,
TSIRANANA Ruffine

Le Ministre des Finances et du Budget, Par intérim
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANDRIAMANANTSOA Tabera

Le Ministre de la Communication,
RAHAJASON Harry Laurent