VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRET N° 2011-716 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementatIon sur les Hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents; .
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-713 du 5 décembre 2011 chargeant Monsieur Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO, Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire, de l'intérim du Ministère des Finances et du Budget;
• Vu le décret n° 2011-715 du 5 décembre 2011 chargeant Monsieur Ny Hasina ANDRIAMANJATO, Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies, de l'intérim du Ministère de la Communication;
• Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire,
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. La Vice-Primature en charge du Développement et de l'Aménagement du Territoire se charge de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de l'application de la politique gouvernementale en matière de développement, d'aménagement du territoire, de réforme foncière et d'affaires domaniales, notamment:
- la Politique Nationale d'Aménagement du Territoire (PNAT) ;
- la Politique Nationale de l'Habitat (PNH) ;
- la Lettre de politique foncière.
Article 2. Les missions de la Vice-Primature en charge du Développement et de l'Aménagement du Territoire s'inscrivent principalement dans:
- la promotion du développement à travers l'harmonisation de la gestion de l'espace, la coordination des constructions des grandes infrastructures publiques et privées et le renforcement des capacités de maîtrise d'ouvrage pour le compte des Collectivités publiques;
- la mise en place des infrastructures adéquates sur l'ensemble du territoire national;
- la préparation des orientations nationales et la coordination des actions en matière de développement et d'aménagement du territoire;
- l'élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire en relation avec les Ministères et les Collectivités territoriales décentralisées, dans le respect de leur libre administration et des principes de la décentralisation, ainsi que d'autres acteurs, notamment le secteur privé, les organisations non gouvernementales et les partenaires du développement;
- la planification et la programmation des actions d'aménagement du territoire et de régionalisation, à travers notamment des fonds dédiés à l'appui à l'aménagement du territoire;
- la participation à la recherche des ressources et moyens nécessaires au financement des actions de développement régional et d'aménagement du territoire;
- la sécurisation des propriétés foncières dans le cadre du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
- la consolidation des outils de planification territoriale en vue d'un développement contributif harmonieux et équilibré du territoire;
- l'accessibilité de tout un chacun à un logement décent à moindre coût.
Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire est chargé de
- exécuter les directives gouvernementales en matière de' développement, d'aménagement du territoire et de sécurisation foncière;
- assurer la synergie des politiques sectorielles concourant à l'amélioration des conditions de vie de la population dans le domaine du logement et de l'habitat;
- promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies en vue d'assurer et de poursuivre la réforme et la sécurisation foncières à Madagascar. .
CHAPITRE II - DU VICE-PREMIER MINISTRE ET DES SERVICES A LUI RATTACHES
Article 4. Sont placés directement sous l'autorité du Vice-Premier Ministre:
- le Cabinet;
- le Secrétariat Général;
- la Personne Responsable des Marchés Publics ;
- la Cellule de Communication.
SECTION PREMIERE - Du Cabinet du Vice-Premier Ministre
Article 5. Le Cabinet du Vice-Premier Ministre comprend:
- Un (01) Directeur de Cabinet;
- Six (06) Conseillers Techniques;
- Six (06) Chargés de Mission;
- Six (06) Inspecteurs;
- Quatre (04) Attachés de Presse;
- Un (01) Chef du Protocole;
- Un (01) Chef du Secrétariat Particulier.
Article 6. Les attributions des membres du Cabinet se répartissent ainsi qu'il suit:
- Le Directeur de Cabinet supervise et coordonne les activités des membres du Cabinet du Vice- Premier Ministre. A cet effet, il assure la répartition des travaux et veille à leur exécution. Il s'assure de l'unité de vue du Cabinet et se charge des relations avec le Parlement, les Institutions et les Organisations Internationales ainsi que de la centralisation et de la diffusion des informations notamment à caractère politique;
- Les Conseillers Techniques sont chargés d'instruire les dossiers et les affaires qui leur sont confiés par le Vice-Premier Ministre et en assurent le suivi. A ce titre, ils sont en relation permanente avec le Secrétaire Général ou en son absence, avec les Directeurs Généraux et les Directeurs qui leur prodiguent des conseils utiles dans le cadre de leur mission respective;
- Les Inspecteurs sont chargés d'effectuer les actions de contrôle interne qui leur sont confiées par le Vice-Premier Ministre;
- Les Chargés de Mission assurent l'exécution de missions particulières ponctuelles sur ordre du Vice- Premier Ministre;
- Les Attachés de Presse sont chargés de l'analyse des médias et des relations avec la presse;
- Le Chef du Protocole est chargé particulièrement de l'organisation des audiences et cérémonies officielles ainsi que des déplacements et voyages officiels du Vice-Premier Ministre;
- Le Chef du Secrétariat Particulier assure la coordination de l'exécution de tous les travaux de secrétariat pour le compte du Vice-Premier Ministre.
Ils sont nommés par arrêté du Vice-Premier Ministre.
SECTION 2 - Du Secrétariat Général et des Services à lui rattachés
Article 7. LE SECRETARIAT GENERAL (SG) comprend :
- la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire (DGAT) composée de :
• la Direction des Villes et de la Planification Territoriale (DVPT) ;
• la Direction de la Promotion des Logements et de l'Habitat (DPLH).
- la Direction Générale des Services Fonciers (DGSF) composée de :
• la Direction des Domaines et de la Propriété Foncière (DDPF) ;
• la Direction des Services Topographiques (DST) ;
- la Direction de la Réforme et de la Gestion Foncière Décentralisée (DRGFD).
• la Direction Générale du Développement composée de :
• la Direction des Opérations d'Infrastructure et d'Equipement (DOlE).
Article 8. Sont également rattachés au Secrétaire Général:
- la Direction de l'Inspection des Services (DIS) ;
- la Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) ;
- la Direction de la Législation et de la Documentation (DLD) ;
- la Direction des Programmes, du Suivi et des Systèmes d'Information (DPSSI) ;
- la Cellule Environnementale (CE) ;
- l'Observatoire du Foncier (OF) ;
- l'Observatoire de l'Aménagement du Territoire (OAT).
Article 9. Le Secrétaire Général seconde le Vice-Premier Ministre dans l'exercice de ses attributions administratives. Il a autorité sur les Directeurs Généraux, les Directeurs et les Chefs de Services de la Vice- Primature, les responsables des services excentriques ainsi que ceux des organismes rattachés.
Le Secrétaire Général est chargé, sous l'autorité du Vice-Premier Ministre, de diriger, de coordonner, d'orienter et de superviser les actions des Directeurs Généraux, des Directeurs et des Chefs de Services afin de les mettre en cohérence avec la politique générale du Gouvernement. Il assure également devant le Vice-Premier Ministre, une mission d'information, de prévision, d'impulsion et de compte-rendu des actions de toutes les Directions Générales et Directions.
Il exerce en outre des attributions administratives particulières qui lui sont confiées par le Vice-Premier Ministre.
Article 10. Le Secrétaire Général peut recevoir délégation de pouvoir pour signer, au nom du Vice-Premier Ministre, les actes et correspondances relevant de ses attributions à l'exclusion des actes réglementaires et ceux engageant l'Etat malgache vis-à-vis de l'étranger.
SOUS-SECTION PREMIERE - De la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire
Article 11. LA DIRECTION GENERALE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (DGA T) est notamment chargée de :
- exercer les missions de conception, de coordination, de contrôle et de suivi de l'aménagement du territoire;
- coordonner les actions des Directions et Services placées sous son autorité;
- assurer la mise en œuvre des directives et des mesures relevant de la compétence de la Vice- Primature en matière d'aménagement du territoire;
- mettre en œuvre la politique de la Vice-Primature en matière d'aménagement du territoire;
- réaliser les équipements et infrastructures publiques dont la réalisation est confiée à la Vice-Primature ;
- élaborer des plans d'aménagement territoriaux, des plans d'urbanisme directeurs et de détail ;
- promouvoir les logements sociaux;
- exercer les missions à elle dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur .
Elle comprend:
- la Direction des Villes et de la Planification Territoriale (DVPT) ;
- la Direction de la Promotion des Logements et de l'Habitat (DPLH).
Article 12. LA DIRECTION DES VILLES ET DE LA PLANIFICATION TERRITORIALE (DVPT) est notamment chargée de :
- étudier et d'élaborer les projets d'actes législatifs et réglementaires rentrant dans le domaine de l'aménagement du territoire;
- promouvoir des projets de développement et d'extension des villes;
- organiser la gestion des espaces urbains, régionaux et nationaux;
- élaborer les outils de planification territoriale indispensables à l'aménagement du territoire;
- s'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Elle comprend:
- le Service de la Promotion des Villes (SPV) ;
- le Service de l'Urbanisme Réglementaire (SUR) ;
- le Service de la Planification Territoriale (SPT).
Article 13. LA DIRECTION DE LA PROMOTION DES LOGEMENTS ET DE L'HABITAT (DPLH) est notamment chargée de :
- chercher tous voies et moyens en vue de faire profiter les citoyens malagasy de logement décent;
- favoriser le partenariat public privé ainsi que le partenariat bilatéral ou multilatéral rentrant dans le cadre de la promotion du logement à Madagascar;
- mener toutes études s'inscrivant dans la promotion des logements sociaux;
- procéder aux actions de communication relatives à la promotion du logement.
Elle comprend:
- le Service des Etudes et de la Normalisation (SEN) ;
- le Service du Partenariat et de la Promotion des Logements (SPPL) ;
- le Service de l'Assainissement et de l'Habitat (SAH).
SOUS-SECTION 2 - De la Direction Générale des Services Fonciers
Article 14. LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES FONCIERS (DGSF) est notamment chargée de :
- exécuter les directives du Vice-Premier Ministre dans la réalisation de la politique gouvernementale en matière foncière;
- coordonner les actions des Directions et Services placés sous son autorité;
- initier toutes réformes visant à assurer une sécurisation massive de la propriété foncière;
- traiter tous dossiers fonciers qui lui sont parvenus;
- chercher tous voies et moyens en vue de protéger la propriété foncière par l'immatriculation, la gestion et la conservation;
- procéder aux opérations de sécurisation de la propriété foncière à travers les titres et certificats fonciers;
- faire assurer le respect de la législation et la réglementation applicables en matière foncière et les porter à la connaissance du public par les moyens les plus divers;
- exercer les missions à elle dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Elle est composée de:
- la Direction des Domaines et de la Propriété Foncière (DDPF) ;
- la Direction des Services Topographiques (DST) ;
- la Direction de la Réforme et de la Gestion Foncière Décentralisée (DRGFD).
Lui relève directement:
- la Cellule de Coordination du Programme National Foncier (CCPNF) ;
- le Service des Etudes Domaniales et Foncières (SEDF) ;
- le Service du Suivi (SS). ..
Article 15. LA DIRECTION DES DOMAINES ET DE LA PROPRIETE FONCIERE (DDPF) est notamment chargée de :
- assurer l'immatriculation des terrains, la gestion et la conservation de la propriété titrée et de la propriété non titrée non occupée;
- veiller à la conformité des actions foncières des Collectivités territoriales décentralisées aux textes en vigueur;
- assurer la gestion du domaine public et du domaine privé de l'Etat;
- traiter les dossiers fonciers qui lui sont parvenus;
- s'assurer de la curatelle aux successions des biens vacants et sans maître;
- traiter les dossiers de procédure d'expropriation en liaison avec le Service expropriant.
Elle comprend:
- le Service des Domaines et de la Conservation (SDC) ;
- le Service de l'Expropriation et de la Coordination des Activités des Tribunaux Terriers (SECATT).
Article 16. LA DIRECTION DES SERVICES TOPOGRAPHIQUES (DST) est notamment chargée de :
- identifier et de réaliser des opérations cadastrales;
- effectuer toutes délimitations de terrains rentrant dans le cadre de ses travaux dans le respect des textes en vigueur;
- assurer les levés topographiques visant la délimitation des terrains à immatriculer;
- conserver les plans topographiques ainsi élaborés;
- pérenniser les bonnes pratiques et les acquis en matière topographique, les partager et les faire respecter aux Géomètres Libres Assermentés.
Elle comprend:
- le Service de l'Intervention et des Méthodes (SIM) ;
- le Service du Suivi et de la Statistique (SSS).
Article 17. LA DIRECTION DE LA REFORME ET DE LA GESTION FONCIERE DECENTRALISEE (DRGFD) est notamment chargée de :
- initier toutes réformes visant à protéger la propriété foncière au niveau national;
- pérenniser les démarches d'appropriation des textes régissant le foncier;
- contribuer à la mise en place au niveau des Collectivités territoriales décentralisées des structures chargées d'assurer la gestion et la sécurisation de la propriété foncière;
- assurer le suivi de la décentralisation de la gestion foncière.
Elle comprend :
- le Service de la Programmation de la Réforme Foncière (SPRF) ;
- le Service des Guichets Fonciers Décentralisés (SGFD) ; .
- le Service de la Modernisation Foncière (SMF).
Article 18. LA CELLULE DE COORDINATION DU PROGRAMME NATIONAL FONCIER (CCPNF) est notamment chargée d'assurer la mise en œuvre de la Lettre de politique foncière et la sécurisation foncière massive à travers:
- la modernisation et l'informatisation des Services fonciers;
- la décentralisation de la gestion foncière;
- la rénovation des textes relatifs au foncier;
- les séries de formation au profit des intervenants dans le foncier.
Le Coordonnateur National du Programme National Foncier a rang de Directeur de Ministère. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
SOUS-SECTION 3 - De la Direction Générale du Développement
Article 19. LA DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT (DGD) est notamment chargée de :
- coordonner les grands projets de développement initiés sur l'ensemble du territoire national;
- concevoir et mettre en œuvre la politique de développement infrastructurel de l'espace;
- encourager toutes initiatives tendant à promouvoir le développement;
- promouvoir le partenariat pour le développement;
- harmoniser et coordonner les grands travaux de réalisation d'infrastructures publiques et privées;
- mettre en œuvre les actions d'aménagement du territoire et de régionalisation;
- assurer la coordination et le suivi des politiques sectorielles de développement régional.
Elle comprend:
- la Direction de l'Analyse et des Prospectives (DAP) ;
- la Direction des Opérations d'Infrastructures et d'Equipement (DOIE).
Article 20. LA DIRECTION DE L'ANALYSE ET DES PROSPECTIVES (DAP) est notamment chargée de :
- la conception et la mise en œuvre de la politique de développement infrastructurel de l'espace;
- la conception et la préparation des orientations en matière de développement de l'espace;
- la formulation des politiques et stratégies en matière d'infrastructures;
- la participation à la promotion des politiques de réduction des disparités régionales;
- la coordination des grands projets de développement initiés sur l'ensemble du territoire national;
- l'encouragement de toutes initiatives tendant à promouvoir le développement.
Elle comprend:
- le Service de la Coordination des Projets (SCP) ;
- le Service de la Promotion des Initiatives (SPI) ;
- le Service d'Appui au Développement Local (SADL).
Article 21. LA DIRECTION DES OPERATIONS D'INFRASTRUCTURE ET D'EQUIPEMENT (DOIE) est notamment chargée de :
- mener toutes études relatives à la réalisation d'infrastructures pour le compte de la Vice-Primature ;
- élaborer des propositions de variantes pour la réalisation d'infrastructures diverses;
- assurer le contrôle et le suivi de la réalisation physique des infrastructures sur financement de la Vice- Primature.;
- améliorer et faciliter l'accès de la population aux infrastructures et services de base.
Elle comprend:
- le Service des Etudes (SE) ;
- le Service des Infrastructures et Equipements (SIE).
SOUS-SECTION 4 - De la Direction de l'Inspection des Services
Article 22. LA DIRECTION DE L'INSPECTION DES SERVICES (DIS) est notamment chargée de :
- procéder aux missions d'inspection et de contrôle au niveau central et dans toutes les ramifications de la Vice-Primature ;
- veiller au respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur tant au niveau central que territorial;
- contrôler le respect des procédures à tous les niveaux et interpeller les responsables de toutes violations s'y rapportant;
- assurer la promotion de l'éthique et de la bonne gouvernance aussi bien au niveau central qu'excentrique;
- exploiter les doléances relatives au fonctionnement des services de la Vice-Primature au niveau central et des services excentriques.
Elle comprend:
- le Service de l'Inspection du Foncier (SIF) ;
- le Service de l'Inspection de l'Aménagement du Territoire (SIAT) ;
- le Service du Contrôle des Travaux (SCT).
SOUS-SECTION 5 - De la Direction des Affaires Administratives et Financières
Article 23. LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (DAAF) est notamment chargée de:
- la gestion des affaires financières et de la logistique de la Vice-Primature ;
- la programmation du budget de la Vice-Primature et son exécution;
- la gestion administrative du personnel encadré et non encadré relevant de la Vice-Primature ;
- l'identification des besoins en personnel de la Vice-Primature ainsi que le recrutement et les affaires disciplinaires;
- la couverture sanitaire du personnel et de leur famille ainsi que le traitement des dossiers de demande de remboursement des frais médicaux.
Elle comprend:
- le Service Financier (SF) ;
- le Service Central de la logistique (SCL) ;
- le Service des Ressources Humaines (SRH) ;
- le Service Médico-Social (SMS).
SOUS-SECTION 6 - De la Direction de la Législation et de la Documentation
Article 24. LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA DOCUMENTATION (DLD) est notamment chargée de :
- concevoir les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que les communications à soumettre au Conseil des Ministres ou de Gouvernement;
- élaborer les mémoires en défense des intérêts de l'Etat malagasy en matière de contentieux administratif relatif au foncier;
- communiquer au Représentant 'légal de l'Etat tous les éléments susceptibles d'intéresser la défense des intérêts de l'Etat malagasy dans les affaires contentieuses intéressant la Vice-Primature; .
- effectuer toutes études juridiques diverses intéressant la Vice-Primature ;
- assurer la tenue de la documentation de la Vice-Primature ;
- numériser les textes en vue d'en constituer une base de données juridiques;
- constituer un répertoire chronologique et thématique des textes;
- assurer la traduction des documents de la Vice-Primature.
Elle comprend:
- le Service de la législation et du Contentieux Administratif (SLCA) ;
- le Service de la Réglementation et de la Documentation (SRD) ;
- le Service des Etudes Juridiques (SEJ).
SOUS-SECTION 7 - De la Direction des Programmes, du Suivi et des Systèmes d'Information
Article 25. LA DIRECTION DES PROGRAMMES, DU SUIVI ET DES SYSTEMES D'INFORMATION (DPSSI) est notamment chargée de:
- élaborer les documents de programmes de la Vice-Primature ;
- assurer le suivi périodique de la' réalisation des actions par Direction de la Vice-Primature ;
- établir les programmes de travail, les divers rapports d'exécution des travaux de la Vice-Primature ainsi que des tableaux de bord et des bases de données utiles; .
- assurer le bon fonctionnement et le maintien des matériels informatiques utilisés par la Vice- Primature ;
- appuyer techniquement les démembrements de la Vice-Primature dans toute démarche faisant intervenir le volet informatique;
- s'assurer du bénéfice de la connexion internet et intranet aux utilisateurs autorisés;
- mettre à jour le site web de la Vice-Primature.
Elle comprend:
- le Service des Programmes (SPro) ;
- le Service du Suivi Evaluation (SSE) ;
- le Service du Développement et de la Maintenance des Matériels Informatiques (SDMMI) ;
- le Service de l'Administration des Réseaux et du Site (SARS).
SOUS-SECTION 8 - De la Cellule Environnementale
Article 26. LA CELLULE ENVIRONNEMENTALE (CE) est notamment chargée de:
- veiller au respect des textes législatifs et réglementaires en matière d'environnement;
- diffuser à tous les niveaux toutes les instructions émanant des autorités supérieures ayant trait au respect de l'environnement;
- interpeller toutes initiatives prises au mépris du respect de l'environnement;
- représenter la Vice-Primature dans toutes les réunions impliquant la dimension environnementale ;
- mener toutes études environnementales préalables avant la réalisation des projets intéressant la Vice-
Primature.
Elle comprend:
- le Service d'Appui à la Conservation de l'Environnement (SACE) ;
- le Service d'Etudes d'Impact Environnemental (SEIE).
Le Premier Responsable de la Cellule Environnementale a rang de Directeur de Ministère. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
SOUS-SECTION 9 - De l'Observatoire du Foncier
Article 27. L'OBSERVATOIRE DU FONCIER (OF) est notamment chargé de:
- analyser les modes de gestion foncière et formuler des observations y afférentes;
- contribuer à la formulation des politiques et des stratégies foncières et à l'orientation des prises de décision relatives à la réforme foncière;
- assurer la diffusion périodique des informations et connaissances sur le secteur foncier ainsi que l'état d'avancement de la réforme foncière;
- évaluer les impacts de la réforme foncière au niveau des différents secteurs ayant un rapport avec le foncier;
- constituer une base de données en matière foncière;
- tenir des statistiques mises à jour relatives à la gestion foncière à Madagascar;
- proposer des recommandations et assurer la diffusion et la mise en débat des informations produites en vue d'une meilleure orientation de la gestion foncière à Madagascar.
Le Directeur de l'Observatoire du Foncier est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
SOUS-SECTION 10 - De l'Observatoire de l'Aménagement du Territoire
Article 28. L'OBSERVATOIRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (OAT) est notamment chargé de:
- contrôler le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et en interpeller toutes violations;
- faire un suivi rapproché du respect des divers outils de planification territoriale (schéma national et schémas régionaux d'aménagement du territoire, plans d'urbanisme directeurs et de détail) ;
- établir une base de données mises à jour en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Le Directeur de l'Observatoire de l'Aménagement du Territoire est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
SECTION 3 de la personne responsable des marchés publics
Article 29. LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) est notamment chargée de
- appliquer les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de marchés publics initiés au sein de la Vice-Primature ;
- mener toutes procédures de passation de marchés publics pour le compte de la Vice Primature. .
Elle comprend l'Unité de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM).
Article 30. La Personne Responsable des Marchés Publics a rang de Directeur de Ministère et est directement rattachée au Vice-Premier Ministre.
SECTION 4 de la cellule de communication
Article 31. LA CELLULE DE COMMUNICATION (CCOM) est notamment chargée de:
- effectuer toutes communications pour le compte de la Vice-Primature ;
- établir le bulletin d'information destiné à porter à la connaissance du public les missions et les réalisations de la Vice-Primature, avec le concours de toutes les Directions Générales et les Directions;
- s'assurer de la mise à jour permanente du site web de la Vice-Primature en collaboration avec les Directions techniques concernées.
Elle comprend un Responsable de Cellule ayant rang de Directeur de Ministère et une équipe multidisciplinaire incluant notamment des spécialistes en communication.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 32. Les Directeurs Généraux et les Directeurs animent, coordonnent et contrôlent les activités des Directions et Services placés sous leur autorité respective.
Article 33. Le Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général, les Directeurs Généraux et les Directeurs disposent d'un Secrétariat particulier dans la réalisation des missions qui leur sont confiées.
Article 34. Les Services régionaux de l'Aménagement du Territoire (SRAT), des Domaines et de la Propriété Foncière (SRDPF), de la Topographie (SRT) sont respectivement rattachés à la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, à la Direction des Domaines et de la Propriété Foncière et à la Direction des Services Topographiques.
Article 35. Les Circonscriptions Domaniales et les Circonscriptions Topographiques relèvent respectivement de la Direction des Domaines et de la Propriété Foncière et de la Direction des Services Topographiques.
Article 36. Les organismes rattachés à la Vice-Primature sont:
- le Foiben-Taosarintanin'i Madagasikara (FTM) ;
- la Société d'Equipement Immobilier de Madagascar (SEIMAD) ;
- l'Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public (AGETIP) ;
- le Bureau des Projets de Promotion et d'Aménagement des Régions (BPPAR) ;
- l'Agence Nationale d'Appui au Logement et à l'Habitat (ANALOGH).
Les établissements et organismes cités ci-dessus sont rattachés au Secrétariat Général.
Article 37. Dans le cadre de l'organisation générale définie par le présent décret, les missions et les structures hiérarchiques des Services centraux sont fixées par arrêté du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire.
Article 38. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 39. Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Communication sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d'affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 6 décembre 2011
BERIZIKY Jean Omer
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANDRIAMANANTSOA Tabera
Le Ministre des Finances et du Budget, pi
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona
Le Ministre de la Communication, pi
ANDRIAMANJATO Ny Hasina