Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2011-695 du 25 Novembre 2011 Portant autorisation de dédouanement et de mise en circulation à titre exceptionnel des véhicules de plus de 3,5 t de PTAC, dépassant les limites d'âges prévues par le décret n°2008-1030 du 13 février 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°71-138 du 23 mars 1971 relatif à la police de la circulation routière

Discipline
Transports
Date
25 Novembre 2011
Référence
2011-695
Journal Officiel
n° 3409 du 13/02/2012, p. 599
Notes du CNLEGIS
 Voir décret n°2008-1030 du 13 février 2009

Signaler un problème