MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2011-626 Portant application de la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail, relatif à la lutte contre le VIH/SIDA en milieu de travail;
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004, portant Code du Travail ;
• Vu la Loi n° 2005-040 du 20 février 2005 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA ; .
• Vu le Décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la Médecine d'Entreprise et ses textes d'application;
• Vu le Décret n° 2005-329 du 31 mai 2005 portant création du Conseil National du Travail;
• Vu le Décret n° 2006-902 du 19 juin 2006 portant application de la loi n° 2005-040 du 20 février 2005 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA ;
• Vu le Décret n° 2011-137 du 16 mars 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-723 du 13 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la Déclaration tripartite du 26 avril 2005 sur la lutte contre les IST et le VIH/SIDA en milieu de travail ;
• Vu l'Arrêté N°36 203 /10-MFPTLS du 12 octobre 2010 portant nomination des Membres du Conseil National du Travail;
• Vu la Décision n° 603-MFPTLS/DSST/SPSMT portant publication du modèle de Statut type des Services Médicaux Interentreprises ;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ;
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER - DE LA LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA EN MILIEU DE TRAVAIL
Article premier. En application de l'article 110 de la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004, portant Code du travail ; tout employeur est tenu:
- d'intégrer dans le programme d'activité sociale de son entreprise le volet VIH/SIDA/IST ;
- de prendre des mesures nécessaires pour éviter toute contamination du VIH/SIDA sur les lieux de travail; et atténuer ses effets en orientant le malade vers un centre médical spécialisé ;
- de proscrire toute discrimination fondée sur le statut sérologique d'un travailleur.
Article 2. Tout employé a droit d'être informé et sensibilisé sur le VIH/SIDA/IST dans son lieu de travail.
Article 3. Est interdite toute exclusion, pouvant se manifester à travers les licenciements des employés fondés seulement sur leur statut sérologique VIH positif, réel ou présumé.
Article 4. Le test sérologique pour le VIH/SIDA n'est pas obligatoire au cours des visites d'embauche, visite médicale d'aptitude et visite médicale systématique.
TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5. Les infractions aux dispositions du présent Décret sont punies des peines prévues dans le Code du Travail. (cf. TITRE IX)
Article 6. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celle du présent Décret.
Article 7. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 11 Octobre 2011
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Santé Publique,
RAJAONARISON Pascal Jacques
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RASAMOELINA Henri