MINISTERE DE LA L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION

DECRET N° 2011-509

Prononçant le transfert à l'Etat malagasy de la totalité des propriétés dites " LA SAPINIERE " Titre n° 2232-B et " HELENE CLAUDE" Titre n° 1307-B sises à Soamanandrariny, Fokontany Ambohimahitsy, District d'Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga,

LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 février 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des Personnes morales de droit public;
• Vu l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation;
• Vu l'ordonnance n° 74-021 du 20 juin 1974 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des Personnes morales de droit public;
• Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance n° 60146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu les Certificats de situation juridique des propriétés dites " LA SAPINIERE " TN°2232-B et " HELENE CLAUDE" TN°1307-B en date du 29 juillet 2010 et du 31 août 2010 ;
• Vu les procès-verbaux en date du 15 mars 2011 de la commission prévue par l'article 8 de l'ordonnance susvisée, attestant que les propriétés en cause n'ont pas été exploitées par leurs propriétaires depuis plus de cinq ans;
• Vu le certificat attestant l'affichage dudit procès-verbal délivré le 25 mai 2011 par le Chef de District d'Antananarivo Avaradrano ; . .
• Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation;
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Est prononcé le transfert à l'Etat malagasy, en application de l'ordonnance n° 74-021 du 20 juin 1974 susvisée, de la totalité des propriétés dites: " LA SAPINIERE " Titre n° 2232-B et " HELENE CLAUDE" Titre n° 1307-B d'une contenance respective de 1Ha 15A 87Ca et de 09Ha 32A 00Ca, sises à Soamanandrariny, Fokontany Ambohimahitsy, Distrrict d'Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga, appartenant respectivement à D'AVRAY LOUISE LUCIENNE demeurant à Rue Justin RAINIZANABOLOLONA ANTANIMENA et à la société S.A.R.L "CLAUDE LAMBERT et Cie" dont le siège social est à Antananarivo.

Article 2. Les propriétés ainsi transférées accroissent au domaine privé de l'Etat franches et quittes de toutes charges.

Article 3. Conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 74-021 du 20 juin 1974 susvisée, le transfert ainsi prononcé emporte radiation d'office des hypothèques et autres droits immobiliers inscrits sur les titres de propriété en cause, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de l'Etat pour les bénéficiaires de ces inscriptions, sans préjudice des actions qui restent réservées contre les propriétaires dont la carence a entraîné la mesure prise par l'Etat.

Article 4. En application de l'article 21 de la même ordonnance, ce transfert de propriété n'emporte pas extinction des impôts fonciers afférents aux susdites propriétés et exigibles avant la signature du présent acte.

Le cas échéant, le recouvrement de ces impôts sera poursuivi, conformément à la loi, par le Service des Impôts au vu d'une ampliation du présent décret.

Article 5. Au vu d'une ampliation du présent décret, le Conservateur de la Propriété Foncière compétent procèdera à son inscription sur les livres fonciers correspondants.

Article 6. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 7 septembre 2011

RAJOELINA Andry Nirina
Par Le Président de la Haute Autorité de la Transition,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona