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Décret n°2011-495 du 06 Septembre 2011 Portant prorogation du délai imparti pour la délivrance de jugements supplétifs d'acte de naissance dans le cadre de "l'Opération Carte Nationale d'Identité".

Discipline
Droit civil
Date
06 Septembre 2011
Référence
2011-495
Autorité
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Journal Officiel
n° 3392 du 31/10/2011, p. 1743
Notes du CNLEGIS
. Décret d'application de l'article 3 de l'ordonnance n°2011-002 du 19/08/2011.

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