MINISTERE DU COMMERCE

DECRET N° 2011-433 Portant mise en place d'un Comité ad hoc spécial chargé de l'élection des membres titulaires et de la gestion provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toamasina.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2006-029 du 24 Novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d'Industrie;
• Vu le Décret n° 2007-990 du 19 novembre 2007 portant Statut des Chambres de Commerce et d'Industrie et de leur Fédération;
• Vu le Décret n° 2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la transition,
• Vu le Décret n° 2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2009-543 du 08 Mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu le compte rendu n° 1003. TVX/DGIGE/SCL du 17 mai 2011 de l'Inspection Générale de l'Etat, sur la vérification de la gestion administrative, financière et comptable de la CCI de Toamasina,
• Sur proposition du Ministre du Commerce,
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. Il est institué au niveau de la Chambre de Commerce et d'industrie (CCI) de Toamasina un Comité Ad hoc spécial.

Article 2. Outres les missions ayant trait à l'organisation et à la préparation des élections des membres titulaires de la CCI de Toamasina, le Comité Ad hoc spécial est également chargé de la gestion provisoire de la Chambre jusqu'à la mise en place définitive du Bureau, organe dirigeant de la CCI ainsi que les attributions dévolues à l'Assemblée Générale telles que définies à l'article 29 du Décret n° 2007-990 du 19 novembre 2007.

Article 3. Dans le cadre de !'accomplissement de sa mission, le Comité Ad hoc spécial est chargé de :

- assurer le fonctionnement de la CCI jusqu'à la mise en place de nouveau bureau élu;

- assurer la gestion des ressources de la CCI, notamment la mise en œuvre de toutes les conventions établies avec les autorités et opérateurs portuaires (SPAT, SMMC, MICTSL, Douanes) ;

- préparer, organiser et mener les élections jusqu'à leur terme;

- établir un programme d'emploi relatif au budget de la CCI alloué aux élections;

- Assister et effectuer la passation de service avec les membres nouvellement élus.

Article 4. Le Comité Ad hoc spécial est composé de :

- Un (1) représentant de la Présidence,

- Un (1) représentant de la Primature,

- Deux (2) représentants du Ministère du Commerce,

- Un (1) représentant du Ministère de l'Economie et de l'Industrie,

- Un (1) représentant du Ministère des Finances et du Budget,

- Un (1) représentant de la Région Atsinanana,

- Un (1) représentant de la Société Madagascar International Containers Terminal Service and Limited (MICTSL),

- Un (1) représentant du Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles (SMMC),

- Un (1) représentant du Société du Portuaire Autonome de Toamasina (SPA T),

- Huit (08) représentants des quatre groupements professionnels siégeant actuellement dans la CCI de Toamasina (GPTOA, GEPAT, TSIRY, JCI) dont le Président et un autre membre de chacun.

Article 5. Les représentants des groupements professionnels, membres du Comité Ad' hoc spécial, candidats à la prochaine élection sont tenus de démissionner au moins deux (2) mois avant la date de l'élection.

Article 6. Les membres du Comité Ad hoc spécial sont nommés par voie d'Arrêté pris par le Ministre du Commerce sur proposition de leurs Organismes respectifs.

La présidence du Comité ad hoc spécial est assurée par un des représentants du Ministère du Commerce.

Le président du Comité ad' hoc spécial est l'ordonnateur principal de la CCI Toamasina.

Article 7. Les fonctions de membres du Comité Ad hoc spécial sont gratuites. Toutefois les membres ont droit à un jeton de présence à chaque réunion dont le taux est fixé par délibération du Comité ad' hoc spécial.

Dans le cadre de l'assistance technique, de l'organisation et de la préparation des élections, les prestations particulières des personnels des Ministères de tutelle et des techniciens sont gratuites. Toutefois, ils ont droit à un jeton de présence à chaque réunion dont le taux est fixé par délibération du Comité Ad' hoc spécial.

Article 8. Pour permettre au Comité Ad hoc spécial d'assumer convenablement ses missions, il appartient à la Chambre de Commerce et d'Industrie de mettre à sa disposition:

- un local au sein de la CCI pour lui servir de bureau;

- des fournitures, matériels de bureau et matériels roulants nécessaires à son fonctionnement;

- le personnel suivant le besoin dudit Comité.

Article 9. Le Comité Ad hoc spécial se réunit au moins une fois par mois en son siège à partir de la date de sa prise de fonction.

Durant les trente (30) jours avant la date du scrutin, la fréquence des réunions est déterminée par le Comité Ad hoc spécial suivant que de besoin et en fonction des travaux préparatoires de l'élection.

Article 10. Le mandat du Comité Ad hoc spécial prend fin après la mise en place définitive des organes dirigeants de la CCI prévus par les textes en vigueur.

Article 11. Le Chef de Région, le Directeur Régional du Commerce, le Directeur Régional de l'Economie et de l'Industrie, le Trésorier Général Atsinanana, agent comptable de la CCI, les Directeurs et Chefs des Services au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 02 Août 2011

Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre d'État Chargé de l'Économie et de l'Industrie,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO

Le Ministre du Commerce,
Rinarisoa Irène Eva RAZAFIMANDIMBY