PRESIDENCE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION
DECRET N° 2011-269
Portant approbation de l'avenant N° 2 au Contrat de Partage de Production signé le 29 avril 2004 entre l'OMNIS et MADAGASCAR OIL S.A. pour l'exploration et l'exploitation d'Hydrocarbures dans le périmètre de Bemolanga - Bloc 3102
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N° 90-033 du 21 Décembre 1990 modifiée par les lois N° 97-012 du 06 Juin 1997 et N° 2004-015 du 19 Août 2004 relative à la Charte de l'Environnement malagasy ;
• Vu la loi N° 96-018 du 04 Septembre 1996 portant Code Pétrolier;
• Vu le décret N° 96-1133 du 07 Novembre 1996 portant désignation de l'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) comme organisme technique chargé de la gestion du domaine minier national d'Hydrocarbures;
• Vu le décret N° 97-740 du 23 Juin 1997 relatif aux titres miniers d'exploration, d'exploitation et de transport d'hydrocarbures;
• Vu le décret N° 99-697 du 26 Août 1999 portant Statuts de l'OMNIS ;
• Vu le décret N°99-954 du 15 Décembre 1999 modifié par le décret N° 2004-167 du 03 Février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement;
• Vu le décret N° 2004-688 du 06 Juillet 2004 portant approbation du Contrat de Partage de Production signé le 29 Avril 2004 entre OMNIS et MADAGASCAR OIL pour l'exploration et l'exploitation d'Hydrocarbures dans la région Bemolanga (Bloc 3102) ;
• Vu le décret N° 2004-691 du 06 Juillet 2004 octroyant un titre minier d'exploration d'Hydrocarbures dans la région Bemolanga à l'OMNIS ;
• Vu le décret N° 2008-932 du 08 Octobre 2008 portant approbation de l'avenant N°l au Contrat de Partage de Production signé le 29 Avril 2004 conclu entre OMNIS, MADAGASCAR OIL S.A et TOTAL EXPLORATION AND PRODUCTION MADAGASCAR;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Directeur Général de l'OMNIS,
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Est constatée l'approbation de l'avenant N° 2 conclu le 15 Septembre 2010 entre l'OMNIS, TOTAL EXPLORATION AND PRODUCTION MADAGASCAR et MADAGASCAR OIL S.A modifiant le Contrat de Partage de Production signé le 29 Avril 2004 portant sur l'exploration et l'exploitation d'Hydrocarbures dans le périmètre de Bemolanga - Bloc 3102.
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 01 juin 2011
Par le Président de la Haute Autorité de la Transition,
Andrv Nirina RAJOELINA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Albert Camille VITAL
Le Ministre des Mines et des Hydrocarbures,
Mamy RATOVOMALALA