MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2011-229 autorisant la participation de l’Etat Malgache à la Sixième Augmentation Générale du Capital de la Banque Africaine de Développement (BAD)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique N° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la Loi N° 2010-001 du 22 décembre 2010 portant Loi de Finances 2011;
• Vu le Décret N° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret N° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des Organismes Publics;
• Vu le Décret n° 2009-1138 du 14 décembre 2009 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2007-185 du 27 février 2007 et du Décret n° 2008-1152 du 11 décembre 2008 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2010-1038 du 23 décembre 2010 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2010001 du 22 décembre 2010 portant Loi des Finances 2011;
• Vu le Décret n° 2011-137 du 16 mars 2011portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-140 du 16 mars 2011, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministère des Finances et du Budget,
• En Conseil de Gouvernement.
Article premier. Est autorisée la souscription de l’Etat Malgache aux 28359 nouvelles actions de la Banque Africaine de Développement (dont 1702 actions à libérer, 26657 actions sujettes à appel et d’une valeur nominale de 10000 UC) créées dans le cadre de la Sixième Augmentation Générale de son Capital.
Article 2. Le paiement de la valeur des actions à libérer qui est de DIX SEPT MILLIONS VINGT MILLE Unités de Compte (17020000 UC) correspondant à VINGT CINQ MILLIONS QUATRE CENT VINGT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT ONZE VIRGULE VINGT Dollars américain ( 25 420 391,20 USD) se fera en douze versements annuels égaux de UN MILLION QUATRE CENT DIX HUIT MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS VIRGULE TRENTE TROIS Unités de Compte (1418333,33 UC) correspondant à DEUX MILLIONS CENT DIX HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE CINQ VIRGULE QUARANTE QUATRE Dollars Américain (2118365,44 USD) chacun et payable à partir de 2011 jusqu’en 2022.
Article 3. Les dépenses relatives à chacun des 12 versements seront inscrites dans la Loi de Finances de chaque année correspondante.
Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 10 mai 2011
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA