MINISTERE DE L'ENERGIE

DECRET N° 2011-226

Portant régularisation des mandats des membres du Conseil d'Orientation de l'Agence de Développement de l'Electrification Rurale

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics;
• Vu la Loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l'électricité à Madagascar ;
• Vu la Loi n° 2002-001 du 07 octobre 2002 portant création du Fonds National de l'Electricité ;
• Vu le Décret n° 2005-003 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d'application de la Loi n° 98032 portant réforme du secteur de l'électricité;
• Vu le Décret n° 2002-1550 du 03 décembre 2002 instituant l'Agence de Développement de l'Electrification Rurale modifié par le Décret n° 2003-510 du 22 avril 2003 ;
• Vu le Décret n° 2003-803 du 16 juillet 2003 portant nomination des membres du Conseil d'Orientation de l'Agence de Développement de l'Electrification Rurale (ADER) ;
• Vu le Décret n° 2004-012 du 07 janvier 2004 portant nomination du Président du Conseil d'Orientation de l'Agence de Développement de l'Electrification Rurale (ADER) ;
• Vu le Décret n° 2010-171 du 26 mars 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Energie ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de l'Energie,
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. Pour permettre la poursuite des activités en électrification rurale, les mandats des membres du Conseil d'Orientation de l'Agence de Développement de l'Electrification Rurale ainsi que celui de son Président restent valides jusqu'à la nomination des nouveaux membres par Décret.

Article 2. Toutes les délibérations prises jusqu'à ce jour restent valides.

Article 3. Le présent Décret prend effet dès sa publication et ce pour une période d'une année sauf si la nomination des nouveaux membres du Conseil d'Orientation intervient avant cette échéance.

Article 4. Toutes dispositions contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.

Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l'Energie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

Article 6. Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 10 mai 2011

Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de l'Energie,
Elisée RATSIRAKA