MINISTERE DE L'INTERIEUR
DECRET N° 2011-179 Portant création d'un Comité Interministériel chargé de l'Appui à la Commission Electorale Nationale Indépendante
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au code électoral;
• Vu le décret n° 2010-142 du 24 mars 2010 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Electoral Nationale Indépendante;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 mars 201.1 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil de Gouvernement.
Article premier. Il est créé un Comité Interministériel chargé de piloter et de coordonner les appuis que les départements ministériels doivent apporter à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dans l'organisation des élections et consultations populaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 2. Le Comité Interministériel chargé de l'Appui à la Commission Electorale Nationale Indépendante est composé de :
- Le Ministre de l'intérieur ou son Représentant: Président
- Le Ministre de la Justice ou son Représentant: Vice -. Président'
- Le Ministre d'Etat chargé des relations avec les Institutions ou son Représentant: Membre
- Le Ministre de l'Environnement ou son Représentant: Membre
- Le Ministre des Finances et du Budget ou son Représentant: Membre
- Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies ou son Représentant: Membre
- Le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs ou son Représentant: Membre
Article 3. Le Ministre d'Etat chargé des relations avec les Institutions, le Ministre de l'intérieur, le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Environnement, le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs, sont chargé chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 26 avril 2011
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Ministre d'Etat chargé des relations avec les Institutions,
Yves Aimé RAKOTOARISON
Le Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de l'Environnement,
Le Général de Brigade Herilanto RAVELOARISON
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies,
Ny Hasina ANDRIAMANJATO
Le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs,
Johasy Eléonore RAHARISO