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Décret n°2011-176 du 26 Avril 2010 Fixant le mode de rétribution des fonctionnaires et autres agents au titre de leur participation aux commissions des divers examens et concours publics nationaux de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

Discipline
Education
Date
26 Avril 2010
Référence
2011-176
Journal Officiel
n° 3371 du 13/06/2011, p. 827
Notes du CNLEGIS
. Toutes dispositions contraires : abrogées . Voir arrêté d'application n°18874/2011 du 07/06/2011, J.O n°3373 du 27/06/2011 page 888 . Voir arrêté d'application n°3749/2012 du 09/03/2012, J.O n°3422 du 30/04/2012 page 1353

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