MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2011-175
Instituant le système de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences dans la Fonction Publique
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 portant statut général des agents non encadrés de l'Etat;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu le décret n° 2010-723 du 13 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Il est institué un système de gestion des agents de l'Etat dénommé: Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences ou GPEEC, s'inscrivant dans le cadre de la réforme de la Fonction
Publique.
Article 2. Définition: La GPEEC est la conception, la mise en œuvre et le suivi de politiques et de plans d'actions cohérents visant à réduire, de façon anticipée, les écarts entre les besoins en ressources humaines et celles disponibles d'Administration publique, en terme d'effectifs et de compétences, en fonction de son plan stratégique ou au moins d'objectifs à moyen terme bien identifiés.
Article 3. Les principaux objectifs de la GPEEC sont de :
- produire des informations fiables pour les prises de décisions justes et efficaces;
- maîtriser les effectifs des agents de l'Etat:
- Servir de base de données fiable de la gestion financière des agents de l'Etat;
- normaliser les emplois publics;
- programmer le recrutement dans l'Administration publique;
- optimiser et valoriser les compétences des agents de l'Etat.
CHAPITRE II - DE L'ATTRIBUTION DU MINISTERE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 4. La GPEEC est pilotée par le Ministère chargé de la Fonction Publique par le biais de la Direction chargée des Ressources Humaines de l'Etat.
Article 5. Cette Direction est chargée de :
- concevoir des outils communs de GPEEC pour une cohérence de l'ensemble;
- appuyer les responsables des ressources humaines des Ministères et Institutions dans la conception des " plans GPEEC " ;
- coordonner, centraliser les " plans GPEEC" et suivre leur application avec la politique de gestion des ressources humaines de l'Etat;
- gérer le SIGRHE ;
- produire des statistiques fiables et à jour ;
- assurer le secrétariat technique du Comité GPEEC.
CHAPITRE III - DU COMITE GPEEC
Article 6. Il est mis en place un Comité GPEEC qui se compose comme suit :
- des Directeurs ou Responsables en Ressources Humaines de chaque Ministère et Institution,
- des Responsables de la formation de chaque établissement public de formation,
- des Directeurs techniques au sein de la Direction Générale de la Fonction Publique,
- du Directeur Général du Contrôle Financier,
- du Directeur de la Solde et des Pensions.
Article 7. Le Comité GPEEC est chargé de :
- définir la politique nationale en matière de gestion des ressources humaines de l'Etat;
- veiller à la cohérence de la démarche GPEEC dans son ensemble;
- valider les " plans GPEEC " de chaque Ministère et Institution;
- veiller au bon fonctionnement du Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines de l'Etat ou SIGRHE ;
- sensibiliser et mobiliser les acteurs dans la mise en œuvre de la GPEEC ;
- procéder périodiquement à l'évaluation générale de l'efficacité du système mis en place;
- engager des dialogues et réflexions sur les améliorations à apporter au système de GPEEC national mis en place.
Article 8. Chaque Directeur ou Responsable en Ressources Humaines des Ministères et Institutions a pour attributions spécifiques de :
- participer à la définition des orientations stratégiques en matière de Gestion des Ressources Humaines de son Ministère ou Institution;
- établir annuellement le " plan GPEEC " de son Ministère ou Institution et s'assurer de son application effective;
- identifier les compétences requises;
- évaluer les compétences disponibles et les analyser au regard des compétences requises;
- élaborer des stratégies d'acquisition de compétences;
- anticiper les évolutions de l'organisation et de son environnement et évaluer les conséquences en termes d'emplois, de compétences, de postes et d'effectifs ;
- élaborer des référentiels de compétences, de description de poste et de tableaux des emplois;
- faire des projections à court, à moyen et à long terme ;
- mesurer les écarts entre les ressources humaines existantes et les besoins futurs de services;
- proposer des solutions efficaces pour combler les écarts constatés par la formation, le recrutement ou la mobilité;
- alimenter régulièrement la base de données du SIGRHE.
Article 9. Le Comité GPEEC se réunit deux (2) fois par an en séance plénière. Des réunions extraordinaires sont organisées en tant que de besoin sur l'initiative du Ministère chargé de la Fonction Publique.
Toutes les réunions du Comité GPEEC sont dirigées par le Directeur Général de la Fonction Publique, ou par délégation, du Directeur chargé des ressources humaines de l'Etat.
CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 10. Un fonctionnaire du Ministère chargé de la Fonction Publique, correspondant GPEEC est mis à la disposition pour emploi au sein de chaque Ministère et Institution pour préparer et appuyer les responsables de la gestion des ressources humaines dans l'accomplissement des travaux relatifs à la GPEEC.
Article 1l. Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, en application de certaines dispositions du présent décret.
Article 12. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 26 avril 2011
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Henri RASAMOELINA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA