MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2011-169 portant abrogation du Décret n° 94-047 du 18 janvier 1994 relatif au taux d’intérêts des dépôts de la Caisse d’Epargne à la Caisse de Dépôts et Consignation du Trésor et fixant les conditions de dépôt.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances;
• Vu la Loi n° 95-019 du 18 septembre 1995 portant statuts de la Caisse d’Epargne de Madagascar;
• Vu le Décret n° 94-047 du 18 janvier 1994 relatif au taux d’intérêts des dépôts de la Caisse d’Epargne à la Caisse de Dépôts et Consignations au Trésor;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la Comptabilité de l’exécution budgétaire;
• Vu le Décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 (PCOP 2006);
• Vu le Décret n° 2006-285 du 25 avril 2006 modifiant certaines dispositions du Décret n° 98-896 du 21 octobre 1998 et du Décret n° 97-656 du 07 mai 1997 fixant les conditions de souscription des Bons de Trésor par voie d’Adjudication;
• Vu le Décret n° 2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil de Gouvernement.
Article premier. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent Décret, notamment celles du Décret n° 94-047 du 18 janvier 1994 relatif au taux d’intérêts des dépôts de la Caisse d’Epargne à la Caisse de Dépôts et Consignations du Trésor.
Article 2. Les fonds déposés par la Caisse d’Epargne de Madagascar auprès du Trésor Public portent intérêt.
Article 3. Le taux et la modalité de calcul des intérêts portés sur les fonds de la Caisse d’ Epargne de Madagascar reçus à titre de dépôts par le Trésor Public sont fixés par Arrêté du Ministre des Finances et du Budget.
Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 19 avril 2011
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery